Certains commerçants ont souvent recours à des pratiques commerciales peu recommandables. Au nombre de celles-ci, on peut mentionner des pratiques anticoncurrentielles, le manque d'information sur le prix et les conditions de vente En agissant de cette façon, les opérateurs enfreignent la loi et causent beaucoup de désagréments aux consommateurs. La loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence stipule, dans son article premier, que les prix des biens et services échangés en Côte d'Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. L'Etat de Côte d'Ivoire a adopté cette loi car elle présente beaucoup d'avantages pour les consommateurs. En effet, il est avéré qu'une concurrence sainement appliquée profite inévitablement aux consommateurs. En ce sens qu'elle propose aux consommateurs des produits de bonne qualité, à des coûts raisonnables. Malheureusement, cette loi est souvent violée par des commerçants qui utilisent des pratiques illégales pour abuser des consommateurs. Il s'agit notamment de pratiques anticoncurrentielles, de manque d'informations sur le prix et les conditions de vente, etc. Pratiques anticonstitutionnelles
Les pratiques anticoncurrentielles sont de plusieurs ordres, et l'on peut citer entre autres les ententes et positions dominantes, des pratiques restrictives constitutives d'infractions pénales, des pratiques restrictives constitutives de fautes civiles.
Concernant les ententes et positions dominantes, la loi n°91-999 du 27 décembre 1991, mentionne en son article 7 ?'Est interdite toute action concertée, convention, coalition, entente expresse ou tacite ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'entraver ou de limiter la libre concurrence notamment lorsque cette action tend à : a) limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par les entreprises qui n'y sont pas engagées ; b) faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; c) limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ou commercial ; d) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. Abordant dans le même sens, l'article 8 soutient : Est prohibée, dans les mêmes conditions, toute pratique ou mouvance abusive qui émane d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, une situation dominante caractérisée soit par une situation de monopole, soit par une concentration excessive de la puissance économique. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en vente jumelée, ou en conditions de vente discriminatoires ainsi qu'en rupture de relations commerciales établies, fondée sur le seul refus du partenaire de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. A ce propos, il faut noter que les ententes et positions dominantes sont devenues monnaies courantes dans le secteur commercial. On remarque, dans les quartiers, que les boutiques pratiquent un prix identique pour un même produit. Certains commerçants par des ententes vont même jusqu'à bloquer des marchandises pour provoquer la hausse de leur prix. Toutes ces attitudes entravent le bon déroulement de la concurrence. Par ailleurs, il faut aussi souligner que les pratiques anticoncurrentielles portent aussi sur les pratiques restrictives constitutives d'infections pénales. La loi précédemment citée stipule au niveau du premier point de l'article 24, est interdite la vente à perte. Le deuxième point mentionné est considéré comme vente à perte la revente d'un produit, en l'état à un prix inférieur au prix d'achat effectif. A la suite, le point 3 indique que le prix d'achat effectif est présumé être le prix porté sur la facture, il s'établit : a) majoration faite des impositions et taxes afférentes audit achat ; b) déduction faite des rabais et remises de toute nature consentis par le fournisseur au montant de la facturation.
Il y a cependant une exception qui est faite à ce niveau et qui est précisée au point 4 de l'article 24. Qui souligne que l'interdiction résultant de l'article 24-1 ne s'applique pas aux opérations qui ne sont pas faites dans l'intention de limiter la concurrence, notamment : a) aux produits périssables, menacés d'altération rapide, b) aux produits dont le commerce présente un caractère saisonnier marqué lorsque la vente a lieu soit pendant la période terminale de la saison, soit entre deux saisons de vente, etc.
Concernant les pratiques restrictives constitutives de fautes civiles, la loi 91-999 du 27 décembre 1991 soutient au premier point de son article 30. Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, délais de paiement, conditions de vente ou modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire un désavantage dans la concurrence. En 2, de refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal et qu'elles sont faites de bonne foi. Cet article stipule en son 3ème point ; ?' de subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un service soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service. Manque d'informations sur le prix et des conditions de vente. L'article 31-1 de la loi 91-999 du 27 décembre 1991 précise que tout vendeur de produit, tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Les affichages sont souvent remarqués dans les restaurants où les prix des repas sont affichés. Mais malgré tout, il y a des restaurateurs véreux qui refusent d'afficher les prix. Les marquages sont souvent rencontrés dans les boutiques de quartiers. Là aussi, il y a des boutiquiers qui ?'piétinent'' la loi.
Idem pour les étiquetages qu'on voit sur des produits entre autres les médicaments. En somme, les commerçants refusent d'appliquer certaines lois pour pouvoir abuser des clients.
Aristide junior