Les accords de partenariat entre l'U.E et les ACP menacent-ils ou non les économies des pays en développement ?
Cela fait une quarantaine d'années que plus de 70 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de l'Union européenne (UE) sont unis par des accords préférentiels conformément aux accords de Lomé I, II, III et IV. Pour mémoire, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a accordé à l'UE une dérogation jusqu'au 1er janvier 2008 pour remplacer ce régime commercial qu'elle a jugé, en 2001 contraire aux règles internationales. La Commission européenne, par l'entremise de la Direction générale de commerce, quant à elle, négocie depuis 5 ans avec six régions ACP (Afrique de l'Est, de l'Ouest, centrale et australe, Caraïbes et Pacifique) ces accords de partenariat économique (APE) qui doivent remplacer les préférences commerciales accordées par les Européens à leurs anciennes colonies. Cet accès préférentiel a donc été remis en cause via l'Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre les ACP et leur UE. La coopération entre les ACP et l'Union européenne a amorcé une nouvelle ère depuis cet accord. Il prévoyait, en effet, que jusqu'à la fin de l'année 2007, les pays ACP et l'UE concluraient des accords de partenariat économique (APE) qui devraient transformer les relations commerciales qui les liaient en régimes commerciaux compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). C'est-à-dire le passage du système de préférences non réciproques aux accords de partenariat économique (APE). Les pays ACP sont dès lors obligés d'ouvrir leurs marchés à la quasi-totalité des produits de l'UE. Conclus entre l'Union européenne d'une part, et chacune des six régions ACP d'autre part, les APE comportent trois volets : intégration régionale des ACP, zone de libre-échange UE/ACP et aide au développement. Il s'agit de mettre en ?uvre une zone de libre-échange asymétrique (ouverture totale du côté UE et un peu moindre du côté ACP) entre l'UE et des marchés communs ACP. Le ou les pays ACP qui ne voudraient pas conclure un APE tomberaient alors sous le régime commercial général de l'UE vis-à-vis des pays en développement : accès libre pour les pays les moins avancés (dans le cadre de l'initiative Tout sauf les armes ), et système de préférences généralisées pour les autres (moins intéressant que le régime ACP actuel). C'est un peu le tableau autour duquel les discussions entre détracteurs et partisans des APE tournent depuis 2001. Les APE sont-ils bons ou mauvais pour les pays ACP ? Quel sera l'impact sur leurs économies fragiles ? Selon une étude initiée par la Fondation Friedrich Ebert, s'il est établi que les pays d'Afrique de l'Ouest pourraient bénéficier de l'amélioration ou d'une plus grande garantie de l'accès aux marchés de l'UE, il existe moins de certitude quant à la possibilité pour ces pays d'être en mesure d'ouvrir leurs marchés. Ici, on redoute que la suppression des droits de douane sur l'essentiel de tous les produits en provenance de l'espace communautaire européen, n'entraîne une baisse considérable des recettes publiques et une augmentation du chômage provoquant ainsi la recrudescence de l'insécurité économique et l'instabilité politique?, font remarquer les experts commis à cette étude. En valeur absolue, la baisse des taxes à l'importation dans le scénario moyen va de 2,2 millions de dollars américains en Guinée Bissau, à 487,8 millions de dollars au Nigeria , soutiennent-ils par ailleurs. Prévoyant les graves difficultés auxquelles l'APE exposera leurs secteurs, les opérateurs économiques ivoiriens (les Acteurs non étatiques, ANE), à travers leurs différents regroupements, ont, pour l'heure, pris les devants pour dénoncer ce futur accord. A l'issue d'un séminaire tenu à Grand- Bassam, en juillet 2007, ils ont, dans une déclaration commune, fait des observations sur cet arrangement. L'une de ces observations est relative à l'accès au marché. Ils ont relevé, d'une part, la persistance des subventions et des soutiens internes sur des produits exportés par l'UE et, d'autre part, le décalage entre la période probable de la suppression de ces subventions dans l'agriculture et celle de la conclusion de l'APE.
Une réunion, tenue mi-octobre en Côte d'Ivoire, s'inscrit dans une vision où le scepticisme l'emporte sur l'enthousiasme. A propos justement des APE, des représentants de la CEDEAO (Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest) et la Mauritanie, réunis à Abidjan le 5 octobre dernier, ont dit non. Mais, pas un non exclusif. En ce sens qu'ils demandent un simple report des APE, contrairement à la date du 1er janvier 2008. Les pays de l'Afrique de l'Ouest qui considéraient, dans un communiqué publié le 13 octobre dernier, qu'il ne serait pas objectivement possible de conclure un accord avant le 31 décembre 2007 , ne sont en fait pas prêts. Ils ne veulent pas risquer leurs économies déjà fragiles, compte tenu des crises à répétion. Pour ouvrir tous les marchés de ces pays à la concurrence des entreprises européennes, cela exige plus de tact. Il faut réellement des mesures compensatoires aux secteurs plus fragiles?, lit-on dans la demande du report de la mise en ?uvre des APE en 2008.
Une position que ne partagent pas d'autres opérateurs et observateurs, au nombre desquels le président de la Chambre de commerce et d' industrie de Côte d'Ivoire, M. Jean Louis Billon. La Côte d'Ivoire a plus à gagner en signant les Accords de partenariat économique que de se cacher derrière une non signature'' a-t-il déclaré. C'était au cours d'une réunion des hommes d'affaires ivoiriens du secteur privé à Accra en fin octobre. Sa critique est fondée sur des menaces réelles qui guettent les exportations ivoiriennes vers l'Union européenne. Pour lui, les APE sont inévitables. ?'Il y a plus de risque à disparaître si l'on ne rentre pas dans les accords de partenariat économique que si l'on rentre dans l'accord. On a une meilleure protection en rentrant dans l'accord qu'en ne rentrant pas. Ceux qui pensent être protégés parce qu'ils ne rentrent pas, c'est un leurre, Nous ne pouvons pas rester recroquevillés sur nous-mêmes. Nous devrons être confrontés aux standards mondiaux dans l'industrie, dans le commerce, dans les services, dans l'agriculture pour nous-mêmes, intensifier notre industrie, notre compétitivité au risque de disparaître. Car si l'on ne le fait pas, on disparaîtra?, avait averti M. Jean Louis Billon. Cette position est partagée par des experts qui affirment : En ce qui concerne la région de l'Afrique occidentale, en cas de non signature des APE, les pertes en termes d'échanges, pourraient se chiffrer à plus d'un milliard d'euros. 36% des exportations actuelles en provenance de Côte d'Ivoire (700 millions d'euros) seraient grevées d'un tarif de 27 % contre 0 % dans le cadre de l'accord de Cotonou et des APE; pour le Ghana, 25 % des exportations seraient concernées (240 millions d'euros). En Afrique centrale, ce sont 360 millions d'euros d'exportations qui pourraient ainsi disparaître?. Pour leur part, certains pays de l'Afrique de l'Ouest, cinq au total ont fait leur choix en décidant de faire le grand saut. La Côte d'Ivoire, le Ghana, pour ne citer que ceux-là, ont, en effet, décidé de parapher un Accord de partenariat économique (APE) intermédiaire avant la date butoir du 31 décembre 2007. Si cette décision porte un coup à la cohésion de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest CEDEAO et la Mauritanie, il n'en demeure pas moins qu'elle traduit le sentiment que les pays de la région Afrique de l'Ouest vont en rangs dispersés vers la signature des APE. Selon certains observateurs, il faut comprendre l'attitude de la Côte d'Ivoire et du Ghana, sans les excuser. C'est que la situation était telle que si ces pays ne concluaient pas un APE au 31 décembre 2007, ils devraient faire face au paiement de droits de douane supplémentaires sur certains produits sur le marché européen : banane, thon, cacao, etc. Pour la Côte d'Ivoire, ces droits se situeraient entre 100 et 300 milliards de F CFA par an. Une manne colossale qui donne à réfléchir, surtout qu'au sein de le CEDEAO, aucune alternative ne lui a été proposée. Quoi que les uns et les autres puissent en penser, le temps semble donner raison à ceux qui, d'une certaine manière, ont pris leurs responsabilités en faisant cavalier seul au mépris de l'esprit ou de la cohésion de groupe. En effet, le président de la Commission de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), Mohamed Ibn Chambas, a appelé, lundi 17 décembre dernier, à Ouagadougou, les pays membres de l'organisation à un sursaut afin d'accélérer les démarches devant aboutir à une signature rapide, globale et complète des Accords de partenariat économique (APE). Au grand dam de ceux qui critiquaient l'attitude des pays qui avaient déjà franchi le pas. C'était au cours d'une session extraordinaire des ministres ouest- africains chargés du suivi des négociations de l'Accord de partenariat économique (APE) entre l'Afrique et l'Union européenne (UE).
Koné Soungalo
Ce que peut gagner le consommateur
En matière de pertes de recettes douanières, l'Etat ivoirien n'en perdrait désormais qu'à peu près 7 milliards contre 200 s'il n'avait pas paraphé l'accord. Mais à l'analyse, cette perte aurait des répercussions positives sur certaines activités économiques. Par exemple, l'importation des engrais, à taux de douanes zéro, pourrait profiter au secteur agricole, et particulièrement aux paysans. Puisque le coût de l'engrais pourrait baisser pour le rendre davantage accessible aux paysans. Du coup, cela pourrait aider à réduire le coût des intrants et représenterait une sorte de subvention aux producteurs agricoles. Par ailleurs, cette perte de 7 milliards de recettes douanières, au dire du ministre Koné Amadou, négociateur en chef pour la Côte d'Ivoire, est bénéfique au consommateur ivoirien. Car, les produits que nous ne fabriquons pas pour l'instant, reviendront moins cher aux ménages, parce que l'Etat a accepté de perdre ses taxes sur ses produits importés. Cependant, il faut créer les conditions d'accessibilité des consommateurs en développant l'emploi. A travers le développement des industries compétitives à même d'être exportées sur le marché européen. Option : Demain, c'est maintenant !
L'APE ou les APE n'ont laissé personne indifférent à l'approche du 31 décembre 2007. Les débats et prises de position suscités par la signature ou non de ce nouvel accord de partenariat économique ont été teintés de polémique et de passion. Aussi bien dans les pays ACP, et notamment en Afrique qu'en Europe. Des voix - et non des moindres-comme celles d'Alpha Oumar Konaré, président de la Commission de l'Union africaine, du Président sénégalais Aboulaye Wade ou du Sud-Africain Thabo Mbeki se sont élevées avec véhémence pour dénoncer un diktat européen, une volonté de briser lesschémas d'industrialisation de nos pays. D'autres ont demandé un autre moratoire. Du côté européen, on a fait, à chaque fois, comprendre qu'il était temps de se soumettre aux règles de l'OMC tout en créant les conditions d'un partenariat gagnant-gagnant avec les pays ACP. Malgré ces vives protestations qui traduisent l'inquiétude sur l'avenir du processus d'industrialisation des pays ACP en général et africains en particulier, nos dirigeants n'ont pas donné le bon exemple. Au sommet de l'UA, le pays assurant la présidence (Ghana) a paraphé un accord intérimaire avec l'UE. Au grand dam du président de la Commission de l'UA. Dans la Cedeao, le mur s'est lézardé avec la signature de l'accord intérimaire par la Côte d'Ivoire et le Ghana, deux des quatre poids lourds économiques de la Communauté. Ils seront bientôt suivis par les deux autres : le Nigeria et le Cap Vert. Et ce, à la grande satisfaction de l'Union européenne. En réalité, aucun des partenaires n'a tort dans cette affaire. Chacun se protège, cherche ce qui peut l'arranger. En effet, sans un minimum de garanties sur le long terme, les partenaires africains pourraient demeurer encore longtemps de simples pourvoyeurs de matières premières brutes. Parce que du point de vue industriel, il est peu probable que des produits manufacturés made in Africa puissent se positionner face à ceux sortant, déjà compétitifs, des industries européennes, et qui le seront davantage sur nos marchés avec le démantèlement des droits de douanes. Maintenir les Africains dans la production et l'exportation des matières premières, c'est possible. C'est possible que l'UE ait des visées pour nous appauvrir davantage. C'est possible qu'elle ait pour objectif de s'enrichir davantage, ce qui est légitime, déclarait récemment le ministre ivoirien de l'Intégration africaine, Koné Amadou. Mais comme lui, il faut également avouer qu'il est légitime pour nous, Africains, de prendre des dispositions pour que nous nous enrichissions aussi. Et non pleurnicher. A tout moment !
Par Gooré Bi Hué
S.E. Mme Marie Gosset, ambassadeur de Côte d'Ivoire près le Benelux et l'Union européenne : Un nouveau départ entre l'Afrique et l'Europe?
Vous avez participé au deuxième sommet des Chefs d'Etat UE-Afrique aux côtés du Président Laurent Gbagbo. Quels en étaient les enjeux?
L'enjeu principal était, pour les deux parties (UE et Afrique) liées par des liens historiques multiformes, d'adapter leurs relations aux évolutions constatées tant au niveau interne qu'international. Il importait alors, sur la base du partenariat établi lors du premier sommet historique UE-Afrique du Caire en 2000, d'adopter un nouveau partenariat stratégique et une stratégie conjointe UE - Afrique en tant que projet politique et comme feuille de route pour la coopération future entre les deux continents dans les domaines et enceintes actuels et futurs. Quelle a été la participation de la Côte d'Ivoire et plus particulièrement de notre représentation dans l'organisation et le déroulement de ce sommet?
La Côte d'Ivoire a pris une part active à ce sommet en étant représentée par le Chef de l'Etat, SEM. Laurent Gbagbo. C'est dire toute l'importance que la Côte d'Ivoire accordait à être présente lors de ce sommet que l'on pourrait qualifier de nouveau départ entre l'Europe et l'Afrique. L'organisation pratique en tant que telle du sommet a été l'affaire de la présidence de l'UA (Ghana) et de l'UE (Portugal) ainsi que des deux commissions desdites Unions.
L'ambassade, pour ce qui la concerne, a préparé les dossiers techniques relatifs au sommet et pris le soin de prendre des contacts pour des audiences du Chef de l' Etat; une rencontre de ce genre étant une occasion unique d'opportunités de rencontres au plus haut niveau. Quelles leçons pouvons-nous tirer de cette rencontre ?
On pourrait retenir de ce sommet deux choses essentielles. Premièrement, il institue une nouvelle dynamique dans les relations UE-Afrique, caractérisée par un esprit nouveau; celui de partenariat, de dialogue, d'unité, de solidarité et d'égalité. Deuxièmement, il participe à l'établissement d'un partenariat politique UE - Afrique renforcé en vue d'aborder des questions d'intérêts communs propres à la coopération Afrique-Europe, mais aussi pour faire face aux grands problèmes qui se posent dans la sphère internationale et multilatérale. On pourrait ainsi résumer cela comme nouvelle relation entre les deux partenaires animés par un esprit de coopération sur un pied d'égalité et l'établissement d'un front commun pour aborder ensemble les questions internationales. Quelles sont les perspectives de l'après-Lisbonne ?
Il s'agit pour les deux commissions UA et UE de mettre en ?uvre le Plan d'action 2008 - 2009 adopté par le sommet en prenant des mesures concrètes. Ce, pour effectuer des progrès significatifs dans les domaines identifiés par la nouvelle stratégie et se retrouver en 2010 pour une évaluation des actions entreprises.
Interview réalisée par Elvis Kodjo
Focus : Déclaration politique UE-Côte d'Ivoire
La partie CE et la Côte d'Ivoire réaffirment leur engagement de renforcer leurs relations économiques et commerciales et d'établir des relations durables fondées sur le partenariat, le développement et la coopération. Afin de préserver les intérêts commerciaux majeurs de la Côte d'Ivoire avec l'Union européenne, cet Accord de partenariat économique d'étape comprend un accord sur les marchandises compatible avec les règles de l'OMC, en vue de faire bénéficier la Côte d'Ivoire de l'offre commerciale améliorée de la CE, libre de droits de douanes et de contingents, y compris les règles d'origine. Ainsi, cet accord permet d'éviter des perturbations graves au commerce entre les parties qui pourraient survenir lors de la suppression des préférences commerciales de l'Accord de Cotonou au 31 décembre 2007. La Côte d'Ivoire et la Commission européenne notent que l'Accord d'étape est un accord mutuellement bénéfique et porteur de développement, qui permet de renforcer la gouvernance économique, d'attirer l'investissement et d'accélérer la croissance.
L'accord d'étape comprend un calendrier de démantèlement tarifaire compatible avec les règles de l'OMC. L'accord d'étape comprend également des dispositions en matière de facilitation du commerce, de normes techniques et de mesures sanitaires et phytosanitaires. Les domaines autres que le commerce des marchandises seront traités dans le cadre régional de l'Afrique de l'Ouest. La Commission européenne s'engage à canaliser ses appuis à travers soit les mécanismes de financement propres à la région, soit ceux choisis par les pays signataires de cet accord dans le respect des règles et procédures prévues dans l'Accord de Cotonou et en conformité aux principes d'efficacité de l'aide de la déclaration de Paris, en vue d'assurer une mise en ?uvre simplifiée, efficace et rapide. La Côte d'Ivoire et la Commission européenne s'engagent dans les meilleurs délais à compléter les négociations sur le protocole spécifiant le régime commun réciproque gouvernant les règles d'origine. Une réunion de travail entre les autorités de la Côte d'Ivoire et la Commission européenne sera organisée avant la date de signature du présent accord afin d'analyser les dispositions relatives aux régions ultra périphériques et de renforcer les relations économiques et sociales entre ces régions et la Côte d'Ivoire. La Côte d'Ivoire et la Communauté européenne réaffirment leur engagement à promouvoir l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest dans le cadre des processus en cours de l'UEMOA et de la CEDEAO. Le présent Accord est établi dans le respect de l'agenda d'intégration régionale et dans la perspective de la négociation d'un Accord de Partenariat Economi-que global avec la région Afrique de l'Ouest.
A cette fin, la Communauté européenne et la Côte d'Ivoire invitent la CEDEAO, l'UEMOA et la Mauritanie, à négocier un Accord de Partenariat Economique global et établir un calendrier de travail, afin de conclure dans les meilleurs délais. La Côte d'Ivoire reste engagée dans la poursuite des négociations d'un Accord de Partenariat Economique global. L'Accord de Partenariat Economi-que d'étape avec la Côte d'Ivoire sera remplacé par l'Accord de Partenariat Economique global avec l'Afrique de l'Ouest à la date de son entrée en application. Le présent Accord ne préjuge pas de la position des Etats et des organisations régionales de l'Afrique de l'Ouest sur cet Accord global. La Commission européenne et la Côte d'Ivoire conviennent que les droits de base tels que repris à l'annexe 2 relative à l'offre d'accès pourront être révisés pour tenir compte du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO et de l'UEMOA. La Commission Européenne et la partie ivoirienne informent que les parties vont mettre en ?uvre cet accord respectivement: - pour la Communauté européenne à partir du 1er janvier 2008, conformément à l'article 75.(6) avant l'application provisoire et par application provisoire, en attendant la ratification,
- pour la Côte d'Ivoire, à compter de la date de signature.
La Côte d'Ivoire s'engage à transmettre à la CE, avant le 31 janvier 2008, les droits appliqués et les paliers annuels de démantèlement de l'annexe 2.
La Communauté européenne et la Côte d'Ivoire s'engagent à communiquer avant le 31 janvier 2008 à l'autre partie toute erreur ou omission au présent Accord d'étape devant être corrigée avant la signature. Les parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour signer l'Accord de partenariat économique d'étape avant le 30 juin 2008. La Commission européenne réaffirme son engagement continu de conclure un Accord de partenariat Economique global entre la Communauté européenne et la région Afrique de l'Ouest. Les parties conviennent d'élargir le présent Accord à tout pays de l'Afrique de l'Ouest qui souhaiterait y être associé avant la conclusion de l'Accord global régional. La Commission européenne et la Côte d'Ivoire, représentées par les signataires ci-après, ont conjointement paraphé l'Accord de Partenariat Economique d'étape.
Pour la République de Côte d'Ivoire
Amadou Koné
Pour la partie CE
Michel Arrion