3 466 résultats pour « amendement »

sont importées frauduleusement, la sanction est autre. Dès qu'elles sont saisies, le propriétaire est soumis à une amende s'il veut récupérer sa marchandise. Dans le cas contraire, nous faisons une requête au niveau du tribunal aux fins

escroquerie et ISSIAKA DIABY a été condamné à six (06) mois d'emprisonnement ferme et 200.000 FCFA d'amende par décision correctionnelle N°4908 du 18 Décembre 2006; ISSIAKA DIABY a fait appel à ce jugement correctionnel tout en purgeant

leur environnement traditionnel». Ce délit est passible de 10 ans de prison et de 750.000 euros d'amende

FCFA, les droits et taxes à 7.392.000 FCFA, la valeur sur le marché intérieur à 22.392.000 FCFA et l'amende légale à 44.784.000 FCFA. Ces marchandises, qui ont pour origine la Chine et pour provenance Bouaké, tombent ainsi sous

Ivoire sanctionne tout défaut d'un titre de séjour d' un à cinq ans de prison et d'une amende de 500 mille à un million. Alors, il ne faut s'étonner qu'avec de telles dispositions

colis saisi donne 22 millions 392 francs de valeur sur le marché et 44 millions 784 francs d'amende légale. Cette saisie fait suite à des instructions que nous avons données à nos collaborateurs lors d'une réunion à Aboisso

fois que cela est situé, que le tout est commis, on s'arrange pour trouver toutes les solutions, les amendes à payer, les efforts à faire, c'est ce qu'on fait. Mais personne ne peut penser que tant

fonciers par les préfets, sont entre autres certains points que les préfets ont mis en exergue afin que des amendements y soient apportés pour la bonne compréhension de cette loi, d'une part et pour son application réussie d'autre

détention dans les liens de la prévention avec une peine de 5 ans et 150 mille francs d'amende. Il sera suivi par le président du tribunal qui après délibération a reconnu Sory Kamaté coupable de pratiques de sorcellerie

procureur. Dao Coulibaly a été condamné à un mois de prison ferme et à 50 mille francs d'amende. S. Bakayoko