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préalablement exercé au moins un mandat de membre élu . Le souci de cette commission en proposant cet amendement, était de permettre à la chambre de gagner en efficacité et au président élu, d'être immédiatement opérationnel. Dans l'avant-propos

campagne de sensibilisation devait durer un mois. Passé cette période, les contrevenants encouraient des sanctions. Soit une amende de 15 000 à 150 000 FCFA pour les personnes et une amende de 50 000 à 250 000 FCFA pour

préalablement exercé au moins un mandat de membre élu . Le souci de cette commission en proposant cet amendement, était de permettre à la chambre de gagner en efficacité et au président élu, d'être immédiatement opérationnel () Mais, compte tenu

Les députés de la deuxième législature de la deuxième République seront en session extraordinaire à partir du 12

département de M'Bahiakro, a été condamné, jeudi, par la section de tribunal de ladite localité à verser une amende de 30 000 F CFA à l'Etat de Côte d'Ivoire, pour avoir irrégulièrement tenu une boutique alors … reconnu coupable d'exercice illégal de l'activité de commerce et l'a condamné à versé une amende de 30 000 F CFA. Lui communiquant sa peine, le président de la section de tribunal de M'bahiakro, Kouamé

commission heuristique de la commission dialogue vérité et réconciliation (CDVR) et amener les participants à contribuer à les amender. Tel est l'objectif que veut atteindre Charles Konan Banny, à travers la commission heuristique pilotée par le commissaire central … points de vue des ivoiriens sur les causes de cette crise. Le colloque de Yamoussoukro vise à faire amender et compléter ces résultats afin qu'au sortir de ces assises la population soit mieux édifiée sur les maux qui affligent

peine de deux ans de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende ont été requis à l'encontre de l'ex-footballeur Basile Boli jugé mardi dernier à Nanterre pour abus de confiance dans la gestion d'une association … ministère public a par ailleurs réclamé une condamnation de 18 mois de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende concernant Patrick Givanovitch, l'ex-bras droit de Basile Boli, poursuivi lui aussi pour abus de confiance. La décision

nuit, les restaurants, les véhicules de transport en commun Les contrevenants selon le décret, seront punis d'une amende de 15 à 150 mille fcfa et les propriétaires des espaces ou des véhicules de transport d'une amende

tribunal de Dimbokro a condamné mercredi un mécanicien, Konaté Vanié à 12 mois de prison assorti d'une amende de 100 000F CFA après avoir retrouvé un pistolet et deux tenues de police dans un véhicule qu'il conduisait … présence de l'arme laissée par le propriétaire, l'a condamné à 12 mois de prison avec une amende de 100 000FCFA. (AIP) ss/kam AIP009

projets d'amendements à l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E. ont été élaborés sur la base des conclusions et recommandations issues d'une évaluation du texte existant. Ils ont été finalisés au terme