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avis a été d'ailleurs repris le 26 mai 2008 au quotidien Fraternité-Matin dans ses annonces légales. L'assignation en restitution de la PETROCI par ailleurs a été faite à la société ILS et non à la société … plus, dans sa revendication, PETROCI n'a produit aucune pièce pour prouver sa propriété à l'appui de l'assignation. L'assignation fait simplement état d'un constat d'huissier qui aurait certifié sa propriété sur les biens revendiqués

place de cette formule explique KAB, membre d'un syndicat issu de l'Assemblée générale, c'est à une assignation en référé d'heure à heure que les membres qui se prévalaient de la plate-forme confédérale ont recouru pour … responsable syndical. Malheureusement, soutient-il, ces responsables se sont engagés dans la supercherie en introduisant dans leur requête d'assignation en référé d'heure à heure des syndicats qui ne sont pas membres de l'Assemblée générale. Parmi lesquels

Plus tard dans la journée, une sous-commission de la Chambre des représentants des États-Unis a voté pour assigner le département de la justice pour ses dossiers. L'ordre juridique doit être signé par le président du comité avant … pour discuter de sa connaissance de l'affaire, a confirmé son avocat à la BBC. En plus de leur assignation à comparaître pour les dossiers du département de la justice, les républicains du Comité de surveillance de la Chambre

novembre 2016. La requérante relate encore que le 22 février 2017, les demandeurs lui ont servi une assignation en intervention forcée. Elle rapporte à  ce sujet que le tribunal de première instance de Yopougon s"est déclaré incompétent au profit … pris en compte dans le partage de la succession de leur défunte mère ont servi à  Tia Philomène une assignation en intervention forcée dans la procédure d"annulation d"une inscription à  la conservation foncière et en paiement de dommages

− Monsieur le Directeur de Cabinet ; − Monsieur le Directeur de Cabinet Adjoint ; − Monsieur le Chef de

société affréteuse Trafigura, réclamant des indemnités, a-t-on appris mercredi auprès de leurs avocats. C'est la deuxième assignation en justice contre la société devant le tribunal d'Amsterdam, après que plus de 100.000 victimes avaient débuté des procédures … Anke Pouw. Interrogés par l'AFP, les avocats des victimes n'ont pas précisé ce qui différencie la deuxième assignation de la première, ni si les victimes des deux procédures étaient les mêmes ou étaient différentes. jhe/mbr/de

cette mission aussi délicate ? Je vous ai dit que je me suis assigné une mission. Et quand on s'assigne une mission, il faut des moyens pour atteindre l'objectif qu'on s'est fixé. Je me suis donné

paiement de 10, 8 milliards FCFA, a appris APA, mardi, de sources judiciaires dans la capitale économique ivoirienne. Cette assignation fait suite à la ?'non publication de la première décision'' dans le quotidien économique et financier britannique Le Financial Times … cette décision n'a pas été publiée depuis 54 jours, d'où la réclamation du montant de l'assignation qui est de 10,8 milliards FCFA, à raison de 200 millions de FCFA par jour de retard. La décision dont

Mady et Kouadio Konan Bertin. Au cours de cette conférence de presse, les deux avocats ont expliqué comment l'assignation a été jugée irrecevable par le juge. Me Konan a rappelé que les 18 personnes réclamaient la suspension du 12ème … Konan a précisé qu'avant même l'entame du procès, certaines personnes dont les noms étaient inscrits sur l'assignation, sont venues se désolidariser de la procédure. D'autres, selon Me Blessy, n'ont pas manqué de dire qu'elles

enrôler. De cette façon, il a mis en scène une dame au nom de Eddinne pour faire servir une assignation en distraction de biens qu`elle n`a, également, pas fait enrôler. ``J`ai sollicité et obtenu un certificat … enrôlement de ladite assignation, et j`ai procédé à l`enlèvement des biens saisis pour les remettre au commissaire-priseur comme le veut la procédure. Mais bien curieusement, dame Eddinne que je n`ai jamais vu à un procès