9 831 résultats pour « autorisant »

parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il est membre, sauf cas de flagrant délit. Aucun membre du parlement ne peut aussi, hors … session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf cas de délit flagrant, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. La poursuite ou la diffamation d'un membre du Parlement est suspendue

textes régissant le domaine des fréquences radioélectriques, mais également du contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques, de l'autorisation et de la validation des sites radioélectriques. Après lecture de quelques textes régissant cette structure par le Président du Tribunal … textes régissant le domaine des fréquences radioélectriques, mais également du contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques, de l'autorisation et de la validation des sites radioélectriques. L'AIGF travaille avec des affectataires que sont l'Autorité de régulation

Energie et du Développement des Energies Renouvelables ; Le Conseil a adopté trois (03) décrets : ? le premier décret autorise la cession du fonds de commerce et des biens mobiliers, immobiliers et incorporels de PETROCI attachés à son réseau de stations-service … deuxième décret autorise la prise de participation de la PETROCI au Capital social de la Société PUMA ENERGY COTE D'IVOIRE (PECI) ; ? le troisième décret autorise la prise de participation de la PETROCI au Capital social de la Société PUMA

auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté un décret autorisant la communication de fichiers et la mise en ?uvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel entre … décret vise à insuffler plus de dynamisme dans le fonctionnement des Conseils de Gestion des Etablissements Publics Nationaux. Il autorise les membres du Conseil de Gestion à se réunir sur convocation du Ministre de Tutelle Technique et du Ministre

mise en conformité de leurs traitements à la loi sur la protection des données à caractère personnel ; L'autorisation de prestataires de services de certification électronique (psce) pour la sécurisation des transactions électroniques et la modernisation de l'administration … avec le consentement de l'abonné que cela se fait. L'ARTCI n'a jamais donné d'autorisation pour que les données des abonnés soient transférées et hébergées dans tous les sens. L'opérateur en question a fait une demande

ivoirien Alassane Ouattara à Jeune Afrique du 04 juin, dans laquelle il a affirmé que "la nouvelle constitution (l') autorise à faire deux mandats à partir de 2020", l'agence de presse ALERTE INFO a établi … vous connaîtrez ma réponse'' Samedi 02 juin 2018, dans une interview à Jeune Afrique La nouvelle Constitution m'autorise à faire deux mandats à partir de 2020. Je ne prendrai ma décision définitive qu'à ce moment-là, en fonction

GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère des Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée … place un Registre National des Personnes Physiques, dénommé RNPP, et confie sa gestion à l'ONI. Il autorise par conséquent l'organe de gestion à collecter, à traiter et à centraliser l'ensemble des informations biographiques et biométriques des Ivoiriens

Yamoussoukro ? Le gouvernement ivoirien a autorisé mercredi, lors d'une réunion du Conseil des ministres, la recherche et

gouvernement ivoirien a adopté mercredi un décret déterminant cinq catégories d'opérateurs postaux soumis à autorisation, a indiqué son porte-parole, Bruno Koné, à l'issue d'un Conseil des ministres à la présidence de la République. Il s'agit … Communication, de l'économie numérique et de la poste. Ces cinq catégories d'opérateurs postaux soumis à autorisation sont ?'les opérateurs de services postaux internationaux, les opérateurs de services postaux nationaux, les opérateurs de services postaux de transferts d'argent

PôleAfrique.info apprend assez tôt ce matin par une source officielle sécuritaire que la marche organisée par la

Abidjan ? La marche prévue jeudi par l'Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté (EDS), plateforme de l

UDPCI, la concertation avec les leaders des autres partis sur la construction du parti unifié ; Le Bureau Politique autorise le Président du Parti, Dr Abdallah Albert Toikeusse MABRI à signer le Manifeste du Parti Unifié, en ses termes … cérémonie solennelle aux côtés des autres membres de la conférence des Présidents du groupement politique RHDP ; Le Bureau Politique autorise le Président du Parti à convoquer un Congrès Extraordinaire en cas de besoin et ce, relativement à l'examen

épuisement des réserves forestières dans le milieu rural environnant ont amené les riverains à solliciter des autorisations d'occuper et ont profité pour à violer les limites de celles-ci, pour défricher des parcelles dans le périmètre des forêts classées … défrichements clandestins sans autorisation administrative sont qualifiés d'infiltrations. Il n'existe pas d'implantations agricoles autorisées dans la forêt classée. Cependant des chefs d'exploitants exercent dans la forêt. La dynamique d'infiltration des populations en forêt classée

Abidjan, Le Qatar a approuvé un projet de loi autorisant des investisseurs étrangers à détenir 100% des parts d'une entreprise afin notamment de stimuler les revenus non énergétiques, a déclaré jeudi le gouvernement. Les investisseurs étrangers pourront posséder

Dimbokro? Soixante-et-un élèves dont 16 du secondaire, déplacés à la suite du conflit intercommunautaire de Guiglo

gouvernement ivoirien a décidé de lutter plus efficacement contre l'orpaillage clandestin en accélérant le processus de délivrance d'autorisations d'exploitation pour permettre l'installation d'opérateurs légaux, parallèlement à la fermeture des sites illicites. "Le gouvernement a accéléré … processus de délivrance d'autorisations d'exploitation minière afin de permettre l'installation d'opérateurs légaux et de consolider les actions de déguerpissement", indique une note officielle du gouvernement publiée jeudi. Selon la note d'information, "49 autorisations d'exploitation

mortier 60, c'est une arme d'infanterie, donc le commandant de l'unité peut l'utiliser sans autorisation du chef d'état-major des armées . Par contre ce que je sais du mortier de 120 dont j'ai autorisé

conduire, cela suppose qu'il s'absente de son travail, réduisant sa productivité, avait-il fait remarquer. "Autoriser les femmes à conduire est désormais une demande sociale urgente que la conjoncture économique justifie", avait affirmé Al-Wald ben Talal … Saoudiennes doivent toujours demander à leur tuteur masculin l'autorisation pour voyager, étudier, travailler, se marier ou encore accéder aux soins de santé. Mais dans le cadre de son plan de réformes économiques et sociales Vision 2030 , Riyad semble vouloir

texte. L'exportation du coton graine est strictement interdite , cependant par voie terrestre elle est subordonnée à une autorisation du Conseil coton-anacarde. L'exportation de la fibre de coton par voie terrestre, elle par contre, n'est pas autorisée

prendre plus de marchandises en un seul voyage. D'autres ont le courage d'adresser des demandes d'autorisation de dépassement de poids au Ministère des Transports alors qu'elles ne transportent aucune marchandise spéciale. Le présent Règlement vise

francs CFA, lancé en avril 2015, est en cours d'achèvement. Une cinquantaine d'entreprises ont reçu une autorisation d'installation et les premières y sont déjà installées. Le second volet de la stratégie porte sur la mise en concession

mainlevée du Tribunal compétent de Sassandra dont le Port de San Pedro est sous la juridiction présidentielle ; 2. L'autorisation légale et judiciaire du Directeur Général du Port Autonome de San Pedro; 3. L'autorisation légale et judiciaire

dans un établissement privé aujourd'hui, le ministère de l'Education demande que l'on soit titulaire d'une autorisation d'enseignement pour les enseignants, une autorisation de diriger pour les directeurs des études et d'une autorisation pour être

Noël avant la date officielle du 22 décembre 2017. Le gouvernement condamne ces troubles à l'ordre public, il autorise la prise de mesures permettant d'identifier et de sanctionner de manière exemplaire les meneurs et les auteurs

France va demander auvConseil de sécurité de l'ONU d'autoriser une force militaire africaine chargée de combattre les jihadistes et les trafiquants de drogue dans le Sahel, a expliqué l'ambassadeur de France mardi. "La France va soumettre … proposition de résolution au Conseil de sécurité autorisant la force antiterroriste au Sahel du G5", a indiqué François Delattre, le représentant de la France à l'ONU. La proposition de résolution devrait être présentée au Conseil cette semaine, qui pourrait