9 831 résultats pour « autorisant »

forme d'un avis conforme, soit sous la forme d'un contrôle de constitutionnalité portant sur la loi d'autorisation, à l'issue de laquelle le président de la République doit prendre des ordonnances. L e président de la République … demande à l'Assemblée nationale de l'autoriser à prendre des mesures qui normalement sont du domaine de la loi. L'Assemblée peut accepter ou refuser. Dès lors qu'elle accepte, le président de la République exerce légalement

forme d'un avis conforme, soit sous la forme d'un contrôle de constitutionnalité portant sur la loi d'autorisation par l'effet de laquelle le Président pourra prendre des ordonnances. Le président de la République demande à l'Assemblée … nationale de l'autoriser à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L'Assemblée peut accepter ou elle peut refuser. Dès lors qu'elle accepte, il exerce légalement - constitutionnellement - ces nouvelles compétences ; c'est-à-dire

députés ont adopté à l'unanimité ces 8 projets de loi. ll s'agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'ordonnance n° 2013-480 du 02 juillet 2013 modifiant l'article premier … avril 2013 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises, du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'accord de coopération portant création du centre ouest-africain de recherches et de services

Elle a donc finalement changé d'avis, après avoir émis son précédent jugement sur la question le 18 octobre, autorisant le Président kényan à ne pas assister à l'ensemble des audiences de son procès, en raison de ses fonctions … exigeantes . La Cour a expliqué avoir retiré son autorisation pour s'aligner sur une récente décision similaire de la chambre d'appel dans le deuxième procès de la Cpi au sujet des violences de 2007-2008. Elle fait ainsi référence

guerre, les activités médicales, agricoles et de salubrité. De même, peuvent être exemptés, les opérateurs ayant eu une autorisation de continuer la production, le transport ou la commercialisation des sachets plastiques. Ils devront en faire la demande au ministère

guerre, les activités médicales, agricoles et de salubrité. De même peuvent être exemptés, les opérateurs ayant eu une autorisation de continuer la production, le transport ou la commercialisation des sachets plastiques. Ils devront en faire la demande à son ministère

conférence de presse qu'il a animée à son siège d'Adjamé le mardi 29 octobre 2013. Une autorisation exceptionnelle d'importation de 5000 tonnes de sucre , du courrier n°1606/MCAPPME/CAB signé par le directeur de cabinet adjoint, alors

Le mercredi 23 octobre 2013, un Conseil des Ministres s'est tenu de 16h à17h au Palais de

Le gouvernement a décidé de la fermeture de tous les sites d'exploitation artisanale de l'or non

Le mercredi 11 septembre 2013, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10 heures à 12 heures