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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

42 355 résultats pour « concernant »

Résultats 11236–11250 sur 42 355 · les plus pertinents d'abord
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Le projet de loi sur le divorce et la séparation de corps adopté en commission à  l'Assemblée nationale

elles été renforcées. Aux excès, et injures graves, ont été ajoutés les mauvais traitements et ces faits ne concernent plus seuls les époux, mais d'autres personnes notamment les enfants, les parents, les beaux-parents. Les époux font obtenir … précise qu'elle intervient dans les formes, conditions et modalités identiques à  celle du divorce. Le dispositif concernant ses effets a été mieux précisé et le délai de conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce