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article 64 nouveau du code électoral d'août 2000 que Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la validité du scrutin et à en affecter le résultat d`ensemble, il prononce l`annulation … elle résulte de la loi référendaire d'août 2000 est la suivante : Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d`ensemble, il prononce

assurer l'exécution dans le délai fixé par la Cour. Les Requérants prient la Cour de constater que les instruments pertinents des droits de l'homme ont été violés, d'ordonner à l'État défendeur de modifier, avant toute élection

défaut, il peut y être suppléé par une attestation délivrée par Monsieur le Ministre de la Justice et constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée. 3. La femme étrangère ayant épousé un ivoirien. + Avant la décision présidentielle numéro … carte d'identité ivoirienne du mari ou par des témoignages plus une attestation du Ministre de la Justice constatant que cette femme n'a pas décliné la nationalité ivoirienne (article 91). + Après la décision présidentielle 2005-09 du 29 août

défaut, il peut y être suppléé par une attestation délivrée par Monsieur le Ministre de la Justice et constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée. 3) La femme étrangère ayant épousé un ivoirien. * Avant la décision présidentielle numéro … carte d'identité ivoirienne du mari ou par des témoignages plus une attestation du Ministre de la Justice constatant que cette femme n'a pas décliné la nationalité ivoirienne (article 91). * Après la décision présidentielle 2005-09 du 29 août

chargées de maintenir l'ordre dans la zone de confiance à mesure que l'ONUCI s'en retire. Il constate qu'il n'y a eu aucun progrès vers l'unification des Forces de défense et de sécurité de Côte … État dans tout le pays, en particulier dans l'Est et l'Ouest. Il s'est dit déçu de constater que l'amélioration du climat politique ne s'était pas traduite dans la vie quotidienne des citoyens ivoiriens, notamment dans

attentes. Vous arrivez à Man que vous connaissez également. Là-bas, dès qu'on y arrive, quel est le constat qui frappe tout de suite ? Man est une ville toujours sinistrée après dix ans de rébellion. Ça, il faut … avait été emporté à l'époque. J'y ai été en 2011 en pleine guerre et j'avais pu constater l'état lamentable de la ville. Aujourd'hui, cinq années après, il y a certes une évolution mais

écrit au président de la République, SEM Alassane Ouattara, pour solliciter son arbitrage dans le dossier sur le constat sommaire concernant les véhicules importés et devant être immatriculés en Côte d'Ivoire. Les services de la présidence de la République … demander votre intervention, dans un cas d'abus dont nous avons été victimes, en relation avec un projet appelé constat sommaire que nous avons soumis au ministre des Transports d'alors : Monsieur Mabri Toikeusse (.) Après cinq ans de démarches auprès

autorités ivoiriennes s`apprêtent à rendre publique la liste électorale que toute personne pourra consulter, l`on peut y constater des anomalies ou autres fantaisies. Ako Eloi, Magistrat, Sous-directeur de la Législation au ministère de la Justice … recours contre les décisions de la Cei en matière d`inscription ou de radiation; les recours suites aux constatations par la Cei, d`omissions ou irrégularités portant sur certains éléments d`identification de l`électeur. Les décisions

avec à sa tête le 6è adjoint au maire Arthur Moloko a été créée. Nous avons décidé d'aller constater dans les différents marchés, notamment ceux de Belleville, Port et Grand marché, la réalité de l'application des mesures barrières … municipal, nous arpentons les différents espaces réservés aux commerçants. Au niveau du lieu où on vend les condiments, le constat est clair. Les cache-nez ne sont pas portés. Les commerçants ou commerçantes les retirent, soit les mettent sous

proclamer le 1er décembre 2010 à minuit au plus tard". Or, il suffit de lire le Code électoral pour constater que l'article 59 qui impose à la CEI de proclamer les résultats provisoires ne l'enferme dans aucun délai … proclamer les résultats provisoires. Or, il y a lieu de lire la constitution ivoirienne pour constater qu'aux termes de son article 38, l'impossibilité de proclamer les résultats ne résulte que "d'événements ou de circonstances graves, notamment

vote ont ouvert à temps et le scrutin se déroulait normalement En revanche, il m'a été donné de constater des perturbation dans quelques lieux de vote. En effet, dans les lieux de vote sis au Lycée Nanan Yamousso … ainsi que des vivres et des non vivres. Les éléments du CCi et des FAN avaient déjà fait leurs constats d'usage et promis d'ouvrir une enquête. Suite à ces évènements, et à la demande du DGAT

tirer les leçons définitives du phénomène qui se passe pour le comprendre. Et nous leur avons fait part des constats que nous avons pu noter sur le terrain. Ces constats ont fait apparaître que parmi les pharmaciens, neuf … reconnu qu'il y avait problème. Quand il y a problème, il faut trouver des solutions. Le constat qu'on a fait était autour de 10 officines, mais au fond, avant même d'aller au séminaire

comptes dans les livres de banques commerciales présentes en Côte d'Ivoire, après autorisation du Conseil de gestion. Les constats de l'Inspection Générale d'Etat (IGE). Sous l'impulsion de son président, qui est aussi celui de l'Anaproci … audit. Le rapport de l'IGE, quoique publiquement désavoué par le CIMP du 24/08/2002, aboutit cependant à des constatations qui restent utiles. Il constate que : certains engagements étaient pris, sans s'entourer des garanties de remboursement des sommes décaissées exigibles

Etat, Ministère de l?Agriculture et du Développement Rural; Le Conseil a adopté un décret définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural. Ce décret définit une procédure simplifiée et souple adaptée à la constatation … été consolidés. Il détermine, en outre, pour chaque type de terre réputée sans maître, une procédure particulière pour constater le défaut de maître et déclarer la terre concernée sans maître. La procédure est déclenchée à l?initiative

Dans l"optique de contribuer à  la célérité du système de constat des accidents de la voie publique et de faciliter les processus de paiement des indemnités liées aux sinistres, l" Association des Sociétés d'Assurances de Côte d'Ivoire … fortes et courageuses. Se référant à  l"article 230 du code CIMA qui prescrit les délais de transmission des constats d"accident et procès-verbaux aux compagnies d"assurance, le représentant du Ministre de l"Economie et des Finances