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continuer de faire effet sous l'empire de la nouvelle constitution dans la mesure où l'article 35 constitue une norme constitutionnelle et non pas une norme législative. Cyprien K avec Sercom Articles associés

phase sur la question du RHDP et du parti unifié. Notre parti a donné une orientation. Le RHDP constitue l'avenir de notre pays. Aujourd'hui les choses sont en train d'être mises en ?uvre, pour que cette alliance

normes, et d'autre part, le principe de constitutionnalité en vertu duquel les dispositions constitutionnelles d'un Etat constituent la norme suprême au sein de son ordre juridique. Dès lors, les dispositions de l'ancienne et de la nouvelle Constitution … sens matériel du terme, si toutes ses dispositions n'étaient pas effectivement appliquées. Or, elle est la volonté du constituant originaire, le seul organe dans une République, qui a compétence constitutionnelle. Autrement dit, aucun individu, aucune section du peuple, aucune

En Côte d'Ivoire, le projet de nouvelle Constitution en élaboration par la volonté du président Alassane Ouattara

La nouvelle Constitution ivoirienne soumise à référendum depuis hier 30 octobre 2016 et présentée comme une thérapie contre

Dr Christophe Kouamé est le président de Civis-CI (Citoyens & participation), une organisation de la Société Civile qui

Contrairement à ce que pensent ? ou affirment - certains politiciens, le débat sur le projet de la nouvelle constitution

représentent (les élus nationaux et les partis politiques) et de la frange du peuple qui pourrait en constituer les intellectuels (sociologues, philosophes, juristes, économistes, etc.). Aucune Constitution moderne des grands régimes politiques contemporains, ne prévoit le mode d'élaboration

Constitution , si les conditions de sa préparation et son élaboration ne sont pas observées par l'organe constituant. Le risque, c'est que nous pourrions assister à ce que nous avons déploré, la Côte d'Ivoire accédant à l'indépendance … Assemblée constituante, alors qu'une telle assemblée n'a même pas le pouvoir législatif, elle devient le pouvoir constituant qui va doter la Côte d'Ivoire nouvelle d'une nouvelle constitution. Et c'est par le biais de la révision

accointance avec des rebelles en armes et de compromission face à la persistance de cette rébellion, ne constitue pas un acte de haute trahison de la part de l`actuel locataire de la présidence de la République (art.109