Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

1 654 résultats pour « constitution »

Résultats 1401–1410 sur 1 654 · les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Victime de dénonciations calomnieuses : Un couple traduit le 'dénonciateur' en justice

nouveau du Code de Procédure Pénale, le Tribunal de Première Instance de Tiassalé recevra les requérants en leur constitution de partie civile, les y dira bien fondés, puis condamnera Monsieur Aboya Djety à leur payer la somme … dans les liens de la prévention ; Sur l'action civile des requérants ; Déclarer les requérants bien fondés en leur constitution de partie civile ; En conséquence, condamner le prévenu à leur payer la somme de 20.000.000 de francs CFA à titre

Bonne gouvernance : Raymond Tchimou devant la presse demain

Haute cour de justice prévue au titre IX de la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la Côte d'Ivoire. La Haute cour de justice est compétente pour juger les membres du gouvernement à raison … justice qu'en cas de haute trahison) et ceux constitutifs des infractions visées à l'article 110 de la Constitution sont portés à la connaissance, non pas du procureur de la République, mais du procureur général près la Cour