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cadre juridique, les terres rurales faisaient l'objet d'arrêtés de concession ou de permis d'occupation. Les droits coutumiers sur les terres rurales étaient reconnus comme de simples droits d'usage du sol incessibles. Ainsi, jusqu'en 1998, seulement … moins de 2% des terres rurales bénéficiaient de titres d'occupation et les droits coutumiers faisaient l'objet de cession malgré l'interdiction. Il en est résulté une situation foncière nationale confuse où la prolifération des transactions foncières illégales tolérées

exprimer sur un sujet d'intérêt national. La loi de 1998 sur le foncier rural a reconnu le droit coutumier sur les terres rurales. Cependant, cette loi avait imparti un délai de dix ans aux détenteurs de tels droits pour … fassent constater et qu'ils les transforment en droit de propriété. Passé ce délai, les terres du domaine foncier coutumier rural sur lesquelles les droits coutumiers n'ont pas été constatés, reviennent à l'Etat. Depuis 2009, le délai

exprimer sur un sujet d'intérêt national. La loi de 1998 sur le foncier rural a reconnu le droit coutumier sur les terres rurales. Cependant, cette loi avait imparti un délai de dix ans aux détenteurs de tels droits pour … fassent constater et qu'ils les transforment en droit de propriété. Passé ce délai, les terres du domaine foncier coutumier rural sur lesquelles les droits coutumiers n'ont pas été constatés, reviennent à l'Etat. Depuis 2009, le délai

déroule véritablement ce retour de l'Etat ? B.M : On reprend la main en assurant la purge des droits coutumiers. L'Etat, pour cause de quelques difficultés, n'arrivait plus à faire face à la purge des droits coutumiers ; pour compenser … avoir des terrains en nature. Mais aujourd'hui, l'Etat a décidé de payer la purge des droits coutumiers avant de récupérer le terrain ; il n'y a donc plus de raison d'opposition des villageois aux projets

jeudi, que la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural consacre le droit coutumier, reconnaît la cession et autorise celle du droit coutumier. Cette loi avait pour objet de ne pas nier ces droits … coutumiers, de les reconnaître, et de ne pas les laisser dans l'état informel, de les transformer en droit de propriété après qu'une enquête ait certifiée ces droits coutumiers , a expliqué le ministre de l'Agriculture qui s'exprimait

suivi toutes les démarches, prevues par les procedures et pratiques en la matiere, auprès des familles détentrices de droits coutumiers à l'effet de convenir du paiement de la purge de leurs droits. En vue d'identifier de maniere exhaustive … donc être expropriés, c'est un abus de langage que de le dire. Toutefois, l'Etat reconnaît des droits coutumiers aux familles qui utilisent ces terres pour realiser des activités qui permettent de subvenir à leurs besoins. C'est pourquoi

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Le coût maximum des purges pour la perte des droits coutumiers sur toute l'étendue du territoire national ivoirien a été fixé entre 600 et 2 000 FCFA le mètre carré, a annoncé, jeudi, à Songon … Seul l'Etat agissant pour son propre compte ou pour celui des collectivités territoriales exerce la purge des droits coutumiers. Les personnes privées ne peuvent procéder à la purge desdits droits que sur la base d'une convention de purge

organisations de producteurs de caoutchouc naturel ; Mesdames et Messieurs les membres des structures d'exécution du Projet ; Honorables Chefs Coutumiers ; Chers amis de la Presse ; C'est pour moi un réel plaisir de prendre la parole, en ce début … décembre 1998 relative au domaine foncier rural. La sécurisation des terres permet en effet : - de clarifier les droits coutumiers détenus sur les terres rurales, en fournissant un cadre juridique précis pour la prévention et le règlement des conflits fonciers

notamment, Messieurs JACQUET Florent, SIKI Blon Blaise, FEH KESSE et MANGLY Alphonse décident de convoyer des supposés chefs coutumiers DAN à Mama pour apporter à Laurent GBAGBO le soutien du peuple DAN à sa candidature. Une telle démarche viole … lieu de la première rencontre. A quelle logique obéit alors l'initiative de conduire des chefs coutumiers Dan à Mama, si ce n'est pour les contraindre à dire oui à Laurent GBAGBO au nom du peuple

Route des Reines et des Rois 2008 . Dans cet entretien, le Roi béninois donne sa vision des pouvoirs politiques coutumiers et la place des pratiques totémiques dans l'Intégration Africaine. Qu'est-ce qui a motivé, Majesté, votre présence … trouver des résolutions fortes, ce serait une bonne chose. Majesté, croyez-vous véritablement à la réhabilitation du pouvoir politique coutumier face aux enjeux des Etats modernes ? La réhabilitation du pouvoir politique coutumier est possible. Si la colonisation a défait tout