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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

17 888 résultats pour « définit »

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L'âge de la majorité civile ramené à 18 ans

nouveau cadre d'harmoniser l'âge de la minorité sur les textes nationaux et internationaux. Le projet de loi définit le mineur comme étant la personne qui n'a pas encore 18 ans accomplis, ramenant ainsi l'âge … majorité civile à 18 ans. Cette réforme qui s'aligne sur la définition du mineur telle que prévue par les différentes conventions sur les droits de l'enfant, a pour effet de faire désormais coïncider la majorité civile qui était