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Conformément aux dispositions de l'article 24 alinéas 4 et 6 du code électoral, les candidats disposent d'un délai de douze mois, à partir de la date de proclamation des résultats définitifs de l'élection législative … pour demander le remboursement de leur cautionnement", souligne le communiqué. Passé ce délai, conclu le document, toute demande de remboursement du cautionnement sera irrecevable pour cause de forclusion. Les élections législatives se sont déroulées en Côte d'Ivoire

leurs moyens de défense. L’instance disciplinaire a mis l’affaire en délibéré et notifiera sa décision dans un délai de quarante-huit heures, délai fixé par la Présidente du Jury

acteurs concernés, les invitant à procéder au retrait total des installations utilisant le gaz butane comme carburant. Un délai de trois mois, à compter de la diffusion du communiqué, leur est accordé pour se conformer à cette décision. Passé … délai, prévient l’autorité administrative, des sanctions administratives et pénales seront appliquées sans complaisance à l’encontre des contrevenants. Le préfet exhorte les populations de Duékoué à s’approvisionner exclusivement auprès des points de vente agréés pour leurs besoins domestiques

Conformément à l'article 101 du code électoral, le conseil constitutionnel informe les candidats qu'ils disposent d'un délai de cinq jours à compter de cette proclamation pour présenter leurs réclamations ou observations en dix ( 10) exemplaires originaux … dans un communiqué consulté le mardi 30 décembre 2025 par Abidjan.net. A l'expiration de ce délai, soit le lundi 05 janvier 2026 à 00 heures, a ajouté la juridiction constitutionnelle, " plus aucune réclamation ou observation

parcours du combattant. Pour les entreprises, ce n’était pas un simple désagrément : c’était un verrou. Trésoreries bloquées, délais imprévisibles, coûts excessifs. Dans ces conditions, parler de commerce intracontinental relevait parfois de la fiction. Le coût de cette fragmentation … encore trop lentes, les paiements transfrontaliers trop coûteux, et les fintechs — pourtant moteurs d’innovation — se heurtent à des délais d’agrément pouvant atteindre trois ans. Autrement dit, la technologie est là. Les usages aussi. Ce qui manque encore

sortant restera en fonction jusqu'à la tenue d'une nouvelle élection. La nouvelle élection aura lieu dans un délai compris entre 20 et 40 jours après la date d'annulation de l'élection initiale. Puisqu'il s'agit … partielle des opérations électorales. Conformément au code électoral, toutes les requêtes déposées doivent parvenir au Conseil constitutionnel dans un délai maximal de 72 (soixante-douze) heures après la clôture du scrutin. Comment s'est déroulé le scrutin au Cameroun ? Eric

Conformément à l’article 56 du code électoral, les candidats et les partis qui les parrainent disposent d’un délai de 72 heures, soit jusqu’au lundi 1er septembre à 18 heures, pour introduire d’éventuelles réclamations ou observations. », précise … général du Conseil constitutionnel, sis au Plateau, et consignées dans un registre spécialement prévu à cet effet. « Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable. », prévient le Conseil constitutionnel. Il délibérera ensuite pour établir la liste définitive des candidats autorisés

parrainages à les restituer au plus tard le lundi 8 septembre 2025 à 12 heures précises. Passé ce délai, la CEI prévient qu’elle se réserve le droit d’engager toute action judiciaire qu’elle jugera nécessaire afin de récupérer … communiqué tient lieu de mise en demeure individuelle, et appelle les candidats concernés à se conformer dans les délais pour garantir le bon déroulement du processus électoral. Cyprien

organisation du scrutin. Selon la télévision nationale, trente-cinq requêtes ont été déposées avant l'expiration du délai légal, fixé au 28 juillet à minuit. Parmi elles figure celle de Maurice Kamto, investi par le MANIDEM, qui conteste l'invalidation … contribuera selon lui à restreindre le nombre de candidatures incomplètes. Pour l'instant, le Conseil constitutionnel dispose d'un délai de 10 jours pour statuer sur toute réclamation relative à l'acceptation ou au rejet d'une candidature. La liste

effectuées du lundi au vendredi, de 07h30 à 17h00, pendant toute la période réglementaire. Elle rappelle également que le délai légal d’encaissement des chèques est de 72 heures. Par ailleurs, les potentiels candidats ou leurs représentants sont invités … prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter ce délai et à se rapprocher des services compétents pour toute information complémentaire. R-SEKONGO

position sur les 350 militaires français encore présents au Sénégal. Le président sénégalais a toutefois signalé qu'aucun délai de rigueur n'est établi pour le départ prochain des troupes françaises. "Il n’y a pas encore de délai

position sur les 350 militaires français encore présents au Sénégal. Le président sénégalais a toutefois signalé qu'aucun délai de rigueur n'est établi pour le départ prochain des troupes françaises. "Il n’y a pas encore de délai

certain nombre de dispositifs, notamment la réduction du cycle de règlement... L'objectif, c'est de réduire le délai d'attente quand vous achetez sur le marché. Ce qui est très important. Ça veut dire que vous avez … opportunité de réinvestir plus vite", a expliqué. Diouf. Selon lui, la réduction du délai d'attente des investisseurs permet de rationaliser les opérations et de rendre le marché financier régional plus attractif pour les investisseurs locaux et internationaux

comme le conseil de discipline, les fautes qui exposent le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, les mesures conservatoires, le délai imparti, les sanctions disciplinaires, le procédure disciplinaire, les droits du fonctionnaire incriminé, les voies de recours du fonctionnaire incriminé … retrait des sanctions disciplinaires à l'expiration du délai, la sanction, ont été exposées aux participants. M. Kanga a insisté sur la nécessité pour ces responsables de services publics, de s'approprier ces nouvelles dispositions pour leur application judicieuse devant

incendie et des bouches d'incendie. Malgré ces difficultés, le GSPM a exprimé sa volonté d'améliorer ses délais d'intervention. Depuis 2021, a-t-il expliqué, le GSPM dispose d'un système intégré de gestion des opérations afin … disponibilité du personnel et du matériel, tout en rapprochant les secours des populations, contribuant ainsi à réduire les délais d'intervention. CICG

transit. Sa mission est de faciliter l’ensemble des formalités liées au commerce extérieur en réduisant les délais, les coûts et les contraintes logistiques, tout en renforçant la transparence et la traçabilité des opérations. La célébration de son 10e anniversaire … plateforme unique permettant aux opérateurs de simplifier, sécuriser et accélérer leurs opérations, tout en réduisant les coûts et les délais, sans déplacement. L'obtention récente de notre triple certification ISO internationale confirme notre engagement pour l'excellence, la sécurité

Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) a annoncé la prorogation du délai d’utilisation des stocks d’avantages acquis par les consommateurs jusqu'au 30 avril prochain, a-t-on appris le samedi 29 mars dans … utiliser leurs stocks d’avantages (bonus, minutes gratuites, données internet, etc.) avant le 30 avril 2025. Passé ce délai, ces avantages seront supprimés et ne pourront plus être utilisés.Par ailleurs, l’ARTCI assure rester à l’écoute des consommateurs

élaboration du Document de Programmation Budgétaire Économique et Pluriannuelle (DPBEP) 2026-2028, qui devra être finalisé dans les délais constitutionnels.Plusieurs recommandations ont été formulées à l’issue du séminaire afin d’optimiser la gestion des finances publiques. Il s'agit … entre autres de la préparation dans les délais constitutionnels du projet de loi de finances portant budget de l’État pour l’année 2026; l'élaboration du projet de loi de règlement dans le respect des échéances légales; le suivi

budgétaire.Au titre de ses satisfactions, le ministre Adama Coulibaly a mentionné les efforts déployés pour le respect des délais légaux et règlementaires qu'impose la conduite des opérations budgétaires. Il a également relevé le développement d'applicatifs indispensables … Finances et du Budget à savoir, « suivre l'exécution du budget 2025 et élaborer le budget 2026 dans les délais constitutionnels », et ce, en tenant compte des exigences de la période électorale, Adama Coulibaly a rappelé que pour cette année

Chef du Gouvernement, ainsi que l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre, dans les plus brefs délais, les mesures idoines pour renforcer l’efficacité de cette opération.En dépit des avancées sécuritaires notables enregistrées, le Conseil National … demandé aux Forces de Défense et de Sécurité de soumettre au Conseil National de Sécurité, dans les meilleurs délais, un concept d’opérations cohérent et un dispositif approprié pour la sécurisation des prochaines élections dans notre pays.Fait à Abidjan

lutte contre la criminalité financière, avec 10 actions correctives déclinées en 14 mesures à mettre en œuvre dans un délai qui ne peut excéder deux ans.Toutefois, il est important dans un premier temps de souligner que cette inscription … nécessaires et à renforcer leur coopération avec le GAFI afin d’atteindre les objectifs assignés dans les plus brefs délais.CICG

délit de fuite, a dit Noël Koffi Maïzan, les victimes ou ayants-droit de victimes disposent d'un délai de trois ans après la survenance de l'accident pour saisir le FGA, tout en précisant que l'auteur … assuré ».Il a aussi recommandé que « les parents de la victime informent le FGA à temps, notamment dans un délai de trois jours, pour qu'il enclenche la prise en charge systématique". Mais, il a assuré qu'avec

droit de réponse, selon les termes de l'article 70 alinéa 1, elle doit être adressée dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'article incriminé. Quant à la demande en insertion de droit … rectification, elle doit être exercée dans un délai de 24 heures pour la presse numérique, ou 3 jours pour la presse écrite. « Pour pouvoir être publiée, la réponse ou la rectification doit obéir à des exigences de forme

commencent vraiment à se mobiliser et à faire leurs papiers. Donc nous souhaitons vraiment vivement une prolongation significative du délai d’enrôlement vu l'engouement qu’on constate maintenant chez les Ivoiriens. (…)Abidjan, c’est Yopougon, Yopougon c’est Abidjan

Rabat, à une "coopération naturelle et fluide" avec le Maroc et à "davantage encore de résultats".- "Raccourcir les délais" -Le ministre français de l'Intérieur, Bruno Retailleau, porteur d'une ligne ferme sur ce sujet, a rencontré dans l'après … procédures "d'identification pour les personnes dont l'origine n'est pas documentée", afin de "raccourcir les délais" et "mieux faire en termes de nombres de personnes réadmises"."Cette question revêt une attention particulière de la part des deux parties