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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

4 346 résultats pour « destructions »

Résultats 3931–3945 sur 4 346 · les plus pertinents d'abord
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Les sanctions

droit des modèles). Les sanctions civiles s'articulent autour des dommages et intérêts versés aux titulaires des droits, la destruction de la marchandise et du matériel et la publication de la décision. Quant aux sanctions douanières, elles touchent la confiscation