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Dans le cadre de sa mission de vulgarisation et de promotion du droit d'accès à l'information d'intérêt public et documents publics, la Commission d'Accès à l'Information d'intérêt public et Documents Publics (CAIDP) a scellé … identifiées, ainsi que la mise à la disposition du CICG, de tous textes juridiques ou administratifs existants relatifs aux droits d'accès à l'information publique et aux documents publics, sont au nombre des engagements pris dans la convention

manifesté leur satisfaction quant à l'annonce par la Ministre de la prise en compte prochaine des ayants droit sur la liste des victimes. "Je suis venue vous dire que les victimes de Dania ne seront pas oubliées. Aucune victime … sera laissée pour compte. La réparation est un droit et vous devez en bénéficier", a fait savoir la Ministre de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de l'Indemnisation des Victimes. Dans la foulée, elle a appelé les populations

entreprises de téléphonie mobile. Mais en attendant l'exécution de la mesure les abonnés exigent le respect de leur droit. Avec moins de 10% de parts marché, ?'Koz'', filiale de la multinationale ?'Comium'', ?'Grenn N'', ?'Café mobile'' et ?'Warid télécom … mangés a-t-il déploré. Le président de l'Acotel.CI poursuit pour dire que les consommateurs ont le droit de savoir comment va s'opérer la fusion. Ils sont également en droit de savoir la configuration de la nouvelle entité

appelant les personnes concernées, et enfin d'aller sur le terrain pour rencontre les victimes ou les ayants droit". Un processus d'indemnisation des victimes a été lancé officiellement le 4 août dernier par le président Alassane Ouattara … processus d'indemnisation, selon la Conariv. Les personnes indemnisées sont issues d'un groupe de 3 500 personnes, ayant droit des victimes décédées, et 1 000 blessés qui ont été identifiés "dans un premier temps". L'opération de recensement

entame, la parole a été donnée à la procureure pour exposer ses arguments. Le politologue Geoffroy Kouao, spécialiste du droit, analyse ici l'ensemble de la prestation de Fatou Bensouda. L'Accusation est la partie poursuivante dans ce procès … ivoirienne et donc ce n'est pas à elle de réconcilier les Ivoiriens. Elle ne fait que dire le droit, selon sa science et sa conscience. Si les Ivoiriens étaient aussi exigeants et critiques envers leurs gouvernants comme

Aucune disposition du présent Statut relative à la responsabilité pénale des individus n'affecte la responsabilité des États en droit international. Article 27 DÉFAUT DE PERTINENCE DE LA QUALITÉ OFFICIELLE 1. Le présent Statut s'applique à tous de manière … règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne. Article

secrétaire national de la Jeunesse du Front populaire ivoirien (Jfpi), Konaté Navigué, souhaite que le droit triomphe au procès de Laurent Gbagbo et de Blé Goudé à la Cpi. Plus qu'un souhait, Navigué a foi. Le moral est haut … Quand tu es militant du Fpi, tu dois t'attendre à toutes les situations. J'ai espoir que le droit sera dit malgré la politisation du procès. Il faut tenir bon, a exhorté le secrétaire national de la Jfpi lors

question de savoir s'il s'agit d'un procès politique ou d'un jugement au cour duquel le droit sera dit. Certes, chacun y va de son analyse, de ses commentaires. Mais il y a une évidence … appuie sur des faits relatifs à un contentieux électoral ne perdra sa coloration politique que si le droit est appliqué dans le seul but de la manifestation de la vérité. Dans un tel procès, peut-on réussir, vraiment, à conjuguer

Addis-Abeba pour prendre part au 26ème Sommet ordinaire de l'Union Africaine, ?'un Sommet important'', consacré aux droits de l'Homme avec une attention particulière pour les droits des femmes. Pour le Président de la République, ce Sommet … promotion du genre et de démontrer son engagement en faveur de la politique du genre et du respect des droits de l'Homme. Evoquant sa participation au 24ème Forum des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Mécanisme Africain

vers la justice pour la lutte contre l'impunité des crimes internationaux, estime la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) dans un communiqué transmis à APA. Nos organisations se félicitent de la tenue de ce procès … après plusieurs années d'attente et d'espoir , renchérit Pierre Adjoumani Kouamé, le président de la Ligue ivoirienne des droits de l'homme (LIDHO). En Côte d'Ivoire, la justice nationale a engagé plusieurs procédures à l'issue

branche radicale du Front populaire ivoirien (FPI) Aboudrahmane Sangaré, appelant de tous ses v?ux que le droit soit dit par cette Cour pour laquelle il a du respect. Qu'on le veuille ou non, le 28 janvier (2016) quelque … poursuivi. On a du respect pour la Cour, on a du respect pour les juges, mais le droit doit être dit. Il ne faudrait pas que la politique serve de boîte noire à la CPI. Vous lisez la mémoire

contestations, entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l'acte uniforme relatif au droit commercial général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun () plus généralement … constitue un acte de commerce par nature, conformément à l'article 3 de l'acte uniforme sur le droit commercial général selon lequel l'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation

Selon le droit Ivoirien, est appelé mineur(e), toute personne dont l'âge est compris entre 0 et 18 ans. En général, ce sont les enfants. Ils sont l'une des couches les plus fragiles de la société … jour. Présidé par Jean Baptiste Kokola, le groupe a confectionné un single sur lequel sont cités les droits des enfants. Le jeudi 7 janvier 2016, cette ?uvre musicale a été présentée à Amos Beonaho, directeur général de A+ Médias, éditeur

éditeurs de presse de comprendre l'utilité de la loi Nr 867-2013 du 23 décembre 2013 portant droit d'accès à l'information d'intérêt publics, il a invité les éditeurs de presse à faire de cette … décidé de démarrer cette campagne de vulgarisation de loi par les médias pour des raisons à priori évidentes : le droit du public à l'information qui est une revendication historique des journalistes. Mais aussi dans le Pacte international relatif

victimes, Pr Mariatou Koné. La poursuite de ce processus d'indemnisation a permis à 216 victimes ou ayants droit, de recevoir chacun un chèque d'un million de FCFA, au cours d'une cérémonie qui s'est déroulée dans … Cellule spéciale d'enquête et d'instruction (CSEI), sert de document de référence pour l'indemnisation des ayants droit des victimes décédées. Pour la prise en charge médicale et psychologique des blessés, les listes utilisées sont celles fournies