3 953 résultats pour « exceptions »

Côte d'Ivoire a fait appel de la décision relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par elle concernant l'affaire Simone Gbagbo, en demandant à la Chambre d'appel de la CPI d'accorder ?'un effet suspensif … décision qui avait rejeté l'exception d'irrecevabilité de la Chambre préliminaire I, indique un communiqué de la CPI transmis mercredi, à APA. Les représentants de la République de Côte d'Ivoire, souligne le texte, font appel de la ?'Décision

Abidjan (Côte d'Ivoire) - La Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, mercredi, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Défense de Charles Blé Goudé, concluant que l'affaire est d'une ?'gravité suffisante pour être recevable devant la CPI''. Selon … cadre de l'affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé, la Chambre préliminaire I de la Cour, ?'rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Défense en concluant que l'affaire est d'une gravité suffisante pour être recevable devant

garder leur sang-froid et avoir confiance dans la justice qui suivra son cours. Source: Bureau du Procureur L'exception d'irrecevabilité rejetée La Chambre préliminaire I de la CPI rejette l'exception d'irrecevabilité concernant l'affaire … Aujourd'hui, le 11 juin 2013, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l'exception d'irrecevabilité concernant l'affaire à l'encontre de Laurent Gbagbo qui est soupçonné d'avoir commis des crimes contre

armées peuvent cohabiter sans interposition. A travers cette zone, il y a eu la création de plusieurs situations d'exception. A savoir, des brigades d'exception. Aujourd'hui, nous sommes en voie de démanteler toutes ces structures militaires d'exception … pour revenir à la situation normale. Les brigades mixtes d'exception ont été supprimées. Il s'agit désormais de remettre en place dans la zone Cno, les structures militaires normales. Pourquoi le Cci traîne-t-il encore? L'appréciation

Accord de Linas Marcoussis sont dispensés de la production de quelque pièce que ce soit, à l`exception de la déclaration personnelle de candidature revêtue de la signature du candidat qui doit être accompagnée, le cas échéant, d`une lettre … partis politiques signataires de l`Accord de Linas Marcoussis sont éligibles. En droit, convient-il de le rappeler, les exceptions sont d`application stricte. Cela veut dire qu`il n`y a pas lieu d`interpréter une exception pour

mise en cause par les avocats de M. Lobognon. Au cours du procès, mardi, ils ont soulevé cette exception, estimant que l'affaire devrait être préalablement soumise à la Cour suprême. Le juge-président, Cissoko Amourlaye, a décidé de joindre … décision sur les exceptions à celle du fond de l'affaire, ce qui amené les avocats à se déporter. Selon Me Affoussiata Bamba-Lamine (Affoussy), ils ne pouvaient pas assister à l'audience parce que les règles de droit

Bamba-Lamine, ex-ministre de la Communication sous l'actuel chef de l'Etat. Les avocats ont soulevé plusieurs exceptions, entre autre la décision de suspension de la poursuite émise par le bureau de l'Assemblée. Ils ont en outre … salle d'audience. Pour le Conseil de M. Lobognon, le tribunal devrait impérativement vider la saisine d'exception avant les débats sur le fond de l'affaire. Seul devant les juges, le député ivoirien a évité de se prononcer

doit pas apporter la preuve de la véracité des faits qui lui sont reprochés. Le premier cas d'exception (premier tiret de l'article 99) : Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne . Cette exception ne pose aucun … problème car la protection de la vie privée est un droit constitutionnel. Le second cas d'exception (second tiret de l'article 99) : lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années . Il proscrit

Novotel ouvert, mardi, au Tribunal de Yopougon (Ouest d'Abidjan) a été suspendu pour reprendre, mercredi, suite à des exceptions soulevées par la Défense, notamment, sur la ?'compétence'' de la Cour à connaître de l'affaire. La première exception … juge français Patricia Simon et l'Adjudant-chef de police, David Darcet ont été appelés à la barre. L'exception de la défense sur la comparution comme témoins des trois français (Scott, Patricia et Darcet) refusée par la Cour

Ivoire (ONUCI), en 2012. Une audience marquée par la suspension des débats à trois reprises suites à des exceptions soulevées par la défense, notamment, l'absence au prétoire de quatre des cinq témoins, l'absence d'avocat pour … aucune requête'', a déclaré à la barre Me Toussaint Dako. Pour le Parquet général, la défense devrait relever ?'cette exception bien fondée'' devant le juge d'instruction et la Chambre d'accusation. ?'Faute de ne l'avoir pas fait, rend

procès de l'assassinat du général Robert Guéï après le rejet, par le Tribunal militaire d'Abidjan, des exceptions soulevées par la défense, a constaté APA, sur place dans la capitale économique ivoirienne. Appelé à la barre pour la poursuite … débats après que le tribunal ait déclaré les exceptions soulevées par la défense ''recevables mais mal fondées'' et ''ordonné la continuation des débats'', l'Adjudant Kouadio a déclaré à la Cour qu'il faisait partie de ?'l'équipe'' désignée

journée, l'audience du procès de l'assassinat du Général Robert Guéï pour statuer ''sur les exceptions soulevées" par la défense. "L'audience reprendra à 14 h (heures locales et GMT)" a précisé le président du Tribunal, Tahirou Dembélé … avocats de la défense ont soulevé quatre exceptions portant sur '' la prescription de l'action publique, amnistie, saisine et composition'' du tribunal militaire visant à " déclarer éteinte l'action publique". La défense des parties civiles et le parquet militaire

général Robert Guéï au lundi 25 janvier à la demande des avocats des parties civiles suite à des exceptions soulevées par la défense. La défense a soulevé des exceptions sur les causes ?'de prescription et d'amnistie'' ainsi … action publique dont il est saisi'' a-t-il plaidé. La défense des parties civiles, ayant pris connaissance des exceptions soulevées par la défense, à la barre, a sollicité ?'un report pour nous permettre de répondre à ces exceptions

République de Côte d'Ivoire a fait appel de la décision de la Cour relative à l'exception d'irrecevabilité qu'elle a soulevée dans l'affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo. En d'autres termes, le pouvoir d'Abidjan … représentants de la République de Côte d'Ivoire font appel de la décision relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo, de la Chambre préliminaire

prendre une décision. La Chambre préliminaire I de la CPI estime qu'avant de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité, et plus précisément dans le but de déterminer si l'affaire prétendument soumise à des procédures au niveau national … communiqué de la juridiction internationale. Le cas échéant, les observations additionnelles de la Côte d'Ivoire pertinentes à son exception d'irrecevabilité et tout élément de preuve à l'appui de celle-ci doivent être déposés le 10 octobre

contours et l'état actuel" des procédures à son encontre dans le pays, avant de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité émise par les autorités ivoiriennes dans cette affaire. "Aujourd'hui, la Chambre préliminaire I a rendu une décision … recevabilité de l'affaire à l'encontre de Simone Gbagbo, elle estime que, avant de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité, et plus précisément dans le but de déterminer si l'affaire prétendument soumise à des procédures au niveau

Cour, transmis, jeudi, à APA. La Chambre préliminaire I de la CPIestime qu'?'avant de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité, et plus précisément dans le but de déterminer si l'affaire prétendument soumise à des procédures au niveau … procédure interne alléguée''. ?'Le cas échéant, les observations additionnelles de la Côte d'Ivoire pertinentes à son exception d'irrecevabilité et tout élément de preuve à l'appui de celle-ci doivent être déposés le 10 octobre 2014 au plus

Haye le 18 mars. Au cours de cette cérémonie, le juge principal Sang-Hyun Song a parlé d'exception dans le cas ivoirien. De quoi s'agit-il réellement ? Au niveau de la Côte d'Ivoire, il faut reconnaître dans … fallait que la Côte d'Ivoire ratifie officiellement le Statut de Rome en suivant toutes les procédures. L'exception, c'est également à ce niveau-là. L'autre exception, lorsque l'Etat a ratifié le statut, les modes de saisine

procès relatif à l'assassinat du colonel-major Adama Dosso, les avocats de la défense ont relevé des exceptions au niveau de la procédure. Quel commentaire faites-vous ? Les avocats sont dans leur rôle. La loi leur permet de soulever … dès l'entame du procès, des exceptions concernant la procédure antérieure. Ils ont l'obligation de veiller à ce que leurs clients aient un procès équitable. Ils estiment que l'instruction conduite par un juge d'instruction civile, probablement

Avant l’intervention des experts, l’un des avocats des accusés, Me Adjé Luc, ex-Bâtonnier, a soulevé deux exceptions. La première, l’exception préjudicielle a été invoquée par l’avocat pour demander l’annulation de la procédure parce … deniers publics alors que les accusés, non fonctionnaires, ne peuvent être responsables d’un tel délit. La seconde exception porte sur la procédure de réalisation des expertises. Selon Me Adjé Luc, la décision de désignation des experts

minimum un match par semaine à partir des quarts de finale". Mode Gilles Touré présente ses Femmes d'exception Un bel hommage à des femmes de prestige. Vendredi dernier, le styliste Gilles Touré a présenté, à l'hôtel Novotel … Plateau, son calendrier 2012, illustré par douze Femmes d'exception , en raison d'une femme par mois. Pour l'occasion, le créateur de mode n'a pas fait dans la dentelle : spot lights, T géant, défilé de mode avec

Ange Kessy Bernard : Il faut dire que pendant cette crise, le droit était en vacance. Pendant les périodes d'exception et de crises militaires surtout, le droit part en vacance. Il y a eu beaucoup de violations des droits humains … Quand on dit période d'exception, cela veut tout dire. La loi pénale militaire ivoirienne a prévu cette période d'exception en 1974 au moment où le législateur mettait en ?uvre, le code de procédure militaire. C'est une période

ABIDJAN - L`opération des Nations unies en Côte d`Ivoire (Onuci) a souhaité jeudi à Abidjan, une "exception" à l`embargo sur les armes qui frappe le pays depuis 2004, en vue d`équiper les policiers et gendarmes chargés … Dans un rapport sur les violations des droits de l`homme, l`Onuci a recommandé que soit "envisagée une exception à l`embargo sur les armes, afin de permettre au gouvernement (ivoirien) d`importer du matériel anti-émeute". Se basant

soupçons, les accuser et les garder en prison. La liberté est la règle et la détention l'exception. Au niveau de la Lidho, nous continuons de dénoncer cette situation. Me Yacouba Doumbia 1er vice-président du Midh (Mouvement ivoirien … matière, c'est le code de procédure pénale. La liberté est la règle et la détention, l'exception. Lorsqu'il y a des soupçons, l'on doit se référer à la garantie de représentativité. Et les prisonniers de la filière

peuples africains, à travers des actions concrètes. En dépit des critiques de certains détracteurs, Mouammar Kadhafi reste une exception. L'exception Kadhafi Loin de vouloir créer une polémique, la reconduction du colonel Kadhafi pour un autre mandat à la tête … règle de gouvernement ancrée dans chaque Etat africain, mais il n'y a pas de règle sans exception et le colonel Kadhafi est une exception. Le respect de l'ainé faisant partie intégrante des us et coutumes des Africains