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engagent en rien, puisqu`il ne le prend plus comme le premier magistrat du pays "- Le RHDP déclare nulles et de nuls effets les décisions de dissolution de la Commission Electorale Indépendante et du Gouvernement.". Pour le RHDP donc … encore moins l`envoi des militants de leurs différents partis, puisqu`il considère que la décision de Gbagbo est nulle. "- Le RHDP ne reconnaîtra ni la nouvelle CEI, ni le nouveau gouvernement en formation, selon les termes de Monsieur Laurent

Signé depuis le 04 mars 2007 par les belligérants de la crise ivoirienne pour une transition de 10

Le Conseil des ministres de l'Uemoa a tenu le jeudi 23 décembre 2010, une session extraordinaire à

sont nuls, pour être intervenus hors délai, que la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2010 ne prononce nulle part l'annulation ou la nullité des résultats proclamés par la CEI. A ce niveau, on rappellera un principe … acte inexistant, c'est-à-dire une décision infectée d'une illégalité monstrueuse que le droit tient pour nulle et non avenue. L'analyse sur le fond de la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2010 révèle les mêmes

Le gouvernement Ado reconduit la marche pour aujourd'hui Le gouvernement d'Alassane Ouattara, président de la République

pour les serviteurs de l`Etat, cette somme ne serait pas disponible dans les caisses ou du moins disponible nulle part et qui pourrait leur être accessible. Les signatures essentielles favorisant de gros décaissements pour résoudre, par exemple, le problème

instructions du Premier Ministre Guillaume Kigbafori Soro, Chef du Gouvernement. Toute passation des charges avec ce gouvernement illégitime est nulle et de nul effet. 2- Aux fournisseurs de biens et services de l'Etat et de ses démembrements, le Gouvernement

strict point de vue de la rigueur juridique, cet acte est entaché de nombreux vices substantiels qui rendent nulle la proclamation provisoire de ces résultats provisoires par le Président de la Cei, en l'absence de ses autres membres

Président du Conseil Constitutionnel, M. Paul Yao N'Dré, a déclaré que la proclamation de la CEI était nulle et de nul effet, car la CEI a dépassé les limites légales de trois jours qui lui étaient imparties pour donner … vainqueur de l'élection présidentielle. M. Choi, pour vous, la déclaration du président du conseil constitutionnel aujourd'hui est nulle et non avenue? YJC : Je dis qu'elle ne correspond pas aux faits. Qu'est ce que vous pouvez faire

identifiés. C'est cette communication qui doit se faire dans le délai de 3 jours qui suit le scrutin. Nulle part cet article ne prescrit un délai dans lequel la CEI serait tenue de rendre ou de publier les résultats … Constitution ivoirienne ne prévoit un tel dessaisissement. La déclaration faite par le Président du Conseil Constitutionnel est nulle et de nul effet , car le conseil ne peut s'auto saisir. Il aurait été compréhensible si s'était