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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

723 résultats pour « prescrit »

Résultats 601–615 sur 723 · les plus pertinents d'abord
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Emprisonnement des dirigeants de la filière café-cacao : Politique de deux poids deux mesures

état actuel de notre situation, toute fuite équivaudrait à un aveu de culpabilité. Nous avons toutes les garanties prescrites par les lois pour bénéficier d`une libération provisoire. Mais on nous la refuse depuis plus d`un an, en violation … république Raymond Tchimou, selon maître Adjé Luc, a visé l`article 110 du code de procédure pénale, article qui prescrit les circonstances aggravantes. Ce qui donne la possibilité au juge d`instruction de maintenir les inculpés dans les liens

Emprisonnement des dirigeants de la filière café cacao : Politique de deux poids deux mesures

état actuel de notre situation, toute fuite équivaudrait à un aveu de culpabilité. Nous avons toutes les garanties prescrites par les lois pour bénéficier d'une libération provisoire. Mais on nous la refuse depuis plus d'un an, en violation … république Raymond Tchimou, selon maître Adjé Luc, a visé l'article 110 du code de procédure pénale, article qui prescrit les circonstances aggravantes. Ce qui donne la possibilité au juge d'instruction de maintenir les inculpés dans les liens