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soit quelques mois seulement après l'adoption du traité portant création de la Cpi connu sous le nom Statut de Rome, la Côte d'Ivoire a signé le traité et reconnaissait l'autorité de la cour. Le 14 décembre 2O10 … article 85bis disposant que la République peut reconnaître la juridiction de la Cpi, dans les conditions prévues par le Statut de Rome, signé le 17 juillet 1998.Tel est l'objet de ce projet de loi , a-t-il déclaré

scellés le 29 février 2012, Mme Gbagbo serait pénalement responsable, au sens de l'article 25-3-a du Statut de Rome, de crimes contre l'humanité ayant pris la forme de meurtres, de viols et d'autres formes … décembre 2010 et le 12 avril 2011. La Côte d'Ivoire, qui n'est pas partie au Statut de Rome ? le traité fondateur de la Cour, avait, le 18 avril 2003, déclaré accepter la compétence de la Cour. La présidence

président ivoirien, Laurent Gbagbo, serait "pénalement responsable, au sens de l'article 25-3-a du Statut de Rome, de crimes contre l'humanité ayant pris la forme de meurtres, de viols et d'autres formes de violences sexuelles … attente de son audience de confirmation des charges. La Côte d'Ivoire n'est pas signataire statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. Toutefois, les autorités du pays avaient déclaré accepter la compétence de la Cour

président ivoirien, Laurent Gbagbo, serait "pénalement responsable, au sens de l'article 25-3-a du Statut de Rome, de crimes contre l'humanité ayant pris la forme de meurtres, de viols et d'autres formes de violences sexuelles … attente de son audience de confirmation des charges. La Côte d'Ivoire n'est pas signataire statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. Toutefois, les autorités du pays avaient déclaré accepter la compétence de la Cour

interviennent après le premier atelier de Grand-Bassam qui a vu la révision de la Loi portant sur le Statut général de la Fonction publique, vont porter respectivement sur les thèmes suivants : Dialogue social et promotion de l'emploi , Salaires … nouveau cadre règlementaire et institutionnel relatif aux salaires, aux accessoires de salaire et aux avancements des Fonctionnaires dans le Statut Général de la Fonction Publique de septembre 1992 et ses textes subséquents et, d'autre part, de rationaliser les rétributions

propositions. Ces trois ateliers qui interviennent après le premier atelier de Grand-Bassam la révision de la Loi portant Statut général de la Fonction publique, vont porter respectivement sur les thèmes Dialogue social et promotion de l'emploi , Salaires, accessoires … nouveau cadre règlementaire et institutionnel relatif aux salaires, aux accessoires de salaires et aux avancements des Fonctionnaires dans le Statut Général de la Fonction Publique de septembre 1992 et ses textes subséquents et, d'autre part, à rationaliser les rétributions

politiques. Aujourd'hui, l'homme n'est plus chef de famille. Et demain, qu'exigeront-elles ? Certainement qu'un statut de faire porter à l'homme la grossesse. A défaut, exigeront-elles le statut de pouvoir ''doter'' les hommes

pour un souci d'égalité. Mais dans le fond, on arrache en réalité à l'homme son statut de chef de famille qui est écrit dans la loi de 1964. Et c'est cette loi qui épouse les réalités sociologiques … pays, la Côte d'Ivoire. Avec les nouveaux amendements, la nouvelle loi s'en écarte. Si on enlève ce statut reconnu à l'homme et on écrit que l'homme et la femme sont chefs de famille au même titre

sait fort imaginatifs en pareille circonstance. En la matière, l'on peut retenir de leurs réflexions, deux hypothèses : le statut quo pour les premiers et un bouleversement total pour les seconds. Pour les adeptes du statut quo, la raison

avec les partis politiques et la société civile avait apposé sa signature sur un avant-projet de loi portant Statut de l'opposition. Un document dans lequel les partis de l'opposition proposent une collaboration avec le pouvoir. Article … prochaine élection présidentielle prévue pour 2015, les partis ou groupements politiques de l'opposition peuvent, tout en conservant leur statut, collaborer avec l'exécutif ou le président de la République dans un gouvernement d'union nationale ou toute autre forme

Emmanuel Altit a introduit une demande en liberté provisoire conformément à l'article 60 alinéas 2 du Statut de Rome. Le 26 juin 2012, le juge publie l'Ordre de conduire un examen médical. Des experts médicaux ont été nommés … Cour confirme la décision de rejet de la liberté provisoire de l'accusé. Le 30 octobre, conformément au Statut de Rome, l'audition le maintien en détention de Gbagbo a eu lieu. Le 2 novembre, la Cour a rendu

justice. Comme dans d'autres pays sur le continent. Au Burkina Faso, par exemple, l'opposition a un statut adopté en avril 2009 par l'Assemblée nationale. Les adversaires de Blaise Compaoré ont un chef de file en la personne … autres sur le dialogue politique. En attendant, la marche est longue. L'avant-projet de loi portant statut de l'opposition doit être discuté au sein du Cdp, puis passer en conseil des ministres avant d'être soumis

limite d'âge parce qu'à 78 ans, il est largement en violation de l'article 35 du Statut. Le candidat à la présidence du Pdci-Rda doit () être âgé de 40 ans au moins … tient à la teneur des réglages faits en sa faveur. La confirmation de ces modifications ou amendements au statut ne sera qu'une simple formalité. C'est à cela que servira le congrès. Puisqu'en dépit de la vague intermittente

uvre contre les Magistrats doivent être conformes à la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, modifiée par les lois n°94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre … ainsi leur insécurité. Les Magistrats de Côte d'Ivoire invitent le Gouvernement au respect scrupuleux de la loi portant statut de la Magistrature. Les Magistrats de Côte d'Ivoire en appellent au Président de la République, Président du Conseil Supérieur

avait été promis dans les coulisses, que la loi instituant la suppléance pourrait être amendée pour nous donner un statut , s'idignait Tenena Mamadou Gounougo, président du collectif des députés suppléants dans une interview accordée à Nord-Sud Quotidien … révélé les palabres qui opposent députés et suppléants à propos d'émolument, d'une collaboration difficile et d'un statut que réclament les derniers nommés