décembre 1999 ; Vu la loi n°78-662 du 04 août 1978 portant statut de la magistrature, modifiée par les lois n°94-437 du 16 août 1994 et n°94-498 du 06 septembre 1994 ; Vu l'Accord politique … portant organisation judiciaire et 9 de la loi n°78-662 du 04 août 1978 portant statut de la magistrature, modifiée par les lois n°94-437 du 16 août 1994 et n°94-498 du 06 septembre 1994. Article
mise à jour des listes électorales en vue des prochaines élections ont menacé de la boycotter pour revendiquer un "statut spécial". "Le nouveau statut contribue à l'indépendance de la justice car il permet au greffier d'être noté
greffiers a arrêté la décision suivante : " Les greffiers subordonnent leur participation aux audiences foraines à l'obtention de leur statut ". Audiences foraines d'accord, mais le statut d'abord, ont crié en ch?ur les greffiers. Me Soro Fanvongo, président
malgré la reconnaissance de la compétence de cette Cour, la Côte d`Ivoire n`a pas encore ratifié le statut?. Il estime que ce traité est le seul gage d`une justice pour tous et d`une cohésion sociale solide … permettra à la Côte d`Ivoire, précisera-t-il, d`aller de l`avant en devenant Etat partie au statut de Rome instituant la CPI?. M. Guéi, Directeur des droits de l`Homme, représentant le Garde des sceaux, ministre
auquel a assisté le garde des sceaux, ministre de la justice, a-t-il porté sur l'adoption du statut particulier des greffiers. A ce sujet, le Premier ministre et les greffiers se sont compris. Soro a rassuré ses hôtes … faut dire que les greffiers ont de façon permanente, et ce, depuis 1990, posé le problème de leur statut particulier. Seulement, après les assurances données par le prédécesseur de Guillaume Soro, les greffiers ont voulu profiter de la situation
journalistes sportifs de Côte d'Ivoire (AJS-CI). Une assemblée générale constitutive qui a permis l'adoption des statuts et règlements intérieurs de la structure naissante et, les élections du président et des commissaires aux comptes. D'entrée, le président … fédération ivoirienne de hand-ball, M. Ouattara Brahima, et de plusieurs autres personnalités du monde sportif, les statuts et règlements intérieurs de l'Ajs-ci ont été adoptés. Dans la suite des travaux, le bureau de séance a présenté
ambitions de développement qu'il nourrissait pour son pays, Gbagbo avait eu le courage de vouloir abolir le statut de chasse gardée hexagonale dont était estampillée la Côte d'Ivoire. Mais cela est bien loin. Le contrat d'exploitation … Ivoire. Changer les idées d'une époque est plus aisé que de faire évoluer ses propres idées Le statut de révolutionnaire ne se décrète pas, il se conquiert par la force des actes posés. Recevoir Muammar Kadhafi, s'entretenir avec
textes en vigueur?, peste Inza Soumahoro. En effet, vu le décret N° 79 - 887 du 24 octobre 1979 portant statuts particuliers des corps du personnel de la jeunesse, de l`éducation populaire et des sports qui stipule en son titre … éducatifs?. L`inspecteur de la jeunesse et des sports, qui est logé dans la catégorie A3 au regard du statut général de la Fonction publique et qui a suivi une formation de 2 ans de plus que le professeur certifié
relative au statut des personnels communaux promulguée le 03 janvier 2002 n'est pas encore entrée dans sa phase active. C'est donc l'une des raisons pour lesquelles les responsables du syndicat national des personnels communaux de Côte … collectivités territoriales. Quel avenir ? . Nous visons à travers ces états généraux en dehors du décret d'application de notre statut, la recherche des solutions aux problèmes auxquels sont confrontés nos camarades dans l'exercice de leur fonction. Au terme
accord avec le SYNACASS-CI pour revaloriser la grille salariale des médecins. Cela, au mépris des négociations sur le statut des hôpitaux publics. Un statut qui ont-ils affirmé, devrait prendre en compte tous les acteurs de ce vaste secteur
pourquoi la mission urgente confiée au conseil, c'est de faire le toilettage des textes et rediger de nouveaux statuts qui tiennent compte de la nouvelle donne. N.V. : Il y aura une loi sur la mutualité en Côte d'Ivoire … commissions techniques en place pour réfléchir sur la révision des textes. Cela va aboutir à la rédaction de nouveaux statuts qui prennent encompte les uns et les autres. Interview réalisée par Félix Teha Dessrait dessrait@yahoo.fr
manqué non plus de s'adresser à l'AIP dont il a parlé du changement de son statut dans les jours qui viennent et du CSP, un organe dans l'attente de l'adoption de textes relatifs à son changement … statut et qui doit désormais ?uvrer à la réglementation, grâce à un décret imminent, de l'affichage publicitaire en Côte d'Ivoire. Schadé Adédé
Constitution de la Côte d'Ivoire fait de la justice un pouvoir, la magistrature est toujours gérée par le statut de 1978 qui est dépassé. Car, il y a des décrets qui sont en souffrance: il y a celui portant … avancement et celui du nouveau statut des magistrats avec effets financiers qui ne sont pas encore signés. Etant un pouvoir sans pouvoir financier, nous sommes encore l'appendice de l'Exécutif. Ce qui n'est pas normal?, s'est plaint
membres des Conseils. CSP Cet organe est dans l'attente de l'adoption des textes de son changement de statut et le décret portant réglementation de l'affichage publicitaire en côte d'Ivoire. A.I.P En ce qui concerne l'Agence … Ivoirienne de Presse, la procédure de son changement de statut est également engagée. RTI La procédure de mise en place du conseil d'administration est très avancée .Les prochaines étapes seront la désignation du représentant du personnel et celle
arrêté interministériel n°175 du 10 octobre 2006 portant attribution, composition et fonctionnement du comité de réflexion sur le statut de l'hôpital. Et qui, a-t-il ajouté, avait abouti à la création d'une plate forme des syndicats … santé devant débattre du statut de tous les agents des hôpitaux (du médecins jusqu'au garçon de salle. Dès lors que le gouvernement accepte de négocier sur un seul élément de la plate forme, nous disons qu'il a dissous