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code de procédure pénale et de l'Article 891 de l'Acte uniforme des intérêts économiques, a rélevées au sujet des charges retenues contre les prévenus. Sur les points de droit, le procureur a démontré que l'action publique

identité ? Le faisant, ils se livrent en victime résignée à la vénalité de tous ceux qui portent l'uniforme sur nos routes. Sur ce point, les sans papiers n'ont aucune excuse pour se disculper. Mais au-delà, il urge

identité ? Le faisant, ils se livrent en victime résignée à la vénalité de tous ceux qui portent l'uniforme sur nos routes. Sur ce point, les sans papiers n'ont aucune excuse pour se disculper. Mais au-delà, il urge

Code de procédure pénale et de l'Article 891 de l'acte uniforme des intérêts économiques. Ainsi, le procureur vient de rendre ses réquisitions et le procès reprend le lundi 15 juillet 2013 avec les plaidoiries de la Défense

précisé qu'il se fonde sur les articles du code de procédure pénale et de ceux de l'acte uniforme des intérêts économiques. Tandis que cinq autres ont été renvoyés à des fins de poursuite. Il a donc requis

cadre de ce procès seront poursuivis. Se référant, à cet égard, à l'article 891 de l'acte uniforme de l'Ohada sur le droit des sociétés commerciales, qui prescrit que Sont poursuivies pour le délit d'abus sociaux

ronde majoritairement composée de jeunes filles, les uns et les autres allaient d'un même élan, avec des pas uniformes, exécutant fièrement, la joie sur le visage, les pas de la dance "disco", sous le regard de spectateurs étant dans

textes relatifs au statut et règlement intérieur, a été reportée à une date ultérieure. La raison, Le nouvel acte uniforme de l'OHADA prévoit d'importants changements textuels au niveau des coopératives. Le Conseil d'Administration, la Direction Générale

faite. Le conseil a entendu deux communications pour ce qui est de la mise en place d'une commission uniforme en matière de Sports. Sur la question, le ministre Bruno Nabagné Koné, porte-parole du gouvernement, reconnaît qu'il existe

tous veiller à l'application effective de cette loi dans la région et veiller aussi à une compréhension générale, uniforme et fidèle de la loi plutôt que de laisser les personnalités villageoises ou des hommes politiques peu scrupuleux l'interpréter

depuis jeudi, à Divo, un atelier d'information et de formation sur les réformes majeures introduites par l'Acte uniforme de l'Ohada, le Traité de l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et des groupements

conduit toutefois à des mesures conservatoires ainsi qu'à la décision du juge. Mais, selon le conférencier, l'acte uniforme de l'Ohada du 10 avril 1998, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies de recours ayant

tout le monde n'est pas du même avis et tant mieux: nous ne vivons pas dans un monde uniforme. On parle de plus en plus d'universalité quelle est votre opinion sur ce sujet ? Je pense que tout

UEMOA depuis le 1er janvier 1998, avec pour objectifs principaux entre autres : - l'instauration de pratiques comptables uniformes dans l'Union, afin de disposer de données homogènes sur les entités produisant des biens et services ; - l'adaptation du modèle comptable

dénoncer la corruption", a invité, le responsable de la SNGRC, Méité Sindou. Selon, M. Méité, une action uniforme doit être entreprise pour lutter efficacement contre la corruption qui engendre la baisse de la croissance, et l'inefficacité des services publics