796 résultats pour « "Loi Fondamentale" »

dans la nuit du 11 au 12 août 2024, par le Conseil national de la transition (CNT).Cette nouvelle loi fondamentale, proposée à l?issue de la transition dirigée par le général Mamadi Doumbouya depuis le coup d?État

relevé des avancées extraordinaires dans le Texte qui dès dimanche pourrait, si elle est votée, être la nouvelle loi fondamentale de la République Côte d'Ivoire. Selon le président du Conseil régional du Gbêkê, la mention dans le préambule

référendum le 30 octobre stipule qu'un vice-président doit être nommé lors de la promulgation de la future loi fondamentale, les pronostics vont bon train. Henri Konan Bédié ? Vu son âge, 82 ans, beaucoup en doutent. Guillaume Soro

Constitution. A notre avis, il ne devrait pas avoir de lectures différentes, sources des affrontements actuels. Malheureusement la loi fondamentale de notre pays semble nourrir les violences, en ce que des écoles d'interprétations s'opposent et influencent la population … exégèse méthodique des textes, et notre pays n'en manque pas, pour que la lecture de sa loi fondamentale soit livrée à des courants politiques, au point qu'elle signifie à la fois une chose et son contraire, selon

juridiction constitutionnelle et non une juridiction de l'ordre judiciaire, régi, lui, par le titre IX de la loi fondamentale, et ne peut donc pas être une juridiction d'Appel ou de cassation d'une décision rendue par une instance … briguer un nouveau mandat, ayant déjà effectué les deux mandats auxquels l'article 55 alinéa 1 de la loi fondamentale lui donne droit ; Qu'à l'appui de cette thèse, les requérants produisent une décision rendue par le Conseil constitutionnel

fait le site internet Guineenews, il ressort d'abord que le texte s'intitulera Constitution et non Loi fondamentale. Tout comme dans le préambule, la notion de bonne gouvernance apparaît et les crimes économiques deviennent imprescriptibles. Dans le chapitre consacré … deux mandats présidentiels stipule la nouvelle constitution, alors que le mandat présidentiel était de 7 ans dans la loi fondamentale suspendue. De nombreuses nouveautés En outre, il est écrit qu'aucune candidature n'est recevable si elle

invité ses concitoyens à en faire de même. Je viens d'accomplir mon devoir citoyen reconnu par la loi fondamentale de mon pays. Cette loi fondamentale, c'est-à-dire la Constitution de notre pays, consacre le droit à chaque

invité ses concitoyens à en faire de même. Je viens d'accomplir mon devoir citoyen reconnu par la loi fondamentale de mon pays. Cette loi fondamentale c'est-à-dire la constitution de notre pays, consacre le droit à chaque

faut modifier, ce qui sous-entend qu'il engagerait des consultations avant la relecture de la loi fondamentale. La Constitution est la loi fondamentale qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'Etat et des pouvoirs publics

faut modifier , ce qui sous-entend qu'il engagerait des consultations avant la relecture de la loi fondamentale. La Constitution est la loi fondamentale qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'Etat et des pouvoirs publics

Alassane Ouattara voulait par tous les moyens et à tous les prix s'imposer au pouvoir alors que notre Loi fondamentale ne l'y autorise pas. Le premier Devoir, la première responsabilité du Président de la République dans notre pays … LOI même quand elle nous contrarie et va à l'encontre de nos intérêts du moment. En violant notre LOI FONDAMENTALE, l'actuel Chef de l'Etat a fait le choix de se soumettre à une sorte de référendum populaire

Ivoire, ont une limite : la Constitution. Surtout que toutes ces conventions en question n'ont jamais éteint la loi fondamentale de l'Etat ivoirien et que bien au contraire, elles n'auront fait que l'affirmer et lui donner plus … pour une même élection présidentielle en Côte d'Ivoire, des candidats selon Marcoussis et des candidats selon la loi fondamentale et le Code électoral. Une décision qui est un désaveu cinglant pour les marcoussistes et inversement une victoire pour

PREMIERE PARTIE: ARGUMENTAIRE DE CAMPAGNE Argumentaire de campagne relatif au référendum constitutionnel 1 - CONTEXTE HISTORIQUE Une Constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et la séparation … été jugé nécessaire d'avoir recours au référendum. Véritable contrat Social et pacte politique, cette loi fondamentale aura, pendant plus de trois mois, permis au pays de réaliser d'importants progrès, au plan économique, Social et culturel sous la direction

favorable à Abou Drahamane Sangaré annonce des ''actions républicaines, légales, démocratiques, granduelles... '' pour mettre fin au ''braquage de la loi fondamentale '', indique un communiqué de son Comité central, transmis dimanche à APA. Réuni en session extraordinaire le comité central … membres de cet organe à ''demeurer très attentifs et incisifs sur la question de la sauvegarde de la loi fondamentale ivoirienne du 1er août 2000, une Constitution progressiste, moderne, avant-gardiste parce que porteuse de valeurs de liberté

crise post-électorale de 2010 ont fini par démontrer, à en croire le président ivoirien, les limites de la loi fondamentale actuelle adoptée en 2000. Les conditions d'éligibilité à la présidence de la République, notamment l'article 35, assimilé … problème politique" car l'initiative de l'élaboration d'une nouvelle Constitution n'est pas prévue dans la loi fondamentale actuelle. "Interroger le peuple pour savoir ce qu'il veut, s'il faut procéder à la révision de la Constitution

Excellence Monsieur Alassane Ouattara, avant d'accéder à la magistrature suprême, avait promis aux Ivoiriens de réviser notre Loi fondamentale, s'il accède au pouvoir, afin d'y expurger toutes les clauses confligènes qui ont causé trop … société civile ; Procéder à une campagne d'affichage généralisée pour permettre à chaque ivoirien de connaître la Loi fondamentale de son pays. Mesdames et messieurs, Pour atteindre ces objectifs, le directoire de la CNPR 2016 va : Organiser des réunions avec

arrangements au sein d'un groupement politique privé. En clair, le Président Ouattara veut se servir de notre loi fondamentale pour régler son problème testamentaire entre ses héritiers et ses alliés politiques. Pire, la suppression de la limite d'âge … Président Laurent Gbagbo qui, du reste, n'a jamais été tenté de toucher à cette clause de notre loi fondamentale, tant elle traduisait sa vision du pouvoir. Si cette constitution n'est pas une stratégie particulièrement concoctée contre Guillaume Soro

citoyens aient la compréhension du sujet débattu : révision de l'ancienne constitution ou élaboration d'une nouvelle loi fondamentale ? Pour cette dernière option, un Comité d'experts , fût-il composé d'éminents juristes, suffit-il ? Même avec ?'l'association … constitution qui pose problème que son contenu ?'injuste et inique''. Il est donc nécessaire d'extirper de notre loi fondamentale actuelle ses ?'germes conflictuels''. Selon les recommandations mêmes des accords de Linas-Marcoussis (Paris, 2003) dont le président Ouattara

peuple votée en dehors de la rue-il faut toujours garder à l'esprit que c'est cette même loi fondamentale qui établit et fonde, au final, la légitimité d'un président : grâce à l'onction du peuple … encore à la peine. Car, loin d'être des victoires juridiques et morales, elles violent à l'évidence la loi fondamentale, la constitution, et partant, elles constituent d'authentiques coups d'État. Elles sont tout simplement rétrogrades, immondes ! Saint-Exupéry

adversaire politique : L'article 35 de la constitution a été fait pour régler le cas Ouattara . En clair, la loi fondamentale qui est censée servir l'intérêt général, être impersonnel et un gage de la cohésion nationale ne l'était … loi a par nature vocation à servir l'intérêt général ; il est donc impérieux que la Constitution, notre loi fondamentale, soit le reflet de cette volonté de servir l'intérêt général. Notre Constitution actuelle par certaines de ses dispositions

Constitution : Les libertés d'association, de réunion et de manifestation pacifiques sont garanties par la loi. . De plus, la loi fondamentale de notre pays, en son article 1 du Titre I, fait obligation à l'Etat de reconnaître les droits … subis par le peuple de Côte d'Ivoire qui ne demandent que le strict respect des dispositions de notre loi fondamentale ; d'autant plus qu'il autorise et encadre, dans le même temps, les manifestations de ses partisans

parlementaires votants, 301 ont voté pour l'adoption de ce projet de loi de révision de la loi fondamentale ivoirienne ( 88,53%), 35 ont voté contre ( 10,29%) et 04 se sont abstenus (1,18%). Avant le vote … parlementaires du parti de Henri Konan Bédié à voter pour l'adoption du projet de modification de la loi fondamentale '' sous réserve de la mise en ?uvre de certains points d'accord ''. Le Rassemblement des Houphoüetistes pour la démocratie

mouvement sportif, les opérateurs économiques, les juristes et tout autre sachant à doter le sport ivoirien d'une loi fondamentale. Un texte réglementaire qui devrait résoudre tout problème lié au sport où-si vous voulez-tout problème qui empêche … vaut la peine d'être mené par les présidents de fédérations, reste celui de l'aboutissement de la loi fondamentale sur le sport dénommée La Loi sur le sport. Ne pas le faire, c'est accepter de demeurer dans

lundi 31 janvier 2022, la Constitution du Burkina Faso et fait adopter un acte fondamental se fondant sur la loi fondamentale pour son mouvement. Cet acte fondamental stipule que le MPSR est l'organe central de définition et d'orientation

Assemblée nationale détient le pouvoir législatif ; elle vote seule la loi. Or, selon toujours cet article concernant notre loi fondamentale, c'est la loi qui fixe les règles concernant la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées

démocratique alors que les partis politiques, déjà en pré-campagne, s'organisent à choisir leurs candidats, conformément à ladite loi fondamentale. Je voudrais réaffirmer que la révision de la loi promulguée, portant création de l'organe en charge des élections … maintien en l'état de la loi fondamentale constituent le point de départ de la décrispation politique et permettra, comme le souhaite le Cardinal, de briser la dynamique de méfiance prévalant en Côte d'Ivoire , a signifié le ?'Sphinx

critères. En optant pour cette position, le professeur Ouraga remet en cause la Constitution ivoirienne ou la loi fondamentale. Malgré la signature de l'Accord politique de Ouaga, la loi fondamentale existe bel et bien. Autrement, la Côte d'Ivoire

loi en la matière et les gendarmes. La loi est formelle. Les militaires ne peuvent se syndiquer. Notre loi fondamentale, la constitution, garantit le droit de grève du travailleur. Elle reste donc dans la logique du droit de grève … réalités juridiques et les réalités institutionnelles. Parlant du juridique et en se référant à la loi fondamentale, la liberté syndicale est garantie de façon générique par l'art 18. Et les sanctions prévues pour un travailleur ayant observé son droit

authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes , stipule-t-elle en son article 55. Plus précise, la loi fondamentale de l'Etat de Côte d'Ivoire impose au président de la République de ne rien acquérir ou louer … sous-tend la non-déclaration de ses biens par Alassane Ouattara, s'interroge sur le sort global de la loi fondamentale. On ne peut pas parler de démocratie sans respect de la loi. Or, la constitution ivoirienne est quotidiennement piétinée

problèmes qui relèvent du gouvernement, notamment le code de l'aviation civile et la loi fondamentale", a déclaré M Kouassi Abonouan, à sa sortie d'audience. Pour lui, la loi fondamentale de la Côte d'Ivoire date de longtemps. Aussi

aussi l'objet du présent projet de loi c'est de régler une bonne fois pour toute par la loi fondamentale, les questions de propriété a fait savoir le ministre de l'Agriculture et du Développement rural. Concernant le statut … nouvelle Constitution, dit Sangafowa Coulibaly. C'est pourquoi il souhaite que la majorité des citoyens s'approprient cette loi fondamentale et se mobilisent autour pour dire Oui au referendum. Nous sommes convaincus et nous souhaitons que la majorité des citoyens

fait une communication appelant à voter massivement le OUI pour doter le pays d'une nouvelle loi fondamentale. Se prononçant sur le projet de constitution, le directeur local de campagne a indiqué que les enjeux de cette nouvelle loi fondamentale

ancien Premier ministre d'Alpha Condé condamné à cinq ans de prison Cependant, l'opposition conteste la nouvelle loi fondamentale et indique que le référendum constitutionnel vise plutôt à renforcer la mainmise sur le pouvoir par la junte dont … Constitution Le projet de Constitution soumis au référendum ce dimanche comporte 199 articles. A la surprise générale, la nouvelle loi fondamentale n'interdit pas à la junte de se présenter aux élections, comme stipulé dans la charte de transition

humanité qui embrasait le c?ur du président Félix Houphouet-Boigny, on ne peut que souhaiter que la loi fondamentale de ce pays soit parfaitement d'équerre avec sa règle : l'amour du bien.  Il appartient aux législateurs ivoiriens … seuls de toiletter la loi fondamentale de toutes les scories haineuses des régimes ivoiritaires. L'erreur cependant consisterait ici à croire qu'on arrange la Constitution pour le président Ouattara, comme s'il avait un problème personnel avec un quelconque

ministre qui a souligné qu'il ne s'agissait point d'introduire dans la nouvelle version de la loi fondamentale quelques restrictions que ce soit mais de la rendre plus flexible et de l'ajuster . La procédure ordinaire d'examen … certaines innovations de la Constitution qui dénieraient au peuple de Côte d'Ivoire son pouvoir souverain affirmé dans la loi fondamentale de 2016 . (AIP) gso/ask Articles associés

président a mis tous ces leaders de jeunesses en mission pour expliquer le bien-fondé de la nouvelle Loi fondamentale aux autres jeunes du pays. Dans une approche pragmatique, le conférencier est revenu avec force détail et des arguments solides … changements majeurs intervenus de la nouvelle Loi fondamentale. Il s'agit entre autre de la modification de l'article 35, la création d'un poste de vice-président, la création d'un Sénat, la constitutionnalisation de la chefferie traditionnelle

apprécié - d'attirer l'attention des Ivoiriens sur le caractère   inique  et  absurde  de certains articles contenus dans cette loi fondamentale. Un texte confligène La réaction aux allures d'interpellation,  tardive  mais somme toute à propos de Tia Koné, remet … témoignent clairement que des voix s'élèvent de plus en plus pour suggérer avec force une réforme de la loi fondamentale. Sans compter que des faits, le transfèrement à La Haye de Laurent Gbagbo, par exemple, ont commandé

Père Fondateur continue son ?uvre. Le 30 octobre prochain, nous serons appelés pour le référendum portant sur la Loi fondamentale. La nouvelle Constitution est la solution à notre pays. Elle nous permettra d'avoir des institutions fortes … gage pour la parité entre l'homme et la femme. La nouvelle Loi Fondamentale rendra l'école obligatoire pour nos enfants. Par ailleurs, nos chefs coutumiers garant de la tradition, verront leurs associations érigées en Institution de la République. Treichville

plus dans une situation d'exception. Alors l'élection à venir doit se faire sur la base de notre loi fondamentale. Or, ce n'est pas ce que nous voyons , a-t-il indiqué. Et le ministre Ouattara Gnonzié … exiger le respect de la constitution pour garantir la paix, car la loi fondamentale est la source de la paix dans un Etat. C'est pourquoi, dira-t-il, dans l'intérêt de la Côte d'Ivoire et dans celui

suffisamment abondantes. A notre avis, il ne devrait pas avoir de lectures différentes, sources des affrontements actuels. Malheureusement, la loi fondamentale de notre pays semble nourrir les violences en ce que des écoles d'interprétations s'opposent … indique un jour le Nord et un autre jour le Sud selon les lunettes que l'on porte ? La loi fondamentale qui peut être regardée comme une boussole, ne peut signifier à la fois une chose et son contraire

droit ? La nouvelle classe politique née des dernières élections acceptera-t-elle de revenir au respect de la loi fondamentale de juin 2000 ? Probablement pas. Quelle reforme constitutionnelle ? Si la Côte d'Ivoire ne peut se donner le luxe … fonctionner encore sous le principe d'accords caduques, le pays semble avoir tourné le dos à une loi fondamentale votée, on s'en souvient, dans une atmosphère polémique et jugée par certains comme confligène. Dans ces conditions, il semble tout

pour améliorer le niveau de maturité du pays en matière de gouvernance, puissent décider de s'attaquer à la loi fondamentale pour bâtir les institutions qu'il faut pour une Côte d'Ivoire paisible. Il s'agit pour … inutile de rappeler qu'une constitution n'est plus seulement un instrument de régulation des pouvoirs mais une loi fondamentale qui prend désormais en compte de nombreuses questions qui concernent l'avenir de la nation dans tous les sens

septembre 1787 au cours d'une convention réunie à Philadelphie. En effet, selon le 14ème amendement de cette loi fondamentale, toute personne née aux États-Unis en est citoyen. Les États ne peuvent porter atteinte à leur vie, liberté … continue, la nationalité burkinabè dans son parcours. C'est le principal reproche que plusieurs millions d'Ivoiriens et la loi fondamentale ivoirienne font au président du RDR. Le fait pour un citoyen de se présenter sous une autre nationalité, pour

propriétaires de vos terres a indiqué le ministre Guikahué. Mais avant, il a expliqué que la constitution est la loi fondamentale. Celle qui dit que le pays s'appelle Côte d'Ivoire, que le drapeau est orange-blanc-vert … nationale est l'Abidjanaise etc et que le référendum, ce n'est pas pour voter un homme, mais la loi fondamentale, qui est une constitution d'avancée . Guikahué a aussi expliqué d'autres innovations comme l'égalité entre hommes

main gauche posée sur la Constitution et la main droite levée, il s'est engagé à garantir la loi fondamentale. "Vous étiez éligible et aujourd'hui, vous êtes élu", a déclaré le président du Conseil constitutionnel, Mamadou Koné, soulignant … elle, estime que M. Ouattara effectue un troisième mandat en violation de la Constitution. Pour le Conseil constitutionnel, la loi fondamentale de 2016 consacre la troisième République. De ce fait, M. Alassane Ouattara, président sortant, exerce son premier mandat

Président de la République. Les trois textes optent pour le même régime, le régime présidentiel sans partage. Ces lois fondamentales font du Président de la République la principale institution autour de laquelle s'articulent les autres. La lecture … République , fait en son article 64 du président de la République le détenteur exclusif du pouvoir exécutif (article 12 Loi fondamentale de 1960 ; article 41 de celle de 2000). À ce titre, c'est lui qui dans les trois textes

Etat ivoirien par la ?'conception de la jurisprudence +de la nationalité par dérivé+, la révision de la Loi fondamentale est ?'inopportune''. ?'Si la nature des institutions change avec la création du poste de Vice-président, le Président élu sans … présidentiel comme l'impose le bon sens juridique ou alors, fera-t-il une interprétation + par dérivé + de la Loi Fondamentale pour nommer un Vice-président ?'', interroge Martial Ahipeaud. A en croire M. Ahipeaud, la nomination d'un Vice-président

octobre 2016, le peuple ivoirien souverain s'est doté d'une nouvelle loi fondamentale à l'issue d'un scrutin référendaire initié par le Pouvoir Exécutif de notre pays et organisé par la Commission Electorale Indépendante ; une première pour notre … Constitution et du code électoral. L'adoption de la nouvelle Constitution ayant occasionné de profonds changements dans la loi fondamentale de notre pays, il est indéniable que les normes juridiques inférieures, et notamment le Code électoral et tout le cadre

avant d'aller aux élections () Le problème de la constitution à été ignoré : Souvenons-nous que depuis 2000 notre loi fondamentale a été vertement indexé de l'intérieur comme de l'extérieur comme étant la source de nos malheurs … Etat, alors qu'elle ne prévoit pas de véritables contre-pouvoirs. On se demande alors si une telle loi fondamentale peut garantir demain une société démocratique, la bonne gouvernance et une paix durable", s'est-il interrogé. Au delà

mentor à ce scrutin présidentiel affirmant que le conseil constitutionnel " a manqué à son rôle de gardien de la loi fondamentale". Par ailleurs, M. Dano a annoncé que " la bataille politique va continuer " et que " dans les jours à venir … constitution et au mépris de l'égalité. Le Conseil constitutionnel a manqué à son rôle de gardien de la loi fondamentale. Le Conseil constitutionnel n'a pas respecté la de décision du comité des droits de l'homme

limite le nombre de mandats présidentiels à deux (2). Toute tentative de dépassement constitue une violation flagrante de notre Loi fondamentale. Le Président Alassane Ouattara avait solennellement affirmé devant le Congrès, le 5 mars 2020, qu’il ne briguerait … quatrième mandat consacre un nouveau passage en force, C’est à dire une seconde violation de la loi fondamentale. Ce projet personnel qui ne porte aucune ambition pour les populations ivoiriennes, veut s’imposer au mépris du droit

point essentiel : le droit à l'information des citoyens, tel que consacré par l'article 18 de notre loi fondamentale", a-t-il déclaré.Les populations ont été invitées à lire et relire "La Vie des Institutions", afin de mieux … point essentiel : le droit à l'information des citoyens, tel que consacré par l'article 18 de notre loi fondamentale", a-t-il déclaré.Les populations ont été invitées à lire et relire "La Vie des Institutions", afin de mieux

annonce de la candidature du chef de l'Etat sortant pour un 3e mandat hors norme de notre loi fondamentale, toutes les forces vives de l'opposition ont bien compris l'enjeu et ont décidé de se retrouver, parler … leader qui, de l'avis de la grande majorité de nos concitoyens, tord le cou à notre loi fondamentale en briquant un 3e mandat à la tête du pays. Pascal Affi N'guessan, ironisant à ce propos, a lâché : Ouattara

Depuis cette annonce, les populations ivoiriennes, choquées par ce reniement de la parole donnée et soucieuses de préserver la loi fondamentale de notre pays, sont descendues spontanément dans les rues d'Abidjan et celles de la plupart des villes … conditions qui garantissent des élections transparentes, régulières, démocratiques et inclusives dans le strict respect de la Constitution, notre loi fondamentale. En conséquence de ce qui précède, les groupements et partis politiques de l'opposition ainsi que les organisations syndicales

déclaration. Les parlementaires de l'opposition se retirent, dès cet instant des travaux parlementaires, visant à modifier la loi fondamentale de notre pays , indique une déclaration, publiée jeudi, dont APA a reçu copie. Selon les parlementaires de l'opposition … question d'une soumission préalable du règlement du Congrès au Conseil constitutionnel selon l'article 134 de la loi fondamentale. Selon l'article 134 de la Constitution les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation

Constitution. Je salue, une fois n'est pas coutume, la décision de se conformer, enfin, aux dispositions de notre Loi fondamentale, qui lui interdisent formellement de briguer un troisième mandat. On l'aura compris, cette annonce est destinée à séduire … députés sans la levée de leur immunité parlementaire ni de mettre la Justice à sa botte : il manipule notre Loi fondamentale, trois ans seulement après son adoption par référendum, en la triturant au nom de petits calculs électoralistes. Le déni

après seulement trois années de vie. Il est bon de rappeler que la Constitution d'un pays, appelée aussi loi fondamentale, est d'une importance capitale pour l'unité et la cohésion nationales, la paix sociale et la stabilité … fois au cours d'une même législature ou chaque fois qu'il le désire, à une modification de la loi fondamentale. 2- L'opportunité de cette volonté de modification de la Constitution au cours de cette année électorale

Ouattara à renoncer à son projet de tripatouillage de la Constitution, assurant s'opposer à la modification de la loi fondamentale. La CDRP utilisera toutes les dispositions légales pour s'opposer à ce projet inique de modification de la Constitution … fois au cours d'une même législature ou chaque fois qu'il le désire, à une modification de la loi fondamentale , a dit M. Ahizi, s'interrogeant sur l'opportunité de cette volonté de modification de la Constitution

président du PDCI-RDA a perdu le sommeil. Le projet de modification de certains points de la loi fondamentale, inquiète fortement l'ancien Chef de l'Etat, Henri Konan Bédié, qui use de menaces depuis les bords de la Seine … Daoukro qui veut revenir aux affaires : ?'mais qui vous a dit que le point à modifier dans l'actuelle loi fondamentale va concerner uniquement la limite d'âge pour que vous soyez si menaçant envers le pouvoir d'Abidjan ? ?' Votre

annoncée par le Chef de l'Etat. Le président du Rpp voit en cette démarche de modification de la loi fondamentale une véritable provocation de la part des gouvernants. () Revenir à la charge moins de deux ans après pour … obtient pas la paix et la stabilité en tripatouillant tous les jours les textes de la république. Surtout la loi fondamentale , a averti Ouattara Gnonzié. Et le président du parti fondé par Laurent Dona Fologo d'attirer l'attention

réseaux sociaux, depuis des lunes. Le président ivoirien, n'a pas écarté l'idée de la modification de notre loi fondamentale. Les lanternes des Ivoiriens ont étaient suffisamment éclairées. La modification de la Constitution doit être un processus qui dépend … société. Le président Alassane Ouattara aura juste vu en souhaitant que les Ivoiriens apportent de petites modifications à cette loi fondamentale à laquelle manquaient de petites choses selon l'opposition ivoirienne elle-même. Simone Gbagbo a compris la leçon Simone

nous a permis d'examiner, de long en large, et en profondeur, chacun des articles de cette nouvelle loi fondamentale, en les comparant avec les anciennes dispositions pour objectiver tous les changements intervenus. Nous nous sommes ainsi accordés … pères-rédacteurs de la nouvelle Constitution, pour son précieux apport qui a facilité l'interprétation téléologique de la nouvelle loi fondamentale. L'année qui commence nous annonce une élection sénatoriale dans laquelle notre participation sera requise. Et je voudrais

Nous avons une fâcheuse habitude en Côte d'Ivoire qui consiste à vouloir personnaliser les dispositions de la Loi fondamentale, même lorsqu'elles sont impersonnelles. Après la fixation sur le poste de Président dans la Constitution du 1 er août … dire le 08 novembre 2016. Juridiquement valide ou parfaite, elle est exécutoire ou doit être exécutée comme Loi fondamentale de l'Etat. A la suite de la promulgation, elle a été publiée au Journal Officiel de la République de Côte

présidentielle. En effet, le grand chamboulement au niveau de l'article 35 ancien devenu article 55 dans la nouvelle Loi Fondamentale et bien d'autres articles requièrent une lecture plus approfondie. Voici ce que dit l'article

Ministre de la Salubrité Urbaine et de l'Assainissement a indiqué que chacun trouve son compte dans cette Loi fondamentale. Sortez massivement pour voter le projet de Constitution qui consacrera votre bien-être et vos droits'', a-t-elle lancé … département ont été approchés à l'effet de leur expliquer les grandes avancées démocratiques, sociales et politiques de la Loi fondamentale. Partout les différentes cibles se sont montrées favorables et acquises au changement de constitution. Elles attendent, du reste

chefs du département de Man. Le Ministre des Affaires Etrangères leur a expliqué, le bien-fondé de cette loi fondamentale. Il leur a rappelé que cette constitution pour la 3ème République, va contribuer à renforcer la stabilité et une paix … collectif des Pasteurs de Man, MABRI Toikeusse a invité les hommes de Dieu , à s'approprier cette nouvelle loi fondamentale, et à faire des prières pour un scrutin apaisé le dimanche. La campagne de proximité du Président de l'UDPCI

indiqué aux populations. Pour lui, en un mot, toutes les couches sociales ivoiriennes s'y retrouvent dans cette nouvelle loi fondamentale. Le Président de la coordination départementale RHDP d'Adiaké, Hien Yacouba Sié a, quant à lui, appelé les militants … présence du Premier ministre, Daniel Kablan Duncan, qui a insisté également sur les progrès de cette nouvelle loi fondamentale. La journée du 26 octobre a été consacrée à des rencontres avec la chefferie traditionnelle, les associations corporatistes

articles ne traiterait pas de sa révision et des conditions de celle-ci. La nouvelle loi fondamentale n'est pas non plus immuable, face à un monde qui bouge, une société qui change, dans l'environnement de plus en plus … dans le fonds qu'ils auraient voulu. Comparativement aux textes de novembre 1960 et d'août 2000, la nouvelle loi fondamentale de 2016 consacre des avancées notables pour toutes les couches socio-économiques ivoiriennes. Elle tient compte de l'évolution

populations de Assié-Méakro. Ehouman Bernard leur a expliqué les raisons pour lesquelles, elles doivent voter la nouvelle loi fondamentale proposée par le Président Alassane Ouattara. Et en sa qualité de premier responsable du parti d'Henri Konan Bédié dans … Président Henri Konan Bédié demande aux militants de son parti de voter pour l'adoption de cette nouvelle loi fondamentale. En plus de ces arguments, Ehouman Bernard a souligné que la nouvelle Constitution accorde une place de choix

continue ses rencontres avec les forces vives de la Nation pour leur expliquer le bien fondé de la nouvelle Loi fondamentale qui sera soumise à référendum le dimanche 30 octobre prochain. Ainsi, le pied sur l'accélérateur, Touré Mamadou … Comme avec toutes les structures qu'il rencontre, Touré Mamadou a fait d'abord l'historique de cette nouvelle Loi fondamentale avant de revenir sur les innovations majeures et les garanties de paix, de stabilité et de développement que cette

nouvelle Constitution, le président de la République, Alassane Ouatttara, pense aux générations futures. Il a indiqué que cette Loi fondamentale est venue corriger les imperfections de l'actuelle Constitution. Les femmes, vous devez voter pour cette Constitution parce qu'elle … opinions, les responsables de la société civile, les guides religieux et chefs traditionnels à s'imprégner de la loi fondamentale de la Côte d'Ivoire et à l'expliquer aux populations afin que celles-ci votent en connaissance de cause

juridique et politique favorisant l'harmonisation du droit avec le progrès social. Mais, lorsque les modifications fréquentes de la loi fondamentale ne suffisent plus pour l'accommoder aux nouvelles exigences de la société étatique, ou lorsque la constitution ne favorise … succède celle l'adoption. B-De la procédure d'adoption. Dans une démocratie, l'organe compétent pour adopter la loi fondamentale est le pouvoir constituant originaire : le souverain. Dans notre pays, le souverain, c'est le peuple (art 31 constitution

Economie numérique et de la Poste, relevant les changements souhaités par le Président Ouattara pour la nouvelle loi fondamentale ivoirienne. Au nombre de ces changements, figure l'allègement du nombre de conditions de candidature à la présidence de la République … Nabagné Koné, rappelant que la vision globale du Président Ouattara est de doter la Côte d'Ivoire d'une loi fondamentale consensuelle , impersonnelle , et équilibrée . Il a évoqué des acquis, dont la limitation du mandat (deux) du président

genre. Des propositions d'amendement de quelques articles ont été faites, qui donneront un nouveau visage à notre loi fondamentale si celles-ci venaient à être adopter. Elles concernent entre autres, l'alinéa 11 à 18 du Préambule

Constitution. Au coeur de cette révision constitutionnelle, la volonté du chef de l'État d'expurger la loi fondamentale des passages jugés confligènes ; allusion notamment à l'article 35 fixant les conditions d'éligibilité. Certaines dispositions de cet article avaient … selon le président du Conseil constitutionnel, Koné Mamadou,  consacr(ent) la division des Ivoiriens . En attendant que la loi fondamentale soit passée au tamis par des experts du droit, le régime Ouattara a déjà entrepris des réformes institutionnelles répondant

Constitution, intéresse au plus haut point le Conseil constitutionnel. En effet, gardien et utilisateur quotidien de cette loi fondamentale, le Conseil constitutionnel lit dans votre initiative une opportunité de se voir doter d'un instrument de travail certainement plus performant … organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics , croit devoir rappeler les circonstances de l'adoption de l'actuelle loi fondamentale, à celles et ceux à qui incombera la noble mais lourde mission de conduire ce chantier vital pour la nation

élections transparentes'' a déclaré Amara Essy, ajoutant que ''je suis ahuri par cet acte antidémocratique qui contrevient à notre loi fondamentale''. Selon M. Essy, la constitution ivoirienne et la déclaration universelle des droits de l'homme ne subordonnent … fustigé le candidat Amara Essy, invitant dans la foulée ''le président sortant à veiller au strict respect de notre loi fondamentale, surtout concernant les libertés individuelles et collectives''. M. Essy a ensuite appelé au dialogue entre le président sortant

élections dans un tel climat de tension. Avec beaucoup de contorsions et sans jamais faire allusion à notre loi fondamentale, on a introduit des règles mathématiques dans un raisonnement juridique et c'est le droit qui a été … droit n'a pas été dit () Avec beaucoup de contorsions et sans jamais faire allusion à notre loi fondamentale, on a introduit des règles mathématiques dans un raisonnement juridique et c'est le droit qui a été

sortie de crise. Monsieur le Ministre d'Etat, Excellences Mmes et MM. les Ambassadeurs, Conformément aux dispositions de la loi fondamentale, la Côte d'Ivoire, notre pays, se prépare à organiser l'élection du Président de la République en cette … maintenant vous tracer les grandes lignes du chronogramme des préparatifs du scrutin présidentiel. En application des dispositions de notre loi fondamentale, prévoyant l'organisation de scrutin présidentiel le dernier dimanche du mois d'octobre de la 5è année du mandat

intérim revient au président de l'Assemblée nationale en cas de "vacance" du pouvoir, selon les termes de la Loi fondamentale burkinabè. Si cette déclaration devait être entérinée, il s'agirait d'un "coup d'Etat" qui entraînerait une "mécanique … milliers de personnes dans les rues de la capitale. Le maintien du vote jeudi au Parlement pour modifier la Loi fondamentale et lui permettre de garder le pouvoir a embrasé le Burkina Faso. Assemblée nationale incendiée, télévision publique prise

revers de main et c'est la porte ouverte à toutes sortes d'abus. Marcousis ne saurait supplanter la loi fondamentale. Les accord de Marcoussis ont été faits dans un contexte bien particulier et sont donc à présent caducs … avons illégalement légalisé une candidature qui ne pouvait l'être. L'illégal étant devenu le légal protecteur de la loi fondamentale, il n'est plus possible de faire machine arrière, sauf à vouloir tourner en rond et retarder la marche

embastillé à La Haye pour la simple raison qu'il a accepté de suivre ce que dit la notre loi fondamentale. Pour l'ancien Premier ministre de Gbagbo, le Conseil constitutionnel, en déclarant Laurent Gbagbo vainqueur, avait … été respectée. Parce que le président du Conseil constitution, Paul Yao N'Dré, avait tout dit, sauf respecter la loi fondamentale qui stipule clairement que le vainqueur de l'élection présidentielle est celui qui a obtenu le plus grand nombre

Etat d'exception qui a vu le jour depuis 2003, à Marcoussis; les viols de toutes sortes de notre loi fondamentale . Au-delà donc de la remise symbolique des attributs de la présidence de l'Assemblée nationale à son successeur … parti politique LIDER (Liberté et démocratie pour la République), entend veiller à ce qu'elle soit conduite par la loi fondamentale de Côte d'Ivoire. Hamadou ZIAO

ondes. Le chef de l'Etat en a fait un engagement depuis le vote en 2000, de la loi fondamentale : réviser la Constitution ivoirienne, lorsqu'il serait élu président. Nombreux sont ceux qui la jugent taillée sur mesure … propre formation politique, Lider. Hier, le député de Koumassi a lui aussi souhaité la révision de la loi fondamentale. Koulibaly estime qu'il le faut, pour que soit pris en compte le régime parlementaire qu'il souhaite de tous

déduire que les membres du panel veulent opérer une sortie de crise pacifique, qui ne piétine pas la loi fondamentale ivoirienne. Dans le camp Gbagbo comme dans celui d`Alassane Ouattara, on estime, sur la base d`interprétations diverses … permet de justifier son action sur les résultats du scrutin de sortie de crise. L`article 94 de la loi fondamentale ivoirienne constitue à cet effet un argument en beton pour Yao N`Dré. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité

suivante : L'Etat de la Côte d'Ivoire est une République indépendante et souveraine, article 29 de sa loi fondamentale. Cet Etat s'est doté d'institutions républicaines dont le Conseil constitutionnel qui proclame les résultats définitifs des élections, article … pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale article 98 de la loi fondamentale ivoirienne. Jusqu'au moment où le Conseil constitutionnel proclamait les résultats définitifs du scrutin du 28 novembre 2010, tout

compris l'Union africaine, est d'accord que l'éligibilité d'Alassane Dramane Ouattara bute contre la Constitution, la loi fondamentale ivoirienne qui prime sur toutes autres lois, résolutions, accords, communiqués, recommandations, etc. Contrairement à Laurent Gbagbo … Afrique où des dirigeants, craignant de créer un précédent fâcheux ont fermement pris position pour le respect de la loi fondamentale. Des voix porteuses dont celle de l'ancien président ghanéen Jerry Rawlings avaient même pris au mot le président

Ivoire est membre à part entière, peut-elle se permettre de mettre en cause une décision issue de la loi fondamentale, que cette organisation dite internationale reconnaît comme étant au-dessus de ses textes, quels que internationaux soient … commanditaires qui continuent de tirer sur la ficelle. Mais cette fois-ci, ils ont touché à la loi fondamentale que l'Onu est pourtant tenue de respecter. Cette forme d'agression ne laissera personne indifférent en Afrique. Ne l'oublions

urnes qui ont déjà parlé en Côte d'Ivoire et l'autre au vu de la loi fondamentale du Sénégal qui lui interdit de briguer un 3e mandat. En Côte d'Ivoire, à l'issue du scrutin du 28 novembre … Ndiaga SY, rejettent dans leur analyse un 3e mandat pour le président Wade au vu de la loi fondamentale. Selon eux, les articles 27 et 104 de la Constitution interdisent à Abdoulaye Wade de briguer un 3e mandat. Les dispositions

simples citoyens s'agitent. Mais constater que le Président d'une République, reconnue comme tel par la loi fondamentale de son pays, s'exécute comme un soldat, sans dire un mot à part ce qui lui a été demandé … donc dit conformément à la Constitution ivoirienne. Mais hélas! Il se trouve des antidémocrates qui s'opposent à la loi fondamentale ivoirienne. C'est dans ce rang que le Président Goodluck, pur produit de la Constitution nigériane, joue. Dommage ! Frimo

pays à un déchirement regrettable ? Des promesses pour le déplacer et ensuite une arme à la tempe ? Youssouf Bakayoko, loi fondamentale de la République du Golf Tel qu'on le connait, ce à quoi l'on s'attendait … complexé et dira le droit. Mais Youssouf Bakayoko lui, est toujours otage d'Alassane Dramane Ouattara. Il constitue la loi fondamentale de la République du Golf. S'il parle, elle s'écroule, et les illusions d'Alassane tombe ! Germain Séhoué

système présidentiel consacre la collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif, conformément aux articles 57, 82, 83 de la loi fondamentale. Les deux derniers articles donnent compétence aux députés d'exercer un véritable contrôle sur l'action gouvernementale. Les ministres … pour juger le ministre mis en cause. Seulement à deux conditions conformément aux articles 110 et 111 de la loi fondamentale. Primo, il faut que les faits soient qualifiés de crimes ou de délits. Selon l'art 3 du Code

système présidentiel consacre la collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif, conformément aux articles 57, 82, 83 de la loi fondamentale. Les deux derniers articles donnent compétence aux députés d'exercer un véritable contrôle sur l'action gouvernementale. Les ministres … pour juger le ministre mis en cause. Seulement à deux conditions conformément aux articles 110 et 111 de la loi fondamentale. Primo, il faut que les faits soient qualifiés de crimes ou de délits. Selon l'art 3 du Code

hier de rétablir maintenant l'ordre dans la République en faisant usage de l'article 48 de la loi fondamentale. Juste retour à la normale dans un état de droit, a dit Tapé Koulou Laurent qui ne veut … Laurent Gbagbo grâce à l'article 48 de la Constitution aient une lecture sélective et courte de la loi fondamentale. Terminant ses propos par une sévère mise en garde aux fauteurs de troubles qui appellent vainement à un soulèvement populaire

hier de rétablir maintenant l'ordre dans la République en faisant usage de l'article 48 de la loi fondamentale. Juste retour à la normale dans un état de droit, a dit Tapé Koulou Laurent qui ne veut … Laurent Gbagbo grâce à l'article 48 de la Constitution aient une lecture sélective et courte de la loi fondamentale. Terminant ses propos par une sévère mise en garde aux fauteurs de troubles qui appellent vainement à un soulèvement populaire

Ivoire. Telle que s'annoncent les évènements politiques, avec le processus de sortie de crise, la révision de la loi fondamentale pourrait se faire après l'élection présidentielle. Parler d'ores et déjà de revoir la Constitution de 2000 sonne … Ivoirité) contre Alassane Ouattara à qui il reprochait ses origines burkinabés. Mais le souci d'ivoiriser au maximum la loi fondamentale a vu des propositions bien marantes. Comme : la femme du président de la République doit être une ivoirienne noire

constitutionnelle . Ainsi, à en croire le chef de l'Etat sortant, après les prochaines élections, une révision de notre loi fondamentale surtout en son article 35 qu'il qualifie aujourd'hui de confligène, s'impose. Les naïfs ont vite fait … souci de la cohésion sociale et de l'unité nationale mises à mal par cet article confligène de la loi fondamentale. Une grave erreur politique de la transition militaire qu'il entend ainsi corriger. Le second objectif qu'il veut

question de principe et de cohésion sociale. Mais il n'y a pas que l'article de 35. Notre loi fondamentale doit être toilettée notamment pour permettre la saisine du Conseil constitutionnel par un groupement privé. Actuellement, une formation politique … président élu devra intervenir en dehors de toute passion avec pour seul objectif de doter notre pays d'une loi fondamentale non partisane. Au total, revisiter la Constitution s'impose et c'est bien que le chef de l'Etat

décision du Conseil constitutionnel engendre une foule de conséquences, dont la moindre est le manque de respect pour la Loi fondamentale. Le Conseil dirigé par le Pr. Paul Yao N`Dré devait décider si Adama Dahico, un citoyen naturalisé pouvait … avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il ne doit s`être jamais prévalu d`une autre nationalité. () La Loi fondamentale pose donc deux conditions de nationalité à tout prétendant au magistère présidentiel : il doit être ivoirien d`origine

arrangement politique. Cet argument ne tient pas la route. Il suffit d'interroger la constitution ivoirienne qui est la loi fondamentale. En effet, son article 38 stipule : " En cas d'évènements ou de catastrophes notamment d'atteinte à l'intégrité … constitution. D'ailleurs, tous les accords et résolutions signées sur la crise ivoirienne ont reconnu la primauté de la loi fondamentale ivoirienne. L'Article 39 va plus loin. Il stipule : " Les pouvoirs du Président en exercice expirent à la date