3 466 résultats pour « amendement »

contrebandiers sont reconnus coupables, ils risquent une peine de prison allant de deux à  12 mois assortie d"une amende de 3 000 à  300.000 FCFA si l"on se réfère à  l"article N°65-255 du 4 aoàt

La lutte contre l"insalubrité continue partout en Côte d"Ivoire. C"est dans ce cadre que M

connaissances techniques nécessaires en matière de législation, y compris en ce qui concerne la rédaction et l"amendement des projets de loi. Il aidera ainsi le Sénat de Câte d"Ivoire, de création récente, à  remplir sa fonction législative

Une actualité fait vibrer le monde taekwondo ivoirien depuis le mois de juin, il s"agit de l

Tous les contrevenants s'exposent à  des peines d'emprisonnement allant de 5 à  10 ans et d"une amende de 5 à  10 millions de francs

fait la sensibilisation et nous passons à  la phase suivante qui est la répression. La sanction c"est une amende qui équivaut à  6 mois de salaire que la personne perçoit ou pourra percevoir en cas de nomination et lorsqu

tout agent public assujetti, qui refuse de déclarer son patrimoine ou qui en fait une fausse déclaration encourt une amende égale à  six mois de rémunération perçue ou à  percevoir dans la fonction occupée ou le mandat exercé. é travers

pratiques spéculatives, s"exposent à  trois (3) types de sanctions : une sanction pécuniaire, c"est-à -dire une amende qui part de 100.000 f cfa à  50 millions de f cfa en fonction de la quantité de produits

réquisitoire du substitut du procureur, le président de l"audience a décidé, outre cette peine de prison, d"une amende de 300 000 francs, de 10 ans de privation des droits prévus à  l"article 66 du code de procédure

programme tout à  la fois stratégique, d'actions nationales pour la Câte d'Ivoire et propositions de modèles à  amender et dupliquer sur le continent et dans le monde, vise à  restaurer les sols et les couverts forestiers. Cette