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peut faire que 2 mandats, dans les conditions strictement énumérées à l'article 35. Cet article est-il toujours applicable ? Non, cette disposition a été abrogée en même temps qu'a été abrogée la Constitution du 1er août … outre, Alassane Ouattara a-t-il déjà été élu et combien de mandat a-t-il déjà fait en application de l'article 55 de la Constitution du 8 novembre 2016 ? Lequel prévoit les conditions suivantes : élu pour

audiovisuel et les acteurs du secteur se sont déroulés autour de trois thématiques présentant le cadre juridique applicable aux medias en ligne, leur processus de déclaration et d'autorisation puis la proposition et adoption d'une charte d'engagement … médias. Dans cet exercice, la HACA a fait l'état des lieux des textes légaux et réglementaires applicables aux services de distribution et de diffusion des programmes audiovisuels en ligne. Elle a expliqué les procédures de déclaration ou d'autorisation

connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié … ARTICLE 6 : RECEVABILITE DES REQUETES 1. La Cour, avant de statuer sur la recevabilité d'une requête introduite en application de l'article 5(3) du présent Protocole, peut solliciter l'avis de la Commission qui doit le donner dans

Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté une ordonnance portant réduction du taux du droit unique de sortie applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao, ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance vise … Conseil a adopté un décret portant désignation des responsables de programmes des Ministères et Secrétariats d'Etat. En application de la nouvelle législation sur la gestion financière et budgétaire basée sur le mode budget-programme, ce décret désigne pour chaque

Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté une ordonnance portant réduction du taux du droit unique de sortie applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao, ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance vise … Conseil a adopté un décret portant désignation des responsables de programmes des Ministères et Secrétariats d'Etat. En application de la nouvelle législation sur la gestion financière et budgétaire basée sur le mode budget-programme, ce décret désigne pour chaque

révisions des hypothèses qui sont intervenues dans l'annexe fiscale de sorte que l'Etat a revu la fiscalité applicable à certains secteurs d'activités qui sont sinistrés , ce qui pourrait expliquer cette tendance. Ce séminaire bilan intervient pour remonter … sociétés de téléphonie, M. Ouattara a assuré qu' il n'y a plus d'ombre sur la fiscalité applicable au secteur qui applique de façon intégrale la loi . En février, les sociétés de téléphonie avaient initié une hausse

fournir régulièrement un produit ou un service conforme aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables, et à l'engagement d'une entreprise à accroître la satisfaction des clients. Elle démontre l'aptitude à fournir régulièrement … produit ou un service conforme aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables, et à l'engagement d'une entreprise à accroître la satisfaction des clients. LS/APA Commentaires

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Le gouvernement ivoirien a annoncé, mercredi, la baisse du droit du timbre applicable au document unique de transport (DUT) de 4000 à 500 FCFA. Le porte-parole du gouvernement Bruno Nabagné Koné s'exprimant au cours … Etat Alassane Ouattara a annoncé qu'une ordonnance a été prise pour ?'réduire le droit du timbre applicable au document unique de transport (DUT)''. Antérieurement fixé entre 1000 et 4000 FCFA en fonction de la charge utile du véhicule

Messieurs ; Je me réjouis de prendre la parole, à l'ouverture de la cérémonie de lancement des nouvelles conditions applicables au guichet du Compte de Mobilisation pour l'Habitat (CDMH). Je voudrais à cette occasion, adresser mes salutations chaleureuses … bancaire peu onéreux pour les populations. Il devrait impulser une tendance baissière du taux d'intérêt du crédit immobilier, applicable par les banques en Côte d'Ivoire. Par ailleurs, le taux de refinancement de 2% dont bénéficieront les banques, permet

dans les zones de production et d'Abidjan sur les conditions d'une bonne mise en ?uvre des textes applicables en matière de commercialisation de l'anacarde, afin de permettre une prise en charge efficace des cas d'infraction … judiciaires des zones de production de l'anacarde et d'Abidjan sur le mécanisme de commercialisation et les dispositions applicables - Identifier les difficultés rencontrées et les contraintes dans l'application des dispositions légales et réglementaires sur le terrain - Relever