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planté, la situation peut alors être décryptée et on se rend compte que toutes les conditions requises à l'application de l'article 64 ne sont pas réunies en ce sens que les résultats provisoires de la Cei manquent dans … reprise des élections comme le stipule l'article 64. En clair, l'article 64 n'est pas applicable dans le cas de figure qui s'est présenté suite à la forclusion de la Cei qui s'est trouvée dans
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effets néfastes de cette crise ; aucune entreprise ne sera épargnée. Il n'existe pas non plus de remèdes universels applicables à toutes les entreprises. Certaines préconisations peuvent ne pas être opérationnelles pour certaines entreprises et même pour certains secteurs
session, vendredi dernier, le collège des membres a rendu une décision portant sanctions pécuniaires (sanction de second degré) applicables aux entreprises de presse que sont Le Néré et Le Réveil respectivement éditrices des quotidiens Le Jour Plus et Le Nouveau