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différentes règles issues des documents d'urbanisme régissant le droit à construire et notamment les prescriptions d'urbanisme applicables qui déterminent les surfaces maximales, les hauteurs ; les aspects et les destinations de la construction. Les prescriptions d'urbanisme définissent notamment … chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés, les hauteurs permises ainsi que les servitudes d'utilité publique applicable au terrain. Le permis de construire est exigible pour la construction, la modification ou la rénovation de tout bâtiment existant

ailleurs exhorté les concernés, notamment les journalistes, à faire preuve de bonne foi pour aider à l'application effective de cette convention qui est entrée en vigueur depuis fin janvier. "C'est donc le lieu pour moi de sensibiliser aussi

ailleurs exhorté les concernés, notamment les journalistes, à faire preuve de bonne foi pour aider à l'application effective de cette convention qui est entrée en vigueur depuis fin janvier. "C'est donc le lieu pour moi de sensibiliser aussi

secteur de la presse écrite en Côte d'Ivoire a enjoint, mercredi, les patrons de presse à l'application effective de la convention collective, fixant la valeur du point à 1800. Dans un communiqué transmis à APA, le CNP, relevant … dans le cadre des négociations entre les éditeurs de presse et les syndicats des journalistes ivoiriens, relatives à l'application de la convention collective, a tranché la question, dans son rôle d'arbitre, conformément à la loi de décembre

politique de la Conférence, en matière de formation ; ? Adopter les Règlements et décisions à caractère obligatoire et directement applicables par les Etats membres. Le Conseil des ministres de tutelle, assisté du Comité d'experts est doté de pouvoirs normatifs … garantir les intérêts des assurés sociaux y compris ceux des travailleurs migrants ; ? d'harmoniser les dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et aux régimes ; ? d'assurer une politique de formation initiale et permanente des cadres et techniciens. Tout État

ajoute avec un brin d'ironie, D. Issa. Et Dabila S. d'ajouter : Cette loi sera seulement appliquée et applicable aux petits citoyens qui n'ont pas de grosses cylindrées à vitres tintées et aux chauffeurs de taxis. Alors

dispose de trois mois pour son avis. C'est seulement après cela que les nouveaux documents peuvent être applicables. C'est donc dire que les Statuts modifiés ne sont pas applicables au cours du Congrès qui a posé cet acte

Chapitre I : Objet et champ d'application Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article … matière de naturalisation, et déroge à toutes dispositions antérieurs contraires. Article 9 : Les dispositions de la présente loi sont applicables pour une période de vingt-quatre mois, à compter de la date de prise du décret d'application. Article

presqu'aucune des personnes n'a eu recours à ces procédures spéciales (0 demande de naturalisation introduite en application des dispositions de faveur de l'article 105 et de 1961 à 1972, les archives du ministère de la Justice … avait été prise dans cette optique. Mais dans les faits, son applicabilité a été nulle. En effet, en application de ces dispositions de faveur, aucune intention d'acquisition de la nationalité ivoirienne n'a pu être satisfaite eu égard

médias. Si une demande à cet effet est présentée par les autorités ivoiriennes, elle sera examinée selon les règles applicables établies dans le Statut de Rome. Il n'est pas possible de spéculer ni sur la présentation d'une telle … office réexaminé la question de la mise en détention de M. Gbagbo. Selon les règles applicables, cette question doit être réexaminée au moins une fois tous les 120 jours. Les juges ont rappelé que le niveau d'éléments de preuve