Justice : l'Alternative au Tribunal
vendre. Les désagréments ainsi rappelés peuvent être corrigés avec l'intervention du notaire. Ce dernier a le droit d'apposer à l'acte authentique de bail, la formule exécutoire de manière à ce que le contrat de bail devienne immédiatement … droit comparé que de droit international. Dès lors que l'officier public juge nécessaire, sous sa responsabilité professionnelle d'apposer la formule exécutoire, l'acte devient d'application forcée et tous les Procureurs de la République, les Officiers de Police