488 résultats pour « astreint »

organe qui leur sera défini Ce décret stipule que tout fonctionnaire bénéficiant de l'indemnité de logement soit astreint au payement d'un loyer. Nous sommes d'accord avec le principe. Mais, notre décret stipule également que nous ne payerons … urbanisme et la Sogepie fassent leur travail. Qu'on puisse, après expertises, fixer les loyers des logements d'astreinte, qu'on les communique aux occupants. Ces derniers leur diront s'ils sont d'accord et donc gardent la maison

biens lui appartiennent, a en retour saisi le juge des référés lequel a ordonné la restitution desdits biens sous astreinte de 1.000.000 FCF A par jour de retard. Maître Assi a refusé de donner suite à cette décision … invitait le liquidateur Maître Assi à restituer les biens meubles enlevés sur la base de la société PETROCI sous astreinte comminatoire de 1.000.000 F CFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision. Il s'agit donc

riposte, le directeur général de PETROCI obtient en référé du juge Lasme Mélèdje Jean-Baptiste, la restitution sous astreinte de 1 million par jour de retard, les biens. L'intervention maladroite du procureur de la République Les deux parties … formule exécutoire de la décision ordonnant au liquidateur de rendre à PETROCI, les biens supposés lui appartenir sous astreinte, ne confère pas au procureur Raymond Kimou de faire saisir le liquidateur par la force pour l'obliger à montrer

biens lui appartiennent, a en retour saisi le juge des référés lequel a ordonné la restitution desdits biens sous astreinte de 1.000.000 FCFA par jour de retard. Maître Assi a refusé de donner suite à cette décision et a choisi … invitait le liquidateur Maître Assi à restituer les biens meubles enlevés sur la base de la société PETROCI sous astreinte comminatoire de 1.000.000 F CFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision. Il s`agit donc

date du 24 octobre par Petroci condamne le liquidateur Assi Emmanuel à restituer les biens meubles enlevés sous astreinte comminatoire de 1.000.000 FCFA par jour de retard dans l'exécution de la décision. Le procureur de la République … locaux de la Petroci, Me Assi marque, là encore, son étonnement. Face au liquidateur qui accepte de subir les astreintes, il ne devrait plus avoir de contrainte par corps comme a tenté de le faire le procureur Tchimou.? Pour

temps que son salaire du mois. - Indemnité de préavis (3 mois) 9.600.000 F - Remise de certificat de travail sous astreinte de 5.000.000 F/CFA par jour de retard à compter de l'audience de conciliation. - Remise de bulletin de salaire sous … astreinte de 5.000.000 F/CFFA par jour de retard à compter de l'audience de conciliation - Dommages-intérêts pour non remise de bulletin de salaire 50.000.000 F/CFA - Dommages-intérêts pour non remise de certificat de travail 50.000.000 F/CFA - Dommages-intérêts pour

officiellement déclaré sa candidature à l`élection présidentielle alors qu`il dirigeait l`une des régies financières ivoiriennes, donc astreint en quelque sorte à l`obligation de réserve. Son successeur, le Colonel Mangly, était son Directeur adjoint … aujourd`hui qui dirige les douanes ivoiriennes, corps paramilitaire. Conformément aux règles administratives, ce corps doit être astreint à l`obligation de réserve comme le sont tous les autres corps militaires. Or le constat fait est que le directeur

discernement. Le résultat est qu'il y aura moins de grossesses précoces. Le Conseil Général ne sera pas astreint à construire des foyers avec ses contingents de problèmes qu'on connaît. S'agissant de la construction des collèges

liquidateur ASSI Emmanuel à restituer les biens meubles enlevés sur la base de la société Petroci à Vridi sous astreinte comminatoire de 1.000.000 F CFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision. La défense à exécution

nouvelle grille salariale de 1998 relativement au nouveau statut de l'ANADER ; le paiement effectif de la prime d'astreinte ; la revalorisation des indemnités de logements des catégories E1 à R2 ". Et bien d'autres injustices que sont " les missions

occasion de l'exécution d'une décision de justice rendue en matière civile assortie d'une astreinte, décision au demeurant frappée d'un recours, d'un appel, le Procureur de la République près du tribunal de première instance d'Abidjan

messieurs. A l'occasion de l'exécution d'une décision de justice rendue en matière civile assortie d'une astreinte, décision, au demeurant, frappée d'un recours, le procureur de la République près du tribunal d'Abidjan Plateau

octobre, Petroci obtient une autre ordonnance demandant que le matériel récupéré par Me Assi lui soit ramené sous astreinte comminatoire de 1 million par jour. Le Procureur Tchimou a demandé à voir Me Assi afin qu'il dise

majeure est de savoir pourquoi la Douane adopte pareille attitude, quand on sait que les journaux ne sont pas astreints de droits de douane. La question est d'autant plus d'actualité, qu'avant Ouattara, des leaders politiques

punit ceux qui défèquent dans la rue. Sont punis d'une amende de 1000 à 10.000 Fcfa ou astreints au nettoyage des lieux ceux qui auront pollué par des déchets humains un bien public ou privé sauf si ces emplacements

certificat de travail et les bulletins de salaires qui ne lui ont jamais été remis, le plaignant exige des astreintes de dix millions de francs par jour de retard. Ajouté à cela les dommages et intérêts pour la non déclaration

septembre 2007. Après avoir écouté les deux parties, le juge a ordonné la cessation de ces troubles sous astreinte comminatoire de 100.000 fcfa par jour pour tout trouble anormal constaté. Décision qui n'a pas été suivie d'effet

présenter comme Secrétaire Général du Synacassci et d'utiliser le papier à en-tête dudit syndicat sous astreinte comminatoire de 300.000 F Cfa pour chacune des violations des interdictions constatées''. Ce sont ces interdictions qui viennent d'être levées momentanément

Synacass-ci. Mieux, il n'a plus le droit d'utiliser le papier entête dudit syndicat. Et ce, sous astreinte comminatoire de 300000 Fcfa pour chacune des violations des interdictions constatées. Avant de le condamner aux dépens. L'historique

conseil d'administration de la MUGEFCI, les représentants de l'UNAFCI. Cela à concurrence de cinq représentants convenus, sous astreintes comminatoires de 2 millions FCFA par jour. Et de fixer la date de l'Assemblée générale modificative au 27 juin

procédures sont mises en liberté conformément aux règles applicables. Les personnes condamnées, mais non détenues ne pourront être astreintes à l'exécution des condamnations. Les poursuites relatives aux faits amnistiés par la présente ordonnance non encore exercées ne pourront plus

garde le perdraient de vue, le soldat déserteur des Forces nouvelles devra immédiatement signaler sa position. Il est astreint à une obligation de réserve. Aucune déclaration publique, aucune parade visible dans les rues. Mais pire, Koné Zackaria est tenu

celle des autres. C'est vrai que nous sommes membres de la société à part entière, mais nous sommes astreints à des conditions plus rigoureuses d'existence. Pour revenir à votre question, je dis que c'est parce

routes, en ville comme dans la campagne, tous les citoyens, hormis les dignitaires du régime FPI, sont astreints au paiement : - d'un droit de circuler - d'un droit de douane interne pour toute marchandise allant d'un point

celle qu'ils veulent bien avoir envers cet enfant parce que la nation et le peuple ne sont astreints à aucune reconnaissance envers un fils qui n'a en définitive fait que son devoir. C'est ce que souligne

Présidents d'Institution grâce au même Accord ne ramollit pas du tout leurs intrigues. Pourtant, ce statut les astreint à l'obligation de réserve. Au regard de ce qui précède, les Ivoiriens n'ont pas tort de s'inquiéter quant

juste. Je suis quelque peu en retrait ces derniers temps, parce que j'étais souffrante. J'ai donc été astreinte au repos. Mais, Dieu merci, ça va. Je suis prête à reprendre le travail là où je l'ai laissé

exercer ses fonctions, alors même que la loi de 1997 consacrait une évolution majeure, saluée par tous, l'astreinte à résidence ne s'entendant pas de l'interdiction d'exercer toute activité notariale, incidente ou accessoire partout. Par ailleurs, contrairement

Toutes les mesures volontaristes s'avèrent inefficaces, car elles n'ont pas produit les effets escomptés et l'inflation astreint les populations à vivre au quotidien les affres de la misère sociale. Face à cette grave perte du pouvoir

lutte contre le vol et le vandalisme fiable, initie une ronde de surveillance, met sur pied une équipe d'astreinte pour l'éclairage public, collabore avec les FDS et met à la disposition des consommateurs une ligne d'urgence

personnes et Daloa 300 mille. Ce qui signifie qu'un habitant du camp (du moins un gendarme mis en astreinte) boit la même quantité d'eau de 100 personnes de la cité des antilopes. De véritables commandos. Que ce soit

portes de la coopération avec les autres bailleurs ou partenaires bilatéraux et multilatéraux du pays. Cependant, le gouvernement est astreint à un certain nombre de contraintes en matière de gestion budgétaire. Il est donc sous surveillance pour éviter

Président de la République, le Premier ministre et les enfants de moins de six ans ne sont pas astreints à cette exigence. Pour les évacuations sanitaires, il faudra que le médecin soignant délivre un acte authentique et que la police

plus tard le 15 février, nous nous verrons dans l`obligation de vous assigner en justice et ce sous astreinte comminatoire, écrit Edoukou Angoua. Une injonction d`autant légitime, dit-il, que l`ancienne direction qui n`est plus habilitée

vendredi 15 février 2008, ??nous nous verrons dans l'obligation de vous assigner en justice et ce sous astreinte comminatoire, et d'informer par ailleurs tous les producteurs de Côte d'Ivoire, des difficultés illégales posées par la Standard chartered

avait éloigné de la scène politique ivoirienne. Le dernier secrétaire général de l'Organisation de l'Unité africaine était astreint par sa fonction à un droit de réserve. Chose que les mauvaises langues avaient assimilé à une prétendue mésentente avec

insisté pour la qualité du sang. Le donneur de sang régulier et fidèle est celui-là même qui s'astreint à une hygiène de vie qui le met à l'abri de nombre de risques majeurs, tels

Atlantique-Côte d'Ivoire de retrouver le chèque en question, et surtout d'approvisionner le compte sous astreintes de paiement des sommes colossales. Malgré cette décision de la justice, la COBACI ne s'est pas encore exécutée. Cet état

plaidoiries des avocats des deux parties, a ordonné vendredi "à Walf-TV de cesser toute transmission de match sous astreinte de 10 millions de FCFA (près de 15.300 euros) par match diffusé", a déclaré à l`AFP Me Khassimou Touré

argent à des cinéastes pour qu'ils réalisent des films contre la Côte d'Ivoire. Seront-ils astreints alors à faire des films politiquement corrects ? Non. Il s'agit de films qui vont mettre en valeur la culture de notre

Evacuée dans un centre de santé, Roland est à ses côtés. Lui qui en plus d'être cocufié, est astreint à honorer des ordonnances médicales

messager de l'Onu pour perdre à jamais son latin ? D'autant qu'une fois nommé, l'artiste est astreint à ne plus dire et faire beaucoup de choses. Alors qu'on dit communément qu'ils sont la voix