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pour le délit d'offense au Chef de l'Etat. Il a même été jugé et condamné sans l'autorisation de l'Assemblée Nationale. Or, comme chacun le sait, le Député ivoirien bénéficie de l'immunité parlementaire … peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec

directeur d'études soit de la profession, et ensuite, il faut que le local soit adapté. Après l'autorisation d'ouverture, il faut trois ans pour être reconnu. A ce moment-là, on peut affecter des élèves dans l'établissement … passe aujourd'hui, c'est que certains sont en activité sans avoir obtenu l'autorisation, sans tenir compte de la carte scolaire. En Côte d'Ivoire, dès que vous menez une activité, si cela vous a rapporté

mais aussi à ses liens avec les promoteurs du nouveau parti , ainsi qu'à l'obtention préalable d'une autorisation. 1 ? Sur la question de l'opportunité de la mise en place d'un cercle de réflexion et d'action … circonstance de nature à jeter la suspicion sur le cercle de réflexion. 4 ? Sur la question de l'autorisation préalable de la direction. Les inspecteurs ont consigné dans leur rapport que n'ayant pas obtenu l'autorisation préalable

examen renvoyé à une séance ultérieure n'est jamais revenu devant le Conseil d'Administration pour analyse et autorisation. Un prêt de 200 millions de francs CFA a été consenti à la société Motoragri , au taux de 3,5%, sans … autorisation du Conseil d'Administration. La création d'une société d'aménagements ruraux et d'équipements de mécanisation agricole (SAREM) a été financée sur fonds de la Réserve de prudence, sans accord du Conseil d'Administration et contrôle du CIMP.7

département et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de lois. Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention portant Statuts du Fonds africain de garantie et de coopération économique (FAGACE), signée … ressources. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée nationale pour examen. Le second projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée le 19 octobre

textes qui fondent les permis de conduire, notamment le décret de 64, et la convention de Viennes n`autorisent que le permis à 3 volets. Or depuis quelques jours, le gouvernement a décidé d`instaurer un permis nouveau format. Comment … peut-on autoriser un nouveau type de format sans avoir révisé les textes antérieurs? La 2e préoccupation concerne le coût de ce nouveau permis avec l`entrée en ligne de trois opérateurs (STATEL, INTERFLEX et la SONATT). Avec l`intervention

encore plus. Pour s'en convaincre, il suffit de savoir que depuis deux ans, la commission d'attribution des autorisations de création et d'ouverture des établissements de l'enseignement supérieur privé n'a pas siégé. La situation actuelle … aucune des nombreuses autorisations d'ouverture signées par M. Bacongo n'a respecté les textes en vigueur. Pis, alors que toute autorisation doit être précédée d'une autorisation de création qui est délivré après l'analyse du dossier

frise l'anarchie? Vous savez, si quelqu'un est malheureux dans cette affaire, c'est bien moi. Sans autorisation préalable et pendant tout ce temps, des gens ont construit n'importe où et n'importe comment à Bouaké. Même … mettre en règle vis-à-vis de la loi, j'envisage d'examiner certains dossiers et d'autoriser certaines constructions. Je vais en faire la proposition au Conseil municipal qui est souverain et qui constituera ainsi une commission

reproche est une réalité, mais nos autorités refusent de voir la réalité en face. Comment peut-on donner des autorisations de circulation à moto à des populations d'une ville sous prétexte qu'elles n'en avaient pas le droit … maintenant. Il faut rappeler qu'il est reproché au Com'Zone de Bouna, le racket de la population. Des autorisations de circulation à moto et d'autres autorisations ont été délivrées par Morou Ouattara à certains commerçants. Par exemple

tirer sur nous. Troisièmement, nous lui écrivons exceptionnellement pour dire que nous venons tenir un conseil, chose qu'il autorise. A ce conseil, il y avait beaucoup de personnes invitées. Nous avons demandé qu'il y ait quelques éléments pour … primature et occupent d'autres ministères. Mais, on ne peut toujours pas accéder à leur zone sans autorisation préalable. On chasse les gens de ces zones comme on veut. Quel commentaire faites-vous de cette attitude? Vous savez, quand

instruction du 23 novembre 2001) en date du 26 octobre 2001. Le décret 99-214 du 10 mars 1999 autorisant l'Etat à souscrire au capital du FGCCC, à hauteur de 10%. un arrêté 53 en date du 9 avril … source sur les livraisons des coopératives en apurement de leurs dettes, malgré les protocoles d'accord qui les y autorisent. De leur côté, les coopératives ne respectent guère le système fondé sur la livraison des produits collectés à des exportateurs

combien de points noirs autorisés existe-t-il ? Les points noirs ne sont pas liés à une question d'autorisation. Il y a les statistiques à travers les constats établis par la police ou la gendarmerie. Ou bien nous avons … façon civique, on permet aux conducteurs de payer la contravention sur place. Cela s'est fait avec une autorisation spéciale des responsables des finances. La contravention qui est ainsi délivrée au conducteur comporte le logo de l'Oser. Et vous

énormes problèmes pour bâtir sa pharmacie. En 2003, en effet, par arrêté ministériel, docteur E.C obtient une autorisation de création de son officine de pharmacie à Treichville, sur le boulevard du port après l'INHP. Elle découvre alors … arrêté ministériel le 07 juillet 2005. Le port qui lui a trouvé le site lui délivre entre-temps une autorisation provisoire de construction. Le ministère de la Construction lui donne aussi son accord favorable. Le 24 janvier 2006, elle adresse

André Mueshi Kuongo, le président provisoire du Sénat (actuellement sans bureau définitif) a signé, hier, un document qui l'autorise à quitter le pays, a-t-on appris de source diplomatique, relayée par l'AFP. Jean-Pierre Bemba se rendra … évacuation sanitaire pourrait s'effectuer " rapidement ". Mais pour des " contraintes techniques ", aucune date n'a pu être arrêtée. L'autorisation dont jouit le président du MLC assure à ce dernier une couverture parlementaire. Il est, en effet, assuré de conserver

dans lesquels on ouvre des établissements de santé. Qui plus est, vous avez des cliniques privées qui ouvrent sans autorisation dans l'illégalité totale. Il y a des domiciles transformés en centres de santé où l'on fait n'importe … prend des décisions sans qu'il y ait eu d'échange avec le ministère de la Santé ou une autorisation préalable dudit ministère. Quelles sont ces décisions? Je voudrais parler des exclusions. Par exemple, moi organisme de gestion de portefeuille

deuxième fois, après la séance du mardi 16 octobre dernier, pour poursuivre l'examen du projet de loi autorisant l'exécutif à ratifier l'accord culturel entre la Côte d'Ivoire et la Colombie. La séance était présidée … précédente séance, en effet, une difficulté technique a fait que "le texte annexe qui devrait accompagner la loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

défiance caractérisée. En clair, voulez-vous dire que M. Guéi Emile du Groupe Eoulée n'a pas l'autorisation nécessaire pour mener son opération ? Il n'a signé aucun papier avec le District. Il brandit pourtant une lettre délivrée … Environnement en date du 1er septembre 1997 et renouvelée en 2005 Nous n'avons pas vu encore cette autorisation. De toute façon, le ministère de l'Environnement n'est pas la bonne porte. Vous savez que nous sommes dans

poursuite parce qu'il avait en son temps et en pleine session été demandé à l'Assemblée nationale d'autoriser des poursuites contre sa personne. J'ai alors demandé au conseil de la partie civile qui entendait saisir le tribunal … peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec

terme de ce diagnostic, nous sommes arrivés à des conclusions très simples. Beaucoup d'établissements se créent sans autorisation, beaucoup d'établissements existent sur la base de documents complaisants parce que la rigueur qu'il faut pour arriver à délivrer … autorisation n'est pas respectée. On demande de venir inspecter les locaux dans lesquels l'établissement doit fonctionner, il faut qu'ils soient opérationnels. On demande de regarder les programmes, on demande de faire un certain nombre de choses. Mais

retourner pour fêter la Pâque avec nos populations. A cette époque, pour aller à Bouaké, il fallait obtenir l`autorisation préalable de l`état-major de l`armée à Abidjan à travers le CCOIA, puis des forces Licorne à Yamoussoukro … enfin des Forces nouvelles à Bouaké. C`est seulement après avoir obtenu ces trois autorisations que les forces Licorne, à notre demande, mettaient à notre disposition une escorte légère pour nous rendre dans le département et y travailler. Une fois

diffusion sonore, Obou Armand a fait savoir que désormais ''plus rien ne sera diffusé à la télé sans autorisation préalable du BURIDA''. Cette prescription, a-t-il avancé, concerne aussi les spectacles et concerts que les différentes communes abritent. ''Tous … concerts qui se feront sans autorisation, seront arrêtés'', a-t-il lâché tout en espérant pouvoir compter sur la collaborations de ses interlocuteurs qui sont des ''intermédiaires entre le BURIDA et les utilisateurs des ?uvres de l'esprit

colonel des Forces nouvelles. Ce dernier joint, a appelé Diallo Issouf pour lui laisser des consignes fermes à autoriser la délégation à poursuivre son chemin. Mais, le commandant de zone a refusé d'obéir aux ordres de son supérieur hiérarchique … vive, prêts à prendre le large dans la forêt. "C'est volontairement que je n'ai pas demandé l'autorisation pour venir ici. On a dit que la guerre est finie. Mais je constate que la guerre

brut avec les partenaires commerciaux certifiés de la CITES. Le Botswana a également soumis une autre proposition visant à autoriser une vente unique de 40 tonnes d'ivoire maximum. On estime que des milliers d'éléphants ont été tués … pour alimenter un marché illégal d'ivoire grandissant, et les experts craignent que ce nombre n'augmente si on autorise un quelconque commerce légal supplémentaire. Entre août 2005 et 2006, plus de 26 tonnes d'ivoire illégal ont été saisies

Extrait de l'audit de l'Union européenne (...) 1 L'ENCADREMENT DES ORGANES DE REGULATION DE LA FILIERE

proposer des procédures légères et efficaces pour l'octroi des agréments, licences d'exploitations et de toutes autres autorisations pour l'exercice des activités touristiques et artisanales . Il doit en outre ?'assurer la fluidité du traitement des dossiers de demandes … agréments, de licences d'exploitation et de toutes autres autorisations''. C'est également un centre d'informations et de dépôt des demandes d'autorisation à exercer dans le secteur. Le guichet unique, à l'image des deux autres guichets