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elle-même, soit à une personne juridique de Droit privé. Le droit d'expropriation résulte de l'acte qui autorise les opérations telles que: les constructions de routes, les constructions de chemins de fer ou ports, les travaux urbains

ministre, pour que la Cour Suprême annule les actes du ministère des transports qui a remis une autorisation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Yartey. En quelle qualité l'ASNA qui occupe illégalement le flanc lagunaire depuis

dans son intégralité cette loi votée définitivement le 23 avril. La France est le 14e Etat du monde à autoriser le mariage homosexuel. Les opposants au "mariage pour tous" ont fait savoir qu'ils maintenaient une manifestation prévue à Paris

utilisation des pesticides. Dans ce décret, il est exigé que les pesticides soient soumis à un agrément ou l'autorisation provisoire de vente avant d'être utilisé sur le marché. Le directeur régional des Douanes d'Abengourou, Traoré Nouffou, jugeanté

crise à propos du vote de la nouvelle loi sur le mariage à l'Assemblée nationale, la loi autorisant le président à légiférer par ordonnance, etc. ont bien montré que le chef de l'Etat n'associe ni Bédié

sortie de la réunion des 30 fédérations sportives, en présence du patron du football, Sidy Diallo. Toutefois, l'autorisation a été donnée à la Fédération ivoirienne de maracana, présidée par Bleu Charlemagne et la Fédération ivoirienne de basket-ball

aussi lancé la première offre 3G+ en Côte d'Ivoire qui propose un débit à de 2 Mégabits et autorise le développement de nombreuses applications. Les smartphones qui en sont munis profitent pleinement de l'option visioconférence . Une clé internet

existé.C'est d'ailleurs la raison pour laquelle tous les planteurs venant d'une autre contrée sollicitent l'autorisation de s'installer auprès du propriétaire terrien coutumier. Il n'existe donc pas des biens sans maître que l'Etat

Bédié à ses militants. Aussi, après avoir fait voter la loi impopulaire sur le mariage, il se fait autoriser à gouverner par décrets et ordonnances et procède à des naturalisations de citoyens burkinabé en Côte d'Ivoire sans rien expliquer

candidats peu honnêtes, si on en croit nos interlocuteurs, a été l'utilisation de la faille créée par l'autorisation des attestations d'identité par la Cei. Or, en 2010, les ex-rebelles armés de Forces nouvelles ont sévi dans

Assemblée Nationale a adopté une loi autorisant le Président de la République, conformément à l'article 75 de la Constitution, à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2013, des mesures urgentes, pour l'exécution du programme du Gouvernement en matière

accusé et blâmé les députés ivoiriens pour avoir voté en avril dernier une loi d'habilitation qui autorise le président de la République à légiférer par Ordonnance. Pour le parti de l'ex-président Laurent Gbagbo, le vote de cette

ivoirienne. C'est dans ce contexte qu'intervient le 10 Avril 2013, le vote de la loi d'habilitation autorisant le chef de l'Etat, monsieur OUATTARA à gouverner par ordonnance c.-à-d. à prendre des mesures dans

lors des dernières élections législatives et locales. Avant de s'attaquer par la suite à la loi d'habilitation autorisant, le 10 avril dernier, le chef de l'Etat à gouverner par ordonnance. Et le FPI de s'en prendre

été convoyées sans escorte et sans l'autorisation du Président de la CEI locale 2 qui s'en est plaint publiquement. 23- De nombreuses urnes qui étaient bien scellées depuis les bureaux de vote, ont vu leurs scellés cassés lors