1 378 résultats pour « délit »

Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions". Les membres du Gouvernement sont donc, responsables devant la Haute Cour de Justice … cadre de leurs activités ministérielles. Cependant ils peuvent être traduits devant les juridictions ordinaires pour les crimes et délits commis en dehors de leurs fonctions ministérielles, donc en cas d'absence de tout lien entre les faits poursuivis

ordonnance ne s'applique pas aux infractions économiques ; aux infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crimes et délits contre le droit des gens, crimes et délits contre les personnes, crimes et délits contre les biens autres que celles … effet, elles ont décidé d'adopter, par voie d'ordonnance, une nouvelle loi d'amnistie couvrant les crimes et délits aux atteintes à la sûreté de l'Etat liées aux troubles qui ont secoué la Côte d'Ivoire et commis

Ouagadougou du 27 au 29 février 2008 dans le cadre du séminaire sous régional sur la dépénalisation des délits de presse dans l'espace CEDEAO et la Mauritanie, l Réaffirment leur engagement à l'égard de la liberté … gouvernements pour empêcher toute évaluation critique de leurs politiques et priver le public de toute information sur les délits qu'ils commettent, l Affirment leur conviction que l'espace sous régionale qu'est la CEDEAO et la Mauritanie a instamment

Trente-quatre interpellations et cent-sept cas de vols et autres délits ont été enregistrés pendant la Coupe d`Afrique des Nations 2008 sur les quatre sites du Ghana, a-t-on appris dimanche de source policière. Le plus grand … nombre de délits (53) a été constaté au stade d`Accra. A Sekondi, 34 suspects, dont 11 Ghanéens, ont été arrêtés. Un Malien a été condamné à 18 mois de prison pour vol de téléphone portable et 6 Nigérians attendent

Trente-quatre interpellations et cent-sept cas de vols et autres délits ont été enregistrés pendant la Coupe d'Afrique des Nations 2008 sur les quatre sites du Ghana, a-t-on appris dimanche de source policière. Le plus grand … nombre de délits (53) a été constaté au stade d'Accra. A Sekondi, 34 suspects, dont 11 Ghanéens, ont été arrêtés. Un Malien a été condamné à 18 mois de prison pour vol de téléphone portable et 6 Nigérians attendent

partie de nos assises la question de la liberté de la presse; mais surtout de la dépénalisation des délits de presse. Je pense que des pays ont déjà commencé ce combat, ou l'ont compris. La Côte d'Ivoire fait … partie de ceux qui ont dépénalisé les délits de presse. Et nous entendons poursuivre ce combat ; nous entendons approcher continuellement les sommets de chefs d'Etat, ces derniers pris individuellement, pour que la dépénalisation des délits de presse soit

entrée en vigueur le 1er juillet 2002, qualifie de crimes contre l'humanité un certain nombre de délits. Selon l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, sont qualifiés de crimes contre l'humanité les délits … Etat ivoirien, qui a promulgué, par ordonnance, une nouvelle loi d'amnistie en 2007 qui couvre les crimes et délits liés aux troubles qui ont secoué la Côte d'Ivoire depuis septembre 2000. Mais ne s'applique pas aux infractions

amnistie ne s'applique pas aux infractions économiques ; aux infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crimes et délits contre le droit des gens, crimes et délits contre les personnes, crimes et délits contre les biens autres que celles

applique pas : a) aux infractions économiques ; b) aux infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crimes et délits contre le droit des gens, crimes et délits contre les personnes, crimes et délits contre les biens autres que celles énumérées

deux jours après la finale. * Cette CAN 2008 a été aussi celle des voleurs. Ainsi, on a enregistré 107 délits et 34 interpellations. Au stade d'Accra, il y a eu 53 délits, tandis que 34 suspects dont 11 Ghanéens … portable et 6 Nigérians sont sur le point d'être jugés. A Kumasi, on note 13 délits dont 7 pour vols de portable, d'une camera numérique, un vol de voiture, et 5 pour trafic de drogue. Par contre