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défense''. Le Tribunal souligne, en outre, que la loi d'amnistie ne vise pas les crimes et les délits contre les personnes comme c'est le cas ici pour les mis en cause. Concernant ?'l'irrégularité de la saisine

entreprise publique pétrolière a décidé de licencier certains de ses agents au motif qu'ils sont trempés dans des délits de pompages de produits pétroliers. Après une première vague de personnes renvoyées avant la fin de l'année … milliards de Fcfa. Si le personnel de la SIR convient que voler du produit raffiné est un délit passible d'une sanction administrative et judiciaire, il est cependant sceptique sur le caractère avéré d'une telle accusation portée contre plus

dysfonctionnement de cette administration dont le seul but viserait à perpétuer la forfaiture judiciaire de la chambre des délits économiques du tribunal correctionnel de première instance du Plateau pour protéger Koné Cheick Oumar, l'un des principaux auteurs du détournement

aura paru l'article''. La même loi protège non seulement le journaliste mais le sanctionne sur la base de délit de presse, selon l'article 89 qui stipule : Sont passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression … délits commis par voie de presse, les directeurs de publication, les journalistes ou autres personnes auteurs directes des faits incriminés. Ces voies qu'auraient pu emprunter Sess Soukou Mohamed ont été ignorées et piétinées mettant en danger

plus de poursuites dans le camp Gbagbo que dans le sien par l'existence de "flagrants délits (...) plus faciles à traiter". Mais il assure qu'"il n'y aura pas d'impunité en Côte d'Ivoire". "Ce que nous voulons

justiciables dans le camp de l'ancien président Laurent Gbagbo que dans le sien par l'existence de "flagrants délits (...) plus faciles à traiter". "Il n'y aura pas d'impunité en Côte d'Ivoire", a-t-il assuré. - 'bilan

dossier pour leurs indemnisations. Telle a été le verdict rendu par le juge Koné Bernard de la chambre des délits économiques du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau. Joint au téléphone hier, M.Charles Koffi Hanon, a déclaré : certaines associations

organes des Nations Unies chargés des droits de l'homme ont répété à maintes reprises que les délits relatifs à la drogue ne répondaient pas à ce critère. ... suite de l'article sur Autre presse

défis de la vérification des données clients et de la gouvernance d'entreprise en Afrique. La menace des délits économiques et les perceptions négatives qu'ils engendrent constituent un réel frein aux investissements étrangers. Ce Forum offre une plateforme

Aboisso. A la barre du tribunal correctionnel d'Aboisso, devant lequel elles ont comparu selon la procédure des flagrants délits, pour participation à la fraude dans les examens et concours publics, le jeudi 1er octobre 2015, ces étudiantes affichaient

récidives, et que certaines personnes ont été inculpées par rapport à de nouveaux délits. Pour le dégel des comptes politiques, il y a également eu un progrès considérable. Un très grand nombre de comptes ont été dégelés. Pour des comptes

En battant l'Angola 74-65 en finale de l'Afrobasket 2015 à Rades, en Tunisie, le Nigéria

résulté une interruption temporaire de travail (ITT), a indiqué le président de la Cour. Ces crimes et délits sont punis par les articles 342, 344, 345 (3ème ) et 348 du code pénal, a relevé le juge. Toutefois

presse en Côte d'Ivoire. C'est aussi une violation flagrante du principe de la dépénalisation des délits de presse consacrée par la loi 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire

décembre 2004 portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire, les délits de presse sont dépénalisés. La justice ivoirienne doit donc respecter cette loi. L'ISMCI regroupant les 10 syndicats du secteur des médias ivoiriens (SYNINFO, SAAPP

souligner, l'emprisonnement de ce journaliste est aussi et surtout une violation du principe de la dépénalisation des délits de presse consacrée par la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire

poursuivi. L'organisation Reporters sans frontières (RSF) avait demandé jeudi la libération "immédiate" du journaliste, rappelant que "les délits de presse sont dépénalisés en Côte d'Ivoire" et qu'un "journaliste n'a donc pas à être jeté en prison

tard qu'il a été incarcéré. Je proteste vigoureusement contre cette attitude qui salit l'image du pays. Les délits de presse sont dépénalisés depuis 2004 dans notre pays. Au cours des réunions internationales de journalistes, je m'en vante

liberté de la presse, condamne, fermement, cette arrestation et cette détention qui violent le principe de la dépénalisation des délits de presse consacrée par la loi 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse en Côte

souligner, l'emprisonnement de ce journaliste est aussi et surtout une violation du principe de la dépénalisation des délits de presse consacrée par la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire

décembre 2004 portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire, les délits de presse sont dépénalisés. La justice ivoirienne doit donc respecter cette loi. L'ISMCI regroupant les 10 syndicats du secteur des médias ivoiriens (SYNINFO, SAAPP

Taubira, a dit vendredi être prête à revenir sur son projet de ne plus considérer la conduite comme un délit mais comme une simple contravention si la société n'y est pas favorable … conducteur d'un véhicule de transport de personnes ou de marchandises, ils continueront de constituer des délits, dans ces cas-là, précise le texte, les sanctions seront même aggravées de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende pour

demande "aux autorités ivoiriennes de respecter leurs propres lois et de libérer immédiatement Joseph Gnanhoua Titi", rappelant que "les délits de presse sont dépénalisés en Côte d'Ivoire" et qu'un "journaliste n'a donc pas à être jeté

presse de Côte d'Ivoire (SYNAPP-CI). M. Gbato a dénoncé une "détention abusive", alors que les "délits de presse sont dépénalisés depuis 2004 en Côte d'Ivoire". Le "pouvoir veut instaurer dans les médias proches de l'opposition

honneurs dus à son rang et grade. Dans son réquisitoire, le procureur a donc reproché à Kambiré Sié, les délits de port illégal d'uniforme militaire, de s'être fait passé pour un médecin militaire, la détention illégale