décision n'a été prise. Ils ne sont pas condamnés. Le renvoi est légal. Dans la procédure des flagrants délits, les prévenus ont 15 jours de détention . Selon lui, la prorogation du délibéré au 26 juillet respecte le délai prévu
faisant adopter la loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 qui entre autres, opte pour la dépénalisation des délits de presse en Côte d'ivoire, prenant ainsi plusieurs longueurs d'avance sur de nombreux pays africains. Pour éviter … délit de presse, Monsieur Tchimou a essayé de man?uvrer en requalifiant de vol de documents administratifs, les faits reprochés à Théophile Kouamouo et ses amis. Mais personne n'est dupe. Monsieur Tchimou essaye de requalifier bien maladroitement, des faits
aussi intéressé à certaines préoccupations soulevées en ce moment par l`ensemble des journalistes à savoir la dépénalisation des délits de presse. Mesurant l`ampleur du conflit qui oppose le procureur aux journalistes il a fait remarquer
receuillies après le départ des détenus, le doyen des juges d'instruction les aurait convoqués pour leur signifier les délits qui leur sont reprochés, la date du début du procès et leur ordre de passage. On peut donc déviner aisement
mutisme pour certains dossiers. Au risque de se retrouver sans attendre en taule. Le fait nouveau est que les délits de presse sont apparemment dépénalisés en Côte d'Ivoire. En décidant d'écrouer trois des responsables de la rédaction
abeilles sur du miel, les journalistes sont venus nombreux soutenir leurs confrères. Les parents des détenus jugés en flagrant délit sont surpris par la mobilisation. Responsables d'organisations professionnelles de journalistes, presse nationale et internationale, tout le monde est présent … réquisition du parquet Quant à Saint Claver Oula, il semble fatigué. Après avoir liquidé deux affaires de flagrants délits, le président du tribunal ouvre le dossier à 15 h 45. A 16 h 02, les parties sont d'accord pour
article 68 de la loi sur la presse, a indiqué que la peine d'emprisonnement est exclue pour les délits de presse. "On ne peut pas sortir de la loi sur la presse. Si le tribunal le fait, ce serait
nationales. On ne saisit la CPI que lors que les juridictions nationales se disent incompétentes pour connaître de certains délits qui entrent dans les compétences de la CPI. Il faut donc d'abord épuiser tous les recours auprès les juridictions
avec l'indélicat homme en kaki. Il n'a pas tort. Présentée à la barre du tribunal des flagrants délits du Plateau, le 28 juin, la prévenue nie les faits d'escroquerie. Mais le procureur lui rafraîchit la mémoire
cela s'est traduit noir sur blanc à travers la loi de décembre 2004, qui a dépénalisé les délits de presse. Voici dix années que dure le règne du Fpi, et les faits au quotidien, ont contredit le chef