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portant essentiellement sur des mesures fiscales, dans le cadre du collectif budgétaire. A titre d'exemples : -La réduction des droits fixes, droits de timbres et d'enregistrement des actes constitutifs d'entreprises; -L'abandon du quitus fiscal du vendeur … profit de la seule situation du bien vendu ; -La réduction du taux des droits d'enregistrement sur les mutations de 10% à 5 ou 7%. L'adoption de ces ordonnances devait intervenir avant l'ouverture de la première session

essentiellement sur des mesures fiscales, dans le cadre du collectif budgétaire. A titre d'exemples : l La réduction des droits fixes, droits de timbres et d'enregistrement des actes constitutifs d'entreprises; l L'abandon du quitus fiscal du vendeur … profit de la seule situation du bien vendu ; l La réduction du taux des droits d'enregistrement sur les mutations de 10% à 5 ou 7%. L'adoption de ces ordonnances devait intervenir avant l'ouverture de la première session

portant essentiellement sur des mesures fiscales, dans le cadre du collectif budgétaire. A titre d'exemples : -La réduction des droits fixes, droits de timbres et d'enregistrement des ates constitutifs d'entreprises; -L'abandon du quitus fiscal du vendeur … profit de la seule situation du bien vendu ; -La réduction du taux des droits d'enregistrement sur les mutations de 10% à 5 ou 7%. L'adoption de ces ordonnances devait intervenir avant l'ouverture de la première session

dialogue entre l'Etat et les enseignants grévistes n'est pas du goût de la Ligue ivoirienne des droits de l'homme (Lidho). Elle est montée au créneau, hier mardi 16 avril 2013, pour dénoncer cette situation. Dans un communiqué … climat social, gage d'une reprise des cours et condition d'une année scolaire régulière pour garantir les droits sociaux aux citoyens, et ce, conformément à l'article 7 de la Constitution ivoirienne. Qui indique que Tout être humain

champ de bataille. A l'origine de ce spectacle sanglant, un litige foncier qui oppose les ''ayants-droit'' et les occupants d'un site à Mafiblé, sur la route de Grand-Bassam et des opérateurs économiques, qui ont requis … décision ministérielle, a indiqué une victime. A la suite d'une opposition de ceux qui se réclament ayants-droit à ce site, le tribunal dans sa décision du 1er mars 2013 a ordonné la cessation des travaux sur le terrain

Fcfa. C'est le montant que le Bureau ivoirien des droits d'auteur (Burida) exige à chacun des candidats à l'occasion de la campagne pour les élections municipales et régionales en cours. Au dire des responsables de l'institution … liste . De 500.001 habitants et plus, 500.000F / liste. Il s'agit d'un forfait relatif aux droits d'auteurs ou droits des expressions du patrimoine culturel que chaque liste de candidature aux élections locales devra s'acquitter , indique

gouvernement, Ange Kessi a indiqué que les sept soldats sont également poursuivis pour exactions et violations graves des droits humains sur la population civile. ?'Il n'y a pas de justice à deux vitesses'' s'est-il défendu, insistant … justice ivoirienne ?'ne sera pas aux ordres'', réagissant ainsi aux critiques de l'ONG de défense des droits humains, Human Rights Watch (HRW). Cette organisation a reproché au gouvernement ivoirien de n'avoir pas encore honoré sa promesse de réclamer

destinée. Mais bien plus que tout, il avait fait la promesse de rétablir l'Etat de droit basé sur une justice équitable et transparente. Aussi, le dernier rapport de l'Ong internationale, Human right watch (Hrw) rendu public la semaine … avril 2013 La notion de justice des vainqueurs dont font régulièrement état Hrw et plusieurs organisations des droits de l'homme, risque de plomber les ailes de la colombe de la paix lancée avec tant d'espoir dans le ciel

tolérer davantage les agissements des grévistes qui empêchent leurs collègues de dispenser les cours. Certes, la grève est un droit reconnu par la constitution ivoirienne. Autant vous être en grève, vous ne travaillez pas, autant vous n'avez … droit de poser des actes de vandalisme et d'empêcher les autres de dispenser les cours, a-t-elle précisé. Indiquant que les enseignants qui ont été arrêtés lundi dernier sont issus du Lycée Classique d'Abidjan. Comment des enseignants

normes, le candidat Agbahi Félicien, tête de liste ''Vivre ensemble'' du RDR à Cocody, s'est acquitté de ses droits vis-à-vis du Bureau Ivoirien des Droits d'Auteurs (burida). La cérémonie a eu lieu, le lundi 8 avril

caution de 400 milles FCFA au Burida Tout utilisateur d'?uvres de l'esprit doit s'acquitter d'un droit. Ce message, le candidat du Rdr à Cocody l'a bien compris. Félicien Aghahi s'est rendu le lundi … avril 2013 au siège du Bureau ivoirien des droits d'auteur (Burida) pour remplir son devoir. Il a pour ce faire verser la somme de 400 000 F CFA dans la caisse de cet organisme. Geste qui lui donne

partir des dépositions, d'établir et de proposer une typologie locale et régionales des crimes et violations des droits de l'Homme. Charles Konan Banny a souligné que la lumière sur les événements malheureux qui se sont produits en Côte … elles seront pris en compte par l'Etat. Il n'y a pas de crise, de violation des droits de l'Homme qui ne fassent pas des victimes. Ces victimes ne doivent pas être laissées sur le bord du chemin

Rassemblement des Républicains. ?'Je n'ai convoqué personne à la police. La loi dit : tu n'as pas le droit d'utiliser le logo d'un parti politique si tu n'as pas eu sa caution … droit d'utiliser l'image du président d'un parti si tu n'as pas eu la caution du parti. Tu n'as pas le droit d'utiliser les couleurs d'un parti si tu n'as pas la caution

ainsi que plusieurs journalistes, à quelques heures du lancement de la campagne électorale. Le Directeur de la Division des Droits de l'Homme de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), Eugène Nindorera a, au cours … environnement et en un conseil technique à la Commission électorale indépendante (CEI). Le Chef de la Division des droits de l'homme a noté les défis à relever par les professionnels de l'information à ces élections locales couplées, premières

rond-point de la mairie d'Abobo. M.Abo Kadjo Fodjo, directeur de cabinet du ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques n'a pas manqué de rappeler la crise postélectorale qui a fait plus … présence de M. Jean Fructueux Bako, directeur de cabinet adjoint, représentant le ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques, M. Gnénéma Mamadou Coulibaly. Source: Service de Communication du Ministère de la Justice, des Droits