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textes ou décrets d'application qui ont suivi, ont tous fait mention du droit de timbre. Cependant, une exception à cette règle sera observée avec la sortie de crise en 2009. L'exception de 2009 La situation politique d'alors … été exonéré du droit de timbre jusqu'aux échéances électorales de 2010. Au terme de cette période d'exception, la normalité a repris son cours. Le retour à la normalité Après la crise post-électorale, le pays a repris

verdict politique . Et ce, du fait qu' il n'ait pas tenu compte de la saisine sur les exceptions. Vu la qualité d'ancien ministre de M. Lobognon, qui a occupé le portefeuille du ministère des Sports, il ne devrait … martelé Me Alain Diarrassouba, faisant observer que la loi fait obligation au juge de se prononcer sur les exceptions afin de savoir s'il est compétent ou non pour trancher une affaire. Pour le Conseil de M. Lobognon, le juge

ensemble du territoire ivoirien marquant ainsi la fin du scrutin couplé municipal et régional 2018, à l'exception de la zone de Grand-Bassam où le vote devrait se poursuivre jusqu'à 20h. Le scrutin électoral a démarré ce samedi … matin à 8hGMT dans la plupart des bureaux de vote du pays à l'exception de certains bureaux qui ont ouverts avec du retard en raison de difficultés techniques notamment à Grand-Bassam. La prolongation de l'heure de fermeture

jours avec le monde judiciaire sur l'article 135 de la Constitution ivoirienne. Tout plaideur peut, par voie d'exception, soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant une juridiction. La juridiction devant laquelle la contestation de la loi est soulevée … moment acquiert ou perd-t-on cette qualité ? Qu'entendre par loi ou juridiction ? La juridiction devant laquelle l'exception est soulevée a-t-elle obligation de surseoir à statuer ? En d'autres termes, la juridiction concernée a-t-elle

tout le peuple ivoirien avec une nouvelle vision de son propre destin, sous la houlette d'un homme d'exception, je veux nommer Son Excellence Alassane OUATTARA. En effet, le 25 octobre dernier, les ivoiriens se sont mobilisés pour réélire … notre nation. C'est à ce prix que l'excellence deviendra une norme répandue et non plus une exception , fin de citation. Mesdames et Messieurs, La célébration du prix d'excellence vient matérialiser cette volonté politique affichée, et vise

sanctions disciplinaires. A-Peines encourues En la matière, il existe à la fois un principe et une exception. 1) Principe : la suppression de la peine d'emprisonnement. Aux termes de l'article 68 alinéa … rendraient coupables des délits susvisés pourraient faire l'objet d'une garde à vue pour nécessité d'enquête. 2) Exception : le maintien de la peine d'emprisonnement Les professionnels des médias sont avant tout des citoyens comme les autres

affaire à l'encontre de Simone Gbagbo recevable devant la Cour. La Cpi vient par cette décision rejeter l'exception d'irrecevabilité que la Côte d'Ivoire avait soulevé le 30 septembre 2013, en invoquant que la même affaire était … poursuivie au niveau national. Déjà le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I avait rejeté cette exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire. Et avait conclu que les autorités nationales de la Côte d'Ivoire ne prenaient

encontre de Simone Gbagbo recevable devant la Cour. Le 30 septembre 2013, la Côte d'Ivoire avait soulevé une exception d'irrecevabilité, en invoquant que la même affaire était poursuivie au niveau national. Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire … rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire et conclu que les autorités nationales de la Côte d'Ivoire ne prenaient pas de mesures tangibles, concrètes et progressives pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable

arrestation et la remise de Mme Gbagbo. Le 30 septembre 2013, la Côte d'Ivoire a soulevé une exception d'irrecevabilité, en invoquant des procédures qui auraient lieu pour la même personne et pour les mêmes faits au niveau national … remise de Mme Gbagbo à la Cour. Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la République de Côte d'Ivoire dans l'affaire concernant Simone Gbagbo devant la Cour

décision de la Chambre d'appel sur le fond de l'appel à l'encontre du rejet de l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire dans cette affaire'', précise le communiqué. Un mandat d'arrêt a été … épouse de l'ex-président ivoirien, Laurent Gbagbo. Le 30 septembre 2013, la Côte d'Ivoire a soulevé une exception d'irrecevabilité, invoquant des procédures qui auraient lieu pour la même personne et pour les mêmes faits au niveau national