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article 54 de l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée . Rappelons qu'en cas d'infraction à cette disposition, ou de fausse déclaration, une amende égale à six (6) mois de rémunération perçue ou à percevoir

obligations de déclaration de leur patrimoine en vue de prévenir et de lutter contre la corruption et les infractions assimilées en Côte d' Ivoire. La déclaration de patrimoine contribue à la prévention et participe à l'opérationnalisation d'un principe

Plateau-commune, membre du Groupe parlementaire PDCI-RDA, s'est vu inculpé par le Juge d'instruction pour diverses infractions. En réaction à cette poursuite judiciaire, sur convocation du Président l'Assemblée nationale, le Bureau de l'institution

installation de ces deux commissions intervient deux semaines après le lancement des activités de la Brigade de répression des infractions au code minier (BRICM), rappelle-t-on. fmo Commentaires

interpellation à cet effet. Sans oublier d'ajouter l'interpellation de 30 tricycles et 876 autres infractions du code de la route avoisinant un montant de vingt millions de francs CFA, a déclaré le préfet de police

cultes et sites d'attraction. Elle a également pour objectif d'assurer la fluidité du trafic, de réprimer les infractions sur la voie publique, de mettre en place une veille anti-terroriste et de raquer les délinquants. Dans un point

législateur ait prévu ce délit de dénonciation calomnieuse ainsi que tous les délits voisins tels que la diffamation, les infractions relatives à la lutte contre la cybercriminalité", a ajouté le substitut général. Le procureur général près la Cour d'appel

pourquoi nous avons créé une brigade dédiée à la répression de l'orpaillage clandestin et de l'ensemble des infractions du code minier , a annoncé en présence de plusieurs personnalités, le ministre des Mines et de la Géologie, Jean Claude

contribuable. En effet, au lieu de laisser Kemo Sangaré poursuivre sa course librement - celui-ci n'ayant commis aucune infraction - le jeune Guinéen, malgré toutes ses pièces en règle, est retenu par les agents de l'ordre. Les hommes

terrorisme, ou de participer à d'autres activités qui facilitent ces actes y compris le recrutement . Selon lui, ces infractions sont punies qu'elles soient commises par un terroriste individuel, une organisation ou un groupe de terroristes

entraînement au terrorisme, ou de participer à d'autres activités qui facilitent des actes, y compris le recrutement. Ces infractions sont punies qu'elles soient commises par un terroriste individuel, une organisation ou un groupe de terroristes

presse stipulant entre autres, que la garde à vue, la détention préventive et l'emprisonnement sont exclus pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication. Ces garanties légales sont des indicateurs de notre

Cette cérémonie marque un tournant décisif dans la relance du tourisme dans notre pays, dans la mesure où aucune infraction dans l'exercice des activités touristiques ne restera désormais impunie. Cela augure de prestations touristiques de qualité pour nos visiteurs

nous venons de créer une brigade exclusivement dédiée à la répression de l'orpaillage clandestin et l'ensemble des infractions au code minier. Cette brigade sera dotée de drones et de moyens de surveillance satellitaires. Elle va nous permettre

venons de créer une brigade exclusivement dédiée à la répression de l'orpaillage clandestin et de l'ensemble des infractions au code minier", a-t-il déclaré lors de la cérémonie d'installation du comité de développement local minier (CDLM