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câtés ses deux sÅurs, il explique que Lors d"un partage partiel opéré par maître Alain Martin Kouassi, notaire, désigné pour administrer, liquider et partager la succession, chacune des veuves a conservé la maison dans laquelle elle habitait du vivant … Titre foncier (No 9494) dénommée Villa Hadja Gbatigui, a été attribuée à  son épouse Hadja Assetou Cissé, par le notaire, selon l"acte notarié établi par ce dernier (cf Attestation Provisoire de Propriété délivrée à  Madame Astou Cisse). Contre

adopté mercredi 24 mars 2021 en conseil des ministres à Abidjan, deux décrets relatifs à la fonction de notaire, notamment un portant organisation et fonctionnement de la Chambre des notaires et un autre fixant les modalités de constitution … fonctionnement de la société civile professionnelle de notaire. Le porte-parole du gouvernement, Sidi Touré a indiqué que ces deux décrets interviennent en application de la loi du 30 novembre 2021 portant statut du notariat, qui réforme les modalités

Ivoire (CDC-CI) entame à partir de lundi, la phase pilote d'ouverture de compte avec un échantillon de notaires, a annoncé son directeur général (DG), Fofana Lassina, lors d'une conférence de presse, jeudi, à la Chambre des notaires … également indiqué qu'après cette phase pilote, le processus d'ouverture des comptes s'étendra à l'ensemble des notaires du 1er novembre au 31 décembre 2019. Cette conférence de presse a été précédée d'une séance d'explication avec

Urbanisme Claude Isaac DE a rencontré le lundi 6 février à son Cabinet successivement la Chambre des Notaires de Côte d'Ivoire et l'Ordre des Architectes de Côte d'Ivoire. Cette rencontre qui s'inscrit dans le cadre général … actions de son Département ministériel et d'autre part de recueillir les suggestions et propositions de la Chambre des notaires et celles de l'Ordre des Architectes de Côte d'Ivoire. Le Ministre Isaac DE a réaffirmé son engagement

portant statut du notariat en remplacement de l'ancien texte vieux de 28 ans. La profession de notaire en Côte d'Ivoire était jusqu'à présent réglementée par une loi datant d'août 1969 modifiée … difficultés auxquelles se trouve confrontée la pratique notariale. Ce nouveau dispositif facilite l'accès à la profession de notaire au notarié salarié. Cet accès était jusqu'à présent conditionné par les principes de création préalable d'une charge publique

modifie les conditions d'accès, d'exercice et de cessation de l'exercice de la profession de notaire, en vue de réduire les difficultés auxquelles se trouve confrontée la pratique notariale. Ainsi, ce nouveau dispositif facilite l'accès du notaire … salarié à la profession de notaire. Cet accès était auparavant conditionné par les principes de la création préalable d'une charge publique de notaire et l'interdiction faite au notaire de céder son office. Par ailleurs, ce nouveau dispositif assure

affaires. Le dit protocole d'accord ou procès verbal signé par toutes les parties et authentifié par un notaire , avec reconnaissance des termes par toutes les parties, a une valeur contraignante pour tous et est exécutoire, selon les temoignages … détenteurs de droits coutumiers, Monsieur TOURE Ahmed Bouah, ainsi que leurs prestataires créanciers que sont les Avocats, Notaire, expert etc...) et ce, selon la clé de répartition prévue et arrêtée dans ledit Protocole d'accord. Ce protocole d'accord prenait

effet, voulait acheter une maison et a mis le propriétaire qui vendait la maison en relation avec la notaire, pour s'assurer de la légalité et la véracité de tous les papiers afférents à l'affaire. Me Curney-Angaman saisit … espèce, la somme sur le compte logé dans une banque de la place de l'Etude de la notaire en question. Transaction effectuée le 10 août 2012. Le client attendait donc les dates convenues afin de verser les autres tranches

seul à avoir tiré la sonnette d'alarme. Des magistrats, des greffiers, des avocats, des notaires, des huissiers de justice, n'ont pu s'empêcher eux aussi de mettre le doigt sur quelques plaies. Piétinement dans les procédures Le manque … nombreuses querelles intestines sur fond de prévarication qui la fragilisent davantage. Les conflits de compétence Et là-dessus, un notaire que nous avons interrogé, ne dit pas autre chose, quand il rapporte des cas de différends entre ce corps

Homme ; Le Conseil a adopté deux décrets : ? un décret portant organisation et fonctionnement de la Chambre des notaires ; ? un décret fixant les modalités de constitution et de fonctionnement de la Société Civile Professionnelle de notaires. Ces deux décrets interviennent … novembre 2018 portant statut du notariat, qui reforme les modalités d'exercice de la profession de notaire. Ils réorganisent corrélativement à la reforme, les organes et le fonctionnement de la Chambre des notaires et précisent les modalités de constitution