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statut, une affaire est irrecevable si et je cite elle fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un Etat ayant compétence ; à moins que cet Etat n'ait pas la volonté ou soit dans … incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. Il y a donc deux étapes dans le texte de complémentarité. Premièrement, y a-t-il enquête ou poursuite au niveau national. Et, deuxièmement, l'Etat est-il incapable

organisation de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch accuse la Justice ivoirienne de partialité dans les poursuites engagées contre les auteurs des crimes commis durant les violences postélectorales entre décembre 2010 et avril 2011. Elle souligne … mission. Son rapport a été rendu public le mercredi 08 août 2012. La Commission Dialogue Vérité et Réconciliation poursuit la sienne. La Cellule Spéciale d'Enquête aussi est à pied d'?uvre. La mise en place de ces trois structures

Cour pénale internationale, s'insurge contre la décision des chefs d'Etat africains, d'?uvrer pour l'ajournement des poursuites contre les dirigeants africains en fonction. Le dernier sommet de l'Union africaine a demandé à la Cour pénale internationale … ajourner ses poursuites contre des chefs d'Etat africains encore en fonction. N'est-ce pas une prime aux dictateurs africains ? Nous avions fait beaucoup de déclarations, de plaidoyers dans ce sens. Nous disons que l'Union africaine

témoins. La CPI ne peut intervenir que si des pays ne mènent pas véritablement d'enquêtes et de poursuites. Une telle situation peut être due à des raisons politiques ou tout simplement parce que les autorités nationales … heure actuelle, le Bureau a présenté que ces deux premières affaires contre M. Gbagbo et Simone Gbagbo et poursuit son enquête sur les crimes commis lors des violences postélectorales en remontant jusqu'en 2002. Ce n'est que le commencement

actes visés au paragraphe 1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque ; b) Par extermination , on entend … affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque : a) L'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État

complémentarité sur le sujet : L'affaire est irrecevable, lorsqu'elle fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite de la part d'un Etat ayant compétence à moins que cet Etat n'ait pas la volonté ou soit … dans l'incapacité de mener véritablement l'enquête ou les poursuites. Et de poursuivre : Premièrement, y a-t-il eu une enquête ou poursuites au niveau national ? Et deuxièmement, l'Etat est-il incapable ou n'a pas la volonté

Union Africaine réunie les 11 et 12 octobre 2013 à Addis-Abeba a décidé de demander l'ajournement des poursuites visant les chefs d'Etat et de gouvernement en exercice. Plus précisément, le communiqué de presse n° 177 /2013 … sécurité de l'ONU d'user de l'article 16 du Statut de Rome pour faire suspendre les poursuites en cours à l'égard du Président du Kenya, Uhuru Kenyatta et de son Vice-président, William Ruto (au regard

Ivoire pour respecter ses engagements quant à la fourniture d'électricité au Burkina Faso. Elle a encouragé la poursuite de ces efforts en vue d'une satisfaction complète de la demande burkinabè en 2013. 8. S'agissant du Transport … personnes et des biens, la Conférence a salué les efforts de réduction des points de contrôle et encouragé la poursuite des campagnes de sensibilisation et des opérations de démantèlement de barrages illicites. Elle s'est félicitée de la signature

maintenant concernant Amadé Ouérémi sera révélateur. Une enquête crédible et, si les éléments de preuve disponibles le permettent, des poursuites en justice feraient beaucoup pour atténuer les profondes divisions intercommunautaires dans l'ouest de la Côte d'Ivoire et démontrer … recevabilité de son cas par la CPI, au motif que la Côte d'Ivoire a déjà entamé des poursuites à son encontre pour des crimes similaires. Plus d'un an après la date à laquelle les autorités ivoiriennes ont probablement

Voici certaines des actions majeures à réaliser en 2013. Il s'agit entre autres, de la poursuite des actions visant l'amélioration de la sécurité, le renforcement des capacités de la Police, le DDR et la réorganisation de la confrérie … protection des Droits de l'Homme et la promotion des valeurs civiques et citoyennes de même que la poursuite des efforts en vue de la modernisation et de la moralisation de l'administration publique. La poursuite des actions

charges va mettre aux prises l'accusation, qui est le Procureur de la CPI ayant l'opportunité des poursuites et la partie défenderesse qui est Monsieur Laurent Gbagbo assisté de ses Avocats. LP : Laurent Gbagbo a-t-il des chances … Monsieur Laurent Gbagbo a commis les faits pour lesquels le Procureur de la CPI le poursuit. Si les juges sont convaincus de la culpabilité de Monsieur Laurent Gbagbo, ils n'hésiteront pas un seul instant à confirmer les charges retenues

avait formulé auprès de la Cour Pénale Internationale (Cpi) en octobre dernier son v?u de voir suspendre les poursuites judiciaires contre les chefs d'Etat et de gouvernement en exercice. En l'occurrence, le président Kenyan Uhuru Kenyatta … Conseil de sécurité, mais, ont donné les arguments qui ont motivé le refus de la suspension des poursuites judiciaires contre les chefs d'Etat en exercice. Pour l'Assemblée qui est présidée par la diplomate Estonienne, Tiina Intelmann, et composée

partie des béninois escroqués craignant les conséquences pénales brandies par le pouvoir en place qui les a menacés de poursuites judiciaires, rechigne à se faire identifier, alors même que le candidat YAYI BONI en campagne pour sa réélection … dossier, particulièrement le support ? CD de l'enregistrement du point de presse, supposé servir de fondement pour les poursuites, et encore moins sa traduction par un huissier. Malgré les demandes sans cesse réitérées de ses conseils à cet effet

Union africaine, en demandant à la Cour pénale internationale (Cpi) d'abandonner les poursuites contre les chefs d'Etat africains, en fonction, donne plutôt un mauvais signal aux prédateurs des droits de l'Homme. C'est un grand recul pour … Union africaine, à Addis-Abeba (Ethiopie), sont convenus de demander à la Cour pénale internationale (Cpi) d'ajourner ses poursuites contre les dirigeants africains en exercice. Un groupe de contact (...) va entreprendre des consultations avec les membres du Conseil

niveau, c'est toujours la mentalité de la tribu assiégée. L'Union africaine voit d'un mauvais oeil les poursuites de la Cour pénale internationale (Cpi) contre des dirigeants africains. La bataille africaine contre la CPI remonte aux mandats … fièvre des présidents africains ? Tant qu'un président reste au pouvoir, il peut tuer son peuple sans crainte de poursuites. Les victimes peuvent attendre. Pour obtenir gain de cause, nos dirigeants s'en remettent à l'Union européenne

bilan des actions passées et prendre le recul nécessaire pour apprécier les nouveaux efforts à accomplir dans la poursuite de l'action gouvernementale. D'ailleurs le bilan de l'exécution du Programme de travail gouvernemental pour le premier semestre … pourquoi, le gouvernement s'attèlera sous votre haute conduite, au cours des prochains mois, à la poursuite énergétique et énergique des actions nécessaires pour consolider et amplifier ces acquis. Il s'agit notamment de la lutte contre l'insécurité

Perspectives à court et moyen terme Les perspectives à court et moyen terme seront relatives à la poursuite et à l'approfondissement des programmes structurants en cours. Les programmes concernés sont : 1)la mise en ?uvre effective d'une régulation … meilleurs services possibles à l'ensemble des parties prenantes de l'écosystème (Etat, opérateurs économiques, populations etc.) ; 2)la poursuite de la construction du backbone national de sorte à le porter aux 7000 km prévus ; 3) la finalisation en cours

avait au départ promis de prendre des mesures énergiques contre l'extorsion aux postes de contrôle, cette pratique se poursuit à grande échelle dans cette région du pays. La plupart des conducteurs de véhicules et d'autres résidents … sanctions aux auteurs d'atteintes aux droits humains. Ce représentant a précisé que le procureur militaire avait engagé des poursuites à l'encontre de plusieurs soldats impliqués dans des actes d'extorsion et de racket. L'extorsion est un acte

avril 2011. La Chambre a conclu que, en l'absence de preuve tangible montrant des avancées dans les poursuites au niveau national à l'encontre de M. Gbagbo depuis août 2011, il n'est pas démontré que M. Gbagbo fait … bien l'objet de poursuites en Côte d'Ivoire, que ce soit pour cette affaire ou pour une autre. Selon la Chambre préliminaire, l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo est donc recevable devant la CPI. L'exception d'irrecevabilité

avril 2011. La Chambre a conclu que, en l'absence de preuve tangible montrant des avancées dans les poursuites au niveau national à l'encontre de M. Gbagbo depuis août 2011, il n'est pas démontré que M. Gbagbo fait … bien l'objet de poursuites en Côte d'Ivoire, que ce soit pour cette affaire ou pour une autre. Selon la Chambre préliminaire, l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo est donc recevable devant la CPI. L'exception d'irrecevabilité

Cour de remettre leur client à la justice ivoirienne, affirmant que ce dernier fait déjà l'objet d'une poursuite pour les mêmes faits dans son pays. "La Chambre a conclu qu'il n'est pas démontré que M. Gbagbo … fait bien l'objet de poursuites en Côte d'Ivoire, que ce soit pour cette affaire ou pour une autre. Selon la Chambre préliminaire, l'affaire 'Le Procureur c. Laurent Gbagbo' est donc recevable devant la CPI", souligne le communiqué

Ouattara face à ses hommes en armes. 51. Un haut diplomate s'est inquiété du fait que même les poursuites contre de simples soldats ou des commandants de rang inférieur des Frci pourraient menacer la sécurité La note est cinglante … jour, aucune des personnes inculpées de crimes postélectoraux ne provient des forces pro-Ouattara. 46. L'absence de poursuites à l'encontre des forces pro-Ouattara est d'autant plus lourde de sens que la commission d'enquête internationale

vivrière dans le cadre du Programme National d'Investissement Agricole (PNIA), à la hausse des BTP profitant de la poursuite des chantiers publics et de la progression de l'agroalimentaire, au dynamisme des activités de transport, des télécommunications … commerce. Au niveau budgétaire, la poursuite des efforts d'assainissement et d'amélioration de la gestion des finances publiques suite aux réformes structurelles et sectorielles, a permis une bonne amorce de la mise en ?uvre du programme économique et social

achemine allègrement vers la fin d'année, mais rien ne montre qu'une suite sera donnée à ces poursuites engagées. Si les avis divergent quant à leur catégorisation, le pouvoir les qualifiant de prisonniers de droit commun quand l'opposition … rejoindre la République''. Peut-on appeler à la réconciliation et dans le même temps mener des poursuites contre ceux à qui est adressée cette invitation ? Nul n'est au-dessus de la loi, dirait-on. Et la Cpi est intransigeante

ordre du jour, Fadi el Abdallah informe que le bureau du procureur Fatou Bensouda a promis des poursuites dans le camp Ouattara. Les enquêtes sont en cours, elles peuvent durer le temps que nécessiteront les investigations et pourraient de solder … falloir que des critères clé soient respectés. Parmi ces principes qui valident un jugement fiable, figurent la poursuite effective du suspect, l'ouverture d'un procès, l'existence de mesures de protection des témoins. Si la Cour réalise