723 résultats pour « prescrite »

distinction tous les faits ou écrits dont l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision . (cf. Conseil Constitutionnel, 7 juin

couverture des risques maladie. () La part des cotisations acquises consacrées aux dépenses de maladies a dépassé la limite prescrite. Cela n'est pas sans risque sur l'équilibre financier de l'Amat-ci, a-t-elle relevé tout en invitant

décembre 2016, M. Ouattara a accordé la grâce à 2942 prisonniers de droit commun. La grâce présidentielle est prescrite par la Constitution en Côte d'Ivoire. Elle est devenue une tradition. Chaque fin d'année, le chef de l'Etat

redoubler d'ardeur dans le travail en veillant au strict respect des valeurs éthiques et déontologiques telles que prescrites dans le Code d'Ethique et de Déontologie. Ce référentiel de comportement doit amener chaque agent à travailler, avec professionnalisme

coupable de s'appeler Compaoré", a affirmé Pierre-Olivier Sur, qui assure que "des faits similaires en France seraient prescrits", donc pas poursuivis. Personnage parmi les plus impopulaires des vingt-sept ans du régime Compaoré, ce frère cadet est réclamé

ANSI 40. Cela signifie que le filtre a la capacité de réduire les contaminants émergents comme certains médicaments prescrits en vente libre, les matières issues de la pétrochimie, les détergents et les nouveaux types de pesticides et d'herbicides. Bien

concerne l'adultère, la séparation est pour le moins radicale, puisque la peine qui est prescrite est celle de la lapidation (cf. Lev 20, 10 ; Deut 22, 21). Dans l'Ancien Testament, le mal est mis à l'écart … réinvitant sans cesse dans notre pensée celui ou celle qui nous a fait du mal. Le Christ nous prescrit d'aimer notre prochain comme nous-même (cf. Mt 22, 39). Le pardon consiste précisément d'abord à réapprendre à nous

beaucoup, à cet égard, de la venue, dans la région du Lac Tchad, de la mission de haut niveau prescrite par le Conseil de Sécurité au Secrétaire Général de I'ONU par sa Résolution 2349 , a fait remarquer M. Biya

émergence économique. Ainsi a-t-il exhorté les acteurs du secteur agricole à respecter les normes internationales prescrites pour avoir des productions de qualité et espérer des rétributions conséquentes. Commentaires

Lutter efficacement contre ce fléau revient à ce que les malades ne désespèrent pas et suivent correctement les traitements prescrits et à faire bon usage des dons reçus, à ce que les populations doivent considérer les malades, les soutenir