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également une période pour la mise en état du dossier et après il y a la saisine d'un rapporteur. C'est après tout cela que la Cour de justice, en audience publique, statue et rend une décision. Nous

donné ou même de nous saisir par tout moyen approprié sur des faits considérés par l'auteur de la saisine comme étant des violations des dispositions légales ou des règles professionnelles. Notre pays vit une situation post-électorale particulièrement difficile

existe et que vous connaissez très bien et qui jusqu'ici sert aux populations comme canal, mécanisme de saisine si vous voulez, aux exactions qu'elles subissent. Nous continuons donc de recevoir plusieurs appels à ce centre notamment

département. Ce faisant la juridiction a statué ULTRA PETITA, c'est-à-dire au-delà de sa saisine. En outre, le motif invoqué par le Conseil Constitutionnel pour annuler les résultats dans les départements cités nous parait erroné; en effet

vient encore de tuer des manifestants aux mains nues qui demandaient légitimement son départ. Nous nous félicitons de la saisine de la Cour Pénale internationale par le gouvernement légitime de Côte d' Ivoire. Nous souhaitons vivement qu' après la chute

sécurité de l'ONU. En clair le Conseil de sécurité peut porter le dossier devant la CPI. Cette saisine rend la CPI immédiatement compétente. Dans le cas de la Côte d'Ivoire, c'est une exception, une possibilité

boussole qui guide tout pays bien organisé est la Constitution et son émanation, le Conseil constitutionnel. (). En conséquence, la saisine du Conseil constitutionnel qui a proclamé le Président Laurent Gbagbo, vainqueur de l'élection présidentielle est une base de travail

présence persistante de ces mercenaires qui continuent de perpétrer des exactions sur les populations, en plus des courriers de saisine de la Cour Pénale Internationale (CPI) et des associations humanitaires, le Ministre a été instruit de préparer des courriers

présence persistante de ces mercenaires qui continuent de perpétrer des exactions sur les populations, en plus des courriers de saisine de la Cour Pénale Internationale (CPI) et des associations humanitaires, le Ministre a été instruit de préparer des courriers

présence persistante de ces mercenaires qui continuent de perpétrer des exactions sur les populations, en plus des courriers de saisine de la Cour Pénale Internationale (CPI) et des associations humanitaires, le Ministre a été instruit de préparer des courriers

présence persistante de ces mercenaires qui continuent de perpétrer des exactions sur les populations, en plus des courriers de saisine de la Cour Pénale Internationale (CPI) et des associations humanitaires, le Ministre a été instruit de préparer des courriers

ministre de la Communication qui prend cette décision. C'est une décision prise par voie judiciaire après une saisine. M. Ouattara Gnonzié gagnerait donc à tenir compte du contexte actuel qui est celui du pays et à tempérer ses ardeurs

Nous détenons les procès verbaux de constatation des violences perpétrées sur les militants du Rhdp, qui serviront à la saisine du Tribunal pénal international". Le ministre Amadou Gon Coulibaly a rehaussé cette rencontre de sa présence. SERGE AMANY

intervenant a confié que le ministre en charge des droits de l'Homme a informé le conseil de la saisine des juridictions compétentes, notamment Amnesty international, la Cour pénale internationale et Human right watch, relativement aux violations des droits humains

accroitre au fur et à mesure son emprise sur l'Etat et le pouvoir . Sur la question de la saisine de la BCEAO, le porte-parole du Gouvernement a dit qu'elle ne rencontre aucun problème d'autant plus