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YORK (Nations unies) - La Côte d'Ivoire a confirmé vendredi son adhésion au statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale (CPI), devenant ainsi le 122ème Etat partie à ce statut. L'ambassadeur ivoirien à l'ONU Youssoufou … déposé auprès du service des traités des Nations unies à New York les instruments de ratification de ce statut, qui définit les règles de fonctionnement de la CPI et a été adopté le 17 juillet 1998, à Rome en Italie

fournir son avis. Tout cela est d'ailleurs conforme à la Convention des Nations Unies relative au statut des refugiés adopté en juillet 1951. Bien que très protectrice des réfugiés, elle ouvre également des portes à l'expulsion … toléré l'assassinat de certains de ses fonctionnaires et la destruction de ses biens. La Convention relative au statut des réfugiés avec la Côte d'Ivoire Par ailleurs, le statut de réfugié oblige à des devoirs : Les Etats contractants accorderont

juillet 2005 et No 2005-09/PR du 26 août 2005 pour permettre à des Ivoiriens qui ignoraient leur statut d'Ivoirien de devenir Ivoirien légalement. Il y avait des Ivoiriens qui n'avaient pas de papiers … voté plusieurs lois. Mais en même temps, d'autres sont en souffrance. Nous pensons à la loi sur le statut des rois et chefs traditionnels. Quand est-ce que cette loi sera votée ? DM : Officiellement, la CAGI

Ahizi, président de ce parti a réclamé  dans les plus brefs délais l'adoption de la loi portant statut de l'opposition . Pour ce parti, l'adoption de ce statut va permettre  d'établir un environnement politique où la majorité

collaboration de la Côte d'Ivoire. Après quoi, la Cpi peut saisir l'Assemblée des Etats-parties du Statut de Rome ; laquelle est habilitée à décider de la sanction à appliquer au pays , a-t-il clarifié. L'Assemblée … rappeler, est l'organe souverain qui veille au respect de l'obligation de coopérer par les pays signataires du Statut de Rome instituant la Cpi. Le dossier Simone Gbagbo suit sont cours, celui concernant son époux aussi. Il reste

Sensibiliser les acteurs à la mise en ?uvre de mesures incitatives pour le développement du cadre du statut de l'entreprenant, à une meilleure lisibilité, à faire une autocritique et à la mise en place d'une cellule du suivi … réunit les différents acteurs aussi bien de l'administration que du secteur privé. Pour le Pr Cossi Cossa, Le statut de l'entreprenant est un outil remarquable pour le développement du secteur privé et l'inclusion de l'informel dans

Nord d'Abidjan), la création très prochaine d'une Chambre des Rois et Chefs traditionnels pour améliorer le statut de ces garants de la tradition. "(...) Nous voulons créer une Chambre des Rois et Chefs traditionnels comme ailleurs au Ghana … été déjà envoyées au Ghana et au Bostwana pour s'inspirer de ces modèles et mettre en place un statut qui renforce la chefferie en Côte d'Ivoire. Le Président ivoirien, Alassane Ouattara veut corriger des anomalies qui datent

Chef de l'ONUCI. Mme Aïchatou Mindaoudou s'est également félicitée du processus d'élaboration d'un nouveau statut juridique en cours qui confèrent de nouvelles attributions et procurent de nouveaux avantages à la chefferie traditionnelle. C'est un statut … Représentante spéciale et l'ONUCI dans sa mission, avant de se réjouir lui aussi, du processus d'élaboration du statut juridique de la chefferie traditionnelle. Le Préfet de la Région du N'Zi, Obouo Jacques, a souligné l'appui

meurtre d'au moins 166 personnes, en violation des articles 7-1-a et 25-3-a du Statut lors des quatre événements mentionnés ; crime contre l'humanité de viol d'au moins 34 personnes, en violation des 24 articles … Statut, lors des événements qui se sont déroulés entre 25 le 16 et le 19 décembre 2010, ainsi que le 12 avril 2011et crime contre l'humanité de persécution, pour des motifs d'ordre politique, national, ethnique et religieux, contre

Président et le vice-président, Uhuru Kenyatta et William Ruto, et ce, conformément à l'article 16 du statut de Rome, pendant la durée de leur mandat. Enfin, les chefs d'Etat et de gouvernement africains ont demandé … prendre en compte leurs préoccupations en faisant des aménagements au niveau du Statut de Rome. Intervenant à l'ouverture du sommet, Nkosazana Dlamini Zuma, présidente de la Commission de l'UA, a indiqué que la rencontre était d'une importance

laquelle le prévenu Laurent Gbagbo n'a pas daigné assister, préférant rester dans sa cellule, c'est le statut-quo : la prison de Scheveningen à la Haye reste hermétiquement fermée sur l'ancien dictateur. En tout cas, selon la décision … Laurent Gbagbo se tiendra le 11 novembre. Il est à souligner que conformément à l'article 60 (3) du Statut de Rome et de la règle 118 (2) du règlement de procédure et de preuve, la Chambre préliminaire

audience, si Laurent Gbagbo restera en prison ou pas. Cette audience n'est pas inscrite dans l'exigence du Statut de Rome, qui commande à la Cour de statuer tous les 120 jours sur la remise en liberté provisoire … Gbagbo est accusé de quatre chefs de crimes contre l'humanité en vertu de l'article 7 du Statut, à savoir meurtre, viol et autres délits sexuels, violence, actes inhumains et persécutions. Le juge unique considère que la gravité

exécution et l'annulation des mandats d'arrêt; -Du dégel des avoirs ; -De l'élaboration d'un statut de l'opposition et du financement des Partis Politiques ; -De l'accès de tous aux medias d'Etat ; -Du respect … paix, du processus de réconciliation, de la liberté et de la démocratie -doter le dispositif légal ivoirien d'un statut clair de l'opposition afin de redonner droit au débat démocratique sur la base des sensibilités politiques et idéologiques ; -renforcer

connaissance des conclusions du pré-congrès éclaté du 30-31août et 1 septembre 2013. Considérant que dans nos statuts et règlements intérieurs, l'organisation du Congrès émane du secrétariat Général du parti (article 95 du règlement intérieur) ; Considérant … article 35 de nos statuts ne permet pas au Président HENRI KONAN BEDIE d'être candidat à la présidence du PDCI-RDA ; Vu que l'obligation à chaque candidat à la présidence du parti de s'acquitter d'une contribution

autorités du pays, a constaté Xinhua. Pour le gouvernement qui a publiquement demandé à l'opposition de réfléchir au statut du leader qui va la représenter désormais, il s'agit d'une innovation politique qui permettra d'avoir un chef … annoncé les couleurs en indiquant que l'Assemblée nationale ivoirienne recevra prochainement plusieurs projets de lois relatifs notamment au statut de l'opposition et au statut du chef de l'opposition. L'idée du gouvernement ne semble toutefois obtenir