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majeures adoptées au cours de ce conseil des ministres, figurent l'adoption d'un projet de loi définissant le statut de pupille de la nation et d'un projet de loi relatif à la lutte contre la traite des personnes … pratiques assimilées. En ce qui concerne le projet de loi portant statut du pupille de la Nation, il apporte une définition claire des catégories de personnes visées. Il s'agit, a précisé Bruno Koné, le porte-parole du Gouvernement

appelé la mascarade du délégué départemental de GAGNOA. 1- De l'application de la loi relative au statut des ROIS et chefs traditionnels Vous conviendrez avec moi que la loi est impersonnelle. En conséquence elle ne saurait être dirigée contre … personnes ciblées. Cette loi, en son chapitre 2 : privilèges, obligations et incompatibilités liés au statut des rois et chefs traditionnels, stipule : Article 6: Les rois et chefs traditionnels sont soumis aux obligations de neutralité, d'impartialité et de réserve

Conseil du District Autonome d'Abidjan. Pris en application de la loi 2014-453 du 5 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan, ce décret fixe la composition numérique du Conseil du District Autonome d'Abidjan à soixante … Conseil du District Autonome de Yamoussoukro. Pris en application de la loi 2014-454 du 5 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro, ce décret fixe la composition numérique du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro à quarante

Dans une déclaration écrite, le bâtonnier du barreau de Côte d'Ivoire critique le recours par Orrick au statut de conseiller juridique. Le secrétaire de l'Ordre des avocats demande au cabinet international de "plier bagage". L'installation en Côte … Kone sonnait la charge contre la première implantation d'un cabinet mondial en Afrique subsaharienne francophone. En cause, le statut présumé d'avocats de Sydney Domoraud-Operi et Karamoko Fadiga, les deux dirigeants d'Orrick RCI. L'ordre des avocats

atteint par la limite d'âge, nous avons tous fermé les yeux sachant qu'il violait les textes et statuts du parti, mais pour tous les militants, le plus important était, la convention qui devait donner un candidat du Pdci … sagesse et de modestie. Nous avons lu et relu les résolutions du 12ième congrès et les textes et statuts du Parti, mais nulle part nous n'avons vu un article qui autorise le Président du Parti, à organiser une convention

préoccupations des populations. Cette visite s'inscrit dans le cadre du prolongement de l'adoption de la loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels. Nous sommes venus partager avec vous les préoccupations de nos parents , a-t-il expliqué … Ouattara a tenu sa promesse vis-à-vis de la chefferie traditionnelle avec l'adoption de la loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels que nous attendions depuis 1979. La préparation de cette loi s'est faite

Président Henri Konan BEDIE. Je voudrais rappeler que la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'Institution nationale et d'ancien membre du Gouvernement, accorde … août 2006 pris pour l'application de cette loi du 16 Juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'Institution Nationale et d'ancien membre du Gouvernement, si une des personnalités énumérées

Président Henri Konan BEDIE. Je voudrais rappeler que la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'Institution nationale et d'ancien membre du Gouvernement, accorde … août 2006 pris pour l'application de cette loi du 16 Juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'Institution Nationale et d'ancien membre du Gouvernement, si une des personnalités énumérées

avions menées pour ne pas qu'il y ait la guerre civile en Côte d'Ivoire. Aujourd'hui, le statut qui vient d'être accordé aux Rois et Chefs traditionnels, nous le considérons comme la récompense du travail bien fait … diplomatie traditionnelle qui, soit dit en passant, est la meilleure des diplomaties au monde. Avec ce statut, il faut que nous ayons la possibilité d'aider la République pour aller à la paix afin de préparer des élections paisibles

séance publique, la proposition de loi fixant les conditions du travail domestique et le projet de loi portant statut des greffes. ?' A la demande de leurs auteurs, la proposition de loi fixant les conditions du travail domestique et portant organisation … agences de placement de travail domestique et le projet de loi portant statut des greffes, sont retirés de la présente séance'', a déclaré la Vice-présidente, Sako Sarah Fadiga, à l'ouverture de la séance qu'elle préside. Ainsi