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audience, si Laurent Gbagbo restera en prison ou pas. Cette audience n'est pas inscrite dans l'exigence du Statut de Rome, qui commande à la Cour de statuer tous les 120 jours sur la remise en liberté provisoire … Gbagbo est accusé de quatre chefs de crimes contre l'humanité en vertu de l'article 7 du Statut, à savoir meurtre, viol et autres délits sexuels, violence, actes inhumains et persécutions. Le juge unique considère que la gravité

exécution et l'annulation des mandats d'arrêt; -Du dégel des avoirs ; -De l'élaboration d'un statut de l'opposition et du financement des Partis Politiques ; -De l'accès de tous aux medias d'Etat ; -Du respect … paix, du processus de réconciliation, de la liberté et de la démocratie -doter le dispositif légal ivoirien d'un statut clair de l'opposition afin de redonner droit au débat démocratique sur la base des sensibilités politiques et idéologiques ; -renforcer

connaissance des conclusions du pré-congrès éclaté du 30-31août et 1 septembre 2013. Considérant que dans nos statuts et règlements intérieurs, l'organisation du Congrès émane du secrétariat Général du parti (article 95 du règlement intérieur) ; Considérant … article 35 de nos statuts ne permet pas au Président HENRI KONAN BEDIE d'être candidat à la présidence du PDCI-RDA ; Vu que l'obligation à chaque candidat à la présidence du parti de s'acquitter d'une contribution

autorités du pays, a constaté Xinhua. Pour le gouvernement qui a publiquement demandé à l'opposition de réfléchir au statut du leader qui va la représenter désormais, il s'agit d'une innovation politique qui permettra d'avoir un chef … annoncé les couleurs en indiquant que l'Assemblée nationale ivoirienne recevra prochainement plusieurs projets de lois relatifs notamment au statut de l'opposition et au statut du chef de l'opposition. L'idée du gouvernement ne semble toutefois obtenir

voile sur la démarche que suivrait cette juridiction internationale. La Côte d'Ivoire est un Etat-partie au Statut de Rome, traité international fondateur de la Cpi, et a l'obligation de coopérer avec la Cour et de respecter … cadre juridique établi par le Statut. Si les juges de la Cpi constataient que les autorités ivoiriennes refusent de coopérer, sans qu'il y ait une décision de la Cpi les exemptant d'une de leurs obligations, il reviendrait

autorités du pays, a constaté Xinhua. Pour le gouvernement qui a publiquement demandé à l'opposition de réfléchir au statut du leader qui va la représenter désormais, il s'agit d'une innovation politique qui permettra d'avoir un chef … annoncé les couleurs en indiquant que l'Assemblée nationale ivoirienne recevra prochainement plusieurs projets de lois relatifs notamment au statut de l'opposition et au statut du chef de l'opposition. L'idée du gouvernement ne semble toutefois obtenir

textes au niveau du code pénal et du code de procédure pénale pour les rendre en conformité avec le Statut de Rome de la CPI, permettant ainsi de prendre en compte les faits reprochés à Mme Gbagbo. En l'état … paix durable en Côte d'Ivoire en dépendent . La Côte d'Ivoire qui n'est pas partie au Statut de Rome instituant la CPI a reconnu le 18 avril 2003 la compétence de la CPI. La Présidence de la République

Pdci-Rda. L'Ard-Pdci, nécessite par la situation qui prévaut, n'est ni un courant, puisque nos statuts et règlement intérieur ne le prévoient, ni des prémices d'un nouvel éclatement du Pdci-Rda comme certains l'ont déjà … jeudi 11 avril 2002, page 2). 2-Les délégués au congrès Alors que l'article 27 de nos statuts définit explicitement la composition du congrès, soit actuellement environ 16.000 délégués compte tenu des graves violations de ces statuts survenues

effet, ce parlement créé conformément à l'article 13 du traité révisé de 1993 ne jouit que d'un statut consultatif et est chargé de donner son avis à toutes les institutions de la communauté. Et sur instruction … décisionnel de la communauté. En d'autres termes, il s'agit de permettre au Parlement de passer de son statut consultatif au statut décisionnel afin de mieux s'impliquer dans la vie de la communauté ouest-africaine. Et les experts

appui de tous, mais surtout de l'Etat. Les anciens présidents, les anciens premiers ministres ont un statut. Grand- Bassam, ancienne capitale, a besoin d'un statut particulier. Le développement de la Côte d'Ivoire est parti de Grand- Bassam … vous, parce qu'avec 30 millions de budget, on ne peut rien faire. Grand-Bassam a besoin d'un statut particulier qui pourra lui permettre d'être la première ville émergente de Côte d'Ivoire . Le Premier ministre Duncan