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Conseil du District Autonome d'Abidjan. Pris en application de la loi 2014-453 du 5 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan, ce décret fixe la composition numérique du Conseil du District Autonome d'Abidjan à soixante … Conseil du District Autonome de Yamoussoukro. Pris en application de la loi 2014-454 du 5 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro, ce décret fixe la composition numérique du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro à quarante

Dans une déclaration écrite, le bâtonnier du barreau de Côte d'Ivoire critique le recours par Orrick au statut de conseiller juridique. Le secrétaire de l'Ordre des avocats demande au cabinet international de "plier bagage". L'installation en Côte … Kone sonnait la charge contre la première implantation d'un cabinet mondial en Afrique subsaharienne francophone. En cause, le statut présumé d'avocats de Sydney Domoraud-Operi et Karamoko Fadiga, les deux dirigeants d'Orrick RCI. L'ordre des avocats

atteint par la limite d'âge, nous avons tous fermé les yeux sachant qu'il violait les textes et statuts du parti, mais pour tous les militants, le plus important était, la convention qui devait donner un candidat du Pdci … sagesse et de modestie. Nous avons lu et relu les résolutions du 12ième congrès et les textes et statuts du Parti, mais nulle part nous n'avons vu un article qui autorise le Président du Parti, à organiser une convention

préoccupations des populations. Cette visite s'inscrit dans le cadre du prolongement de l'adoption de la loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels. Nous sommes venus partager avec vous les préoccupations de nos parents , a-t-il expliqué … Ouattara a tenu sa promesse vis-à-vis de la chefferie traditionnelle avec l'adoption de la loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels que nous attendions depuis 1979. La préparation de cette loi s'est faite

Président Henri Konan BEDIE. Je voudrais rappeler que la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'Institution nationale et d'ancien membre du Gouvernement, accorde … août 2006 pris pour l'application de cette loi du 16 Juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'Institution Nationale et d'ancien membre du Gouvernement, si une des personnalités énumérées

Président Henri Konan BEDIE. Je voudrais rappeler que la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'Institution nationale et d'ancien membre du Gouvernement, accorde … août 2006 pris pour l'application de cette loi du 16 Juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'Institution Nationale et d'ancien membre du Gouvernement, si une des personnalités énumérées

avions menées pour ne pas qu'il y ait la guerre civile en Côte d'Ivoire. Aujourd'hui, le statut qui vient d'être accordé aux Rois et Chefs traditionnels, nous le considérons comme la récompense du travail bien fait … diplomatie traditionnelle qui, soit dit en passant, est la meilleure des diplomaties au monde. Avec ce statut, il faut que nous ayons la possibilité d'aider la République pour aller à la paix afin de préparer des élections paisibles

séance publique, la proposition de loi fixant les conditions du travail domestique et le projet de loi portant statut des greffes. ?' A la demande de leurs auteurs, la proposition de loi fixant les conditions du travail domestique et portant organisation … agences de placement de travail domestique et le projet de loi portant statut des greffes, sont retirés de la présente séance'', a déclaré la Vice-présidente, Sako Sarah Fadiga, à l'ouverture de la séance qu'elle préside. Ainsi

rencontre, qui a permis de mettre en place ledit comité, a notamment examiné et validé le projet de statuts et les principes directeurs généraux du Fonds de la CEDEAO pour l'autonomisation et le développement des jeunes et élaboré … validation tenue en décembre 2012. M. Barsisa a ainsi souligné la nécessité de soutenir le processus de revalidation des statuts et des principes directeurs généraux et de faciliter la mise en place ainsi que le lancement rapide du fonds

Chose promise, chose due. Le président ivoirien Alassane Ouattara avait promis aux chefs coutumiers qu'ils obtiendraient un statut administratif particulier, cette promesse a été entérinée par un vote à l'unanimité de l'Assemblée nationale, vendredi 11 juillet dernier … Assemblée nationale ivoirienne a voté vendredi dernier un statut administratif particulier aux chefs coutumiers du pays qui auront une chambre qui leur sera dédiée. Le président Alassane Ouattara avait fait la promesse à ces autorités traditionnelles de leur obtenir

dans l'objectif d'autonomie économique et financières du continent avec l'adoption du protocole d'établissement et des statuts du Fonds monétaire africain (FMA). C'est le principal fait marquant de ce sommet auxquels ont pris part, pour … mise en service effective du FMA. Après l'étape de l'adoption du protocole d'établissement et des statuts, reste maintenant la ratification par au moins 15 pays ayant accepté d'être partie de prenante de ce processus. Soit encore

Abidjan ? Environ 13 ans après son adoption, la loi portant statut particulier des magistrats vient de rentrer en vigueur en Guinée, avec la signature du décret d'application, mardi, par le président de la République, Pr Alpha Condé. Aujourd … mise en place du Conseil supérieur de la magistrature, le 10 mars. D'après lui, l'applicabilité du statut est indispensable dans un Etat de droit. Elle va permettre, soutient-il, de détacher les magistrats de la Fonction publique

création. Quand il était président en exercice, le Sénégal avait été un des premiers pays africains à ratifier le Statut de Rome. Je me souviens qu'à l'époque, il avait convoqué une conférence diplomatique à Dakar à cet effet … elle se saisir de cette affaire ? Je rappelle que le Nigéria a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 27 septembre 2001. La CPI a donc compétence à l'égard des crimes visés par le Statut

insuffisance de résultats ou pour indiscipline notoire. Le premier responsable de la sécurité a également annoncé le changement de statut des élèves policiers. Sachez que l'élève policier n'a plus le statut d'élève fonctionnaire bénéficiant d'un matricule … solde et présalaire. L'élève policier gardera le statut d'étudiant pendant la durée de sa formation, il bénéficiera d'une bourse d'étudiant, a-t-il annoncé. Avant lui, le colonel-major N'dri Justin Kouamé, représentant le commandement

cette date est nul et de nul effet. Parce qu'il serait en violation de l'article 14 des Statuts de la Fenujeci. Toujours selon cette déclaration, M. Bamba André qui a paraphé les convocations du Congrès ?' fictif'' de Daoukro … André fait en ce moment l'objet d'une poursuite judiciaire. Les 2/3 exigés par l'article 14 des Statuts, des membres de la Fenujeci pour demander l'organisation du Congrès de Daoukro n'ont pas été prouvés pour amener

procédure simplifiée en Côte d'Ivoire, a rassuré le Premier ministre. M. Kablan Duncan a ajouté que des statuts types sous-seing privé sont désormais disponibles sur le site web du Centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire … CEPICI), pour aider à la rédaction des statuts sous-seing privé, tout comme des organisations professionnelles et des tribunaux de commerce à la disposition des entrepreneurs. Il a aussi souligné que l'enregistrement des statuts peut se faire auprès

portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale de l'Etat ; ? un projet de loi portant statut du District Autonome d'Abidjan ; ? un projet de loi portant statut du District Autonome de Yamoussoukro ; ? un projet de loi portant … économique et social, ainsi que l'unité et la cohésion nationales. Ainsi, il est apparu nécessaire de réviser le statut du District. Cette entité de l'administration territoriale déconcentrée devient une collectivité territoriale de type particulier, dotée d'une plus

instances du Parti notamment le Bureau Politique, le Comité des sages et les autres organes, (ii) la finalisation des statuts modifiés et leur publication pour être accessibles à tous, (iii) la nomination des membres et des bureaux des commissions techniques … Intérieur, extirpé les coquilles de forme et d'écriture et harmonisé les liens entre les différents articles. Les Statuts ainsi finalisés sont disponibles. Ensuite le Secrétariat Exécutif a soumis le Projet du Règlement Intérieur au Bureau Politique

Parti notamment le Bureau Politique, le Co mité des sages et les autres organes, (ii) la finalisation des statuts modifiés et leur publication pour être accessibles à tous, (iii) la nomination des membres et des bureaux des commissions techniques nationales … Intérieur, extirpé les coquilles de forme et d'écriture et harmonisé les liens entre les différents articles. Les Statuts ainsi finalisés sont disponibles. Ensuite le Secrétariat Exécutif a soumis le Projet du Règlement Intérieur au Bureau Politique

Alain Ekra (1er vice-président), le ministre a demandé qu'un point d'honneur soit mis sur le statut du sportif ivoirien. Un travail dans lequel le comité olympique doit s'impliquer pour éviter que le sportif de haut niveau … Ivoire, on ne voit l'athlète de haut niveau que le jour des compétitions. Il faut leur conférer un statut. Le CNO-CIV doit nous aider à faire adopter un statut pour le sportif ivoirien, a ajouté le premier responsable

attention sera focalisée sur les points suivants : A- DES STRUCTURES ET VIE DU PARTI A.1- AU NIVEAU DES STATUTS la révision de l'article 35 des présents Statuts, pour supprimer la limite d'âge fixée à 75 ans. A.2- … janvier comme nouveau Secrétaire Exécutif du parti par Bédié. Un poste pour la petite histoire que les statuts et règlements intérieurs du parti ne prévoient pas []", font-ils écrire à un confrère en ligne qui de surcroit

Nébo, sous-préfecture de Divo, Soko Télesphore, a salué samedi la décision du gouvernement ivoirien d'accorder un nouveau statut à la chefferie traditionnelle en Côte d'Ivoire, demandant à "l'Etat de nous attribuer un budget et un salaire … audience, de respect et de considération au sein de leurs administrés". La validation du projet de loi portant statut des rois et chefs traditionnels, selon lui, vient à point nommé, expliquant que "nous les chefs, on souffre trop

gouvernement ivoirien a adopté mercredi un projet de loi visant à doter les rois et chefs traditionnels d'un statut légal. "C'est une décision importante qui répond à l'engagement qu'avait pris le président de la République (Alassane … Ouattara) de donner un statut aux autorités traditionnelles à la mesure de leur rôle social dans la société ivoirienne", a estimé le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné, au sortir d'un conseil des ministres. Le projet de loi reconnait

Sécurité Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté un projet de loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels. Cette loi reconnait un cadre légal plus affirmé aux Rois et Chefs traditionnels, conformément à la volonté … Femme et de l'Enfant Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi portant Statut de pupille de la Nation. Le projet de loi adopté crée les conditions d'une meilleure prise en charge des mineurs

promet, il le fait. Le président de la République lors de la campagne pour la présidentielle avait promis un statut aux Rois et chefs traditionnels. Les choses concernant ce dossier ont avancé depuis hier, avec la prise d'un projet … Assemblée nationale pour être adopté et mis en ?uvre. Un autre projet de loi a été pris portant statut de pupilles de la nation. A la faveur de ce texte, les enfants dont les deux parents sont morts en mission

Chef de l'Etat, S.E.M Alassane Ouattara. A l'issue de ce Conseil, un projet de loi portant statut des rois et chefs traditionnels de Côte d'Ivoire a été adopté. Une décision importante selon le porte-parole du gouvernement … Koné Nabagné, car elle répond à l'engagement qu'avait pris le Président de la République de donner un statut aux autorités traditionnelles à la mesure de leur rôle social dans la société ivoirienne. En substance, précise le ministre Bruno

commune de Bouaflé se félicitent de la validation, en Conseil des ministres, mercredi, du projet de loi portant statut des rois et chefs traditionnels de Côte d'Ivoire. Interrogés par l'AIP, jeudi, les garants de la tradition ont exprimé … Koffi Lazare. Il a rappelé le travail abattu par les chefs et rois pour la reconnaissance de leur statut, notamment une série de tournées initiées depuis 2003 à travers la Côte d'Ivoire en compagnie du professeur Amoa Urbain

Abidjan - Le projet de statut des rois et chefs traditionnels ivoiriens, promis par le président Alassane Ouattara, lors de la campagne présidentielle d'octobre 2010, a été validé, mercredi, par le gouvernement en conseil des ministres, en attendant son adoption … règlent les conflits. Ils représentent également leurs populations", a noté le porte-parole du gouvernement. Le projet de statut des rois et chefs traditionnels institue deux organes notamment une "assemblée des rois et chefs traditionnels" qui va se réunir

Sécurité Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté un projet de loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels. Cette loi reconnait un cadre légal plus affirmé aux Rois et Chefs traditionnels, conformément à la volonté … Femme et de l'Enfant Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi portant Statut de pupille de la Nation. Le projet de loi adopté crée les conditions d'une meilleure prise en charge des mineurs

travail et de manière illimitée dans les jours à venir si rien n'est fait concrètement concernant leur statut. Cette information a été donnée à la presse par le coordonnateur régional du collectif des enseignants contractuels du Gôh, Souleymane Diomandé … ceux de la Drenet de Gagnoa en particulier sont dans une incertitude totale. Nous ne savons pas notre statut et cela nous démotive sur le terrain. Il nous a été demandé de déposer nos dossiers dans le mois de novembre

fonctions d'opposant, pouvoir communiquer, pouvoir parler aux populations, se déplacer librement. Ça demande quelques moyens, ça demande un statut. Il faut un statut clair pour savoir quels sont les droits de l'opposant et quelles sont ses obligations

juillet 2005 et No 2005-09/PR du 26 août 2005 pour permettre à des Ivoiriens qui ignoraient leur statut d'Ivoirien de devenir Ivoirien légalement. Il y avait des Ivoiriens qui n'avaient pas de papiers … voté plusieurs lois. Mais en même temps, d'autres sont en souffrance. Nous pensons à la loi sur le statut des rois et chefs traditionnels. Quand est-ce que cette loi sera votée ? DM : Officiellement, la CAGI

Ahizi, président de ce parti a réclamé  dans les plus brefs délais l'adoption de la loi portant statut de l'opposition . Pour ce parti, l'adoption de ce statut va permettre  d'établir un environnement politique où la majorité

collaboration de la Côte d'Ivoire. Après quoi, la Cpi peut saisir l'Assemblée des Etats-parties du Statut de Rome ; laquelle est habilitée à décider de la sanction à appliquer au pays , a-t-il clarifié. L'Assemblée … rappeler, est l'organe souverain qui veille au respect de l'obligation de coopérer par les pays signataires du Statut de Rome instituant la Cpi. Le dossier Simone Gbagbo suit sont cours, celui concernant son époux aussi. Il reste

Sensibiliser les acteurs à la mise en ?uvre de mesures incitatives pour le développement du cadre du statut de l'entreprenant, à une meilleure lisibilité, à faire une autocritique et à la mise en place d'une cellule du suivi … réunit les différents acteurs aussi bien de l'administration que du secteur privé. Pour le Pr Cossi Cossa, Le statut de l'entreprenant est un outil remarquable pour le développement du secteur privé et l'inclusion de l'informel dans

Nord d'Abidjan), la création très prochaine d'une Chambre des Rois et Chefs traditionnels pour améliorer le statut de ces garants de la tradition. "(...) Nous voulons créer une Chambre des Rois et Chefs traditionnels comme ailleurs au Ghana … été déjà envoyées au Ghana et au Bostwana pour s'inspirer de ces modèles et mettre en place un statut qui renforce la chefferie en Côte d'Ivoire. Le Président ivoirien, Alassane Ouattara veut corriger des anomalies qui datent

Chef de l'ONUCI. Mme Aïchatou Mindaoudou s'est également félicitée du processus d'élaboration d'un nouveau statut juridique en cours qui confèrent de nouvelles attributions et procurent de nouveaux avantages à la chefferie traditionnelle. C'est un statut … Représentante spéciale et l'ONUCI dans sa mission, avant de se réjouir lui aussi, du processus d'élaboration du statut juridique de la chefferie traditionnelle. Le Préfet de la Région du N'Zi, Obouo Jacques, a souligné l'appui

meurtre d'au moins 166 personnes, en violation des articles 7-1-a et 25-3-a du Statut lors des quatre événements mentionnés ; crime contre l'humanité de viol d'au moins 34 personnes, en violation des 24 articles … Statut, lors des événements qui se sont déroulés entre 25 le 16 et le 19 décembre 2010, ainsi que le 12 avril 2011et crime contre l'humanité de persécution, pour des motifs d'ordre politique, national, ethnique et religieux, contre

Président et le vice-président, Uhuru Kenyatta et William Ruto, et ce, conformément à l'article 16 du statut de Rome, pendant la durée de leur mandat. Enfin, les chefs d'Etat et de gouvernement africains ont demandé … prendre en compte leurs préoccupations en faisant des aménagements au niveau du Statut de Rome. Intervenant à l'ouverture du sommet, Nkosazana Dlamini Zuma, présidente de la Commission de l'UA, a indiqué que la rencontre était d'une importance

laquelle le prévenu Laurent Gbagbo n'a pas daigné assister, préférant rester dans sa cellule, c'est le statut-quo : la prison de Scheveningen à la Haye reste hermétiquement fermée sur l'ancien dictateur. En tout cas, selon la décision … Laurent Gbagbo se tiendra le 11 novembre. Il est à souligner que conformément à l'article 60 (3) du Statut de Rome et de la règle 118 (2) du règlement de procédure et de preuve, la Chambre préliminaire

audience, si Laurent Gbagbo restera en prison ou pas. Cette audience n'est pas inscrite dans l'exigence du Statut de Rome, qui commande à la Cour de statuer tous les 120 jours sur la remise en liberté provisoire … Gbagbo est accusé de quatre chefs de crimes contre l'humanité en vertu de l'article 7 du Statut, à savoir meurtre, viol et autres délits sexuels, violence, actes inhumains et persécutions. Le juge unique considère que la gravité

exécution et l'annulation des mandats d'arrêt; -Du dégel des avoirs ; -De l'élaboration d'un statut de l'opposition et du financement des Partis Politiques ; -De l'accès de tous aux medias d'Etat ; -Du respect … paix, du processus de réconciliation, de la liberté et de la démocratie -doter le dispositif légal ivoirien d'un statut clair de l'opposition afin de redonner droit au débat démocratique sur la base des sensibilités politiques et idéologiques ; -renforcer

connaissance des conclusions du pré-congrès éclaté du 30-31août et 1 septembre 2013. Considérant que dans nos statuts et règlements intérieurs, l'organisation du Congrès émane du secrétariat Général du parti (article 95 du règlement intérieur) ; Considérant … article 35 de nos statuts ne permet pas au Président HENRI KONAN BEDIE d'être candidat à la présidence du PDCI-RDA ; Vu que l'obligation à chaque candidat à la présidence du parti de s'acquitter d'une contribution

autorités du pays, a constaté Xinhua. Pour le gouvernement qui a publiquement demandé à l'opposition de réfléchir au statut du leader qui va la représenter désormais, il s'agit d'une innovation politique qui permettra d'avoir un chef … annoncé les couleurs en indiquant que l'Assemblée nationale ivoirienne recevra prochainement plusieurs projets de lois relatifs notamment au statut de l'opposition et au statut du chef de l'opposition. L'idée du gouvernement ne semble toutefois obtenir

autorités du pays, a constaté Xinhua. Pour le gouvernement qui a publiquement demandé à l'opposition de réfléchir au statut du leader qui va la représenter désormais, il s'agit d'une innovation politique qui permettra d'avoir un chef … annoncé les couleurs en indiquant que l'Assemblée nationale ivoirienne recevra prochainement plusieurs projets de lois relatifs notamment au statut de l'opposition et au statut du chef de l'opposition. L'idée du gouvernement ne semble toutefois obtenir

voile sur la démarche que suivrait cette juridiction internationale. La Côte d'Ivoire est un Etat-partie au Statut de Rome, traité international fondateur de la Cpi, et a l'obligation de coopérer avec la Cour et de respecter … cadre juridique établi par le Statut. Si les juges de la Cpi constataient que les autorités ivoiriennes refusent de coopérer, sans qu'il y ait une décision de la Cpi les exemptant d'une de leurs obligations, il reviendrait

textes au niveau du code pénal et du code de procédure pénale pour les rendre en conformité avec le Statut de Rome de la CPI, permettant ainsi de prendre en compte les faits reprochés à Mme Gbagbo. En l'état … paix durable en Côte d'Ivoire en dépendent . La Côte d'Ivoire qui n'est pas partie au Statut de Rome instituant la CPI a reconnu le 18 avril 2003 la compétence de la CPI. La Présidence de la République

Pdci-Rda. L'Ard-Pdci, nécessite par la situation qui prévaut, n'est ni un courant, puisque nos statuts et règlement intérieur ne le prévoient, ni des prémices d'un nouvel éclatement du Pdci-Rda comme certains l'ont déjà … jeudi 11 avril 2002, page 2). 2-Les délégués au congrès Alors que l'article 27 de nos statuts définit explicitement la composition du congrès, soit actuellement environ 16.000 délégués compte tenu des graves violations de ces statuts survenues

effet, ce parlement créé conformément à l'article 13 du traité révisé de 1993 ne jouit que d'un statut consultatif et est chargé de donner son avis à toutes les institutions de la communauté. Et sur instruction … décisionnel de la communauté. En d'autres termes, il s'agit de permettre au Parlement de passer de son statut consultatif au statut décisionnel afin de mieux s'impliquer dans la vie de la communauté ouest-africaine. Et les experts

appui de tous, mais surtout de l'Etat. Les anciens présidents, les anciens premiers ministres ont un statut. Grand- Bassam, ancienne capitale, a besoin d'un statut particulier. Le développement de la Côte d'Ivoire est parti de Grand- Bassam … vous, parce qu'avec 30 millions de budget, on ne peut rien faire. Grand-Bassam a besoin d'un statut particulier qui pourra lui permettre d'être la première ville émergente de Côte d'Ivoire . Le Premier ministre Duncan

autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de New York de 1954 relative au statut des Apatrides ; 6. Un Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de New York … ascendance), nous fait obligation de respecter une exigence qui dépasse les contingences nationales, celle de lui accorder un statut juridique défini et reconnu. C'est donc pour se conformer à cette exigence que le Parlement a été invité à légiférer

adopte et les décisions qu'il est amené à prendre. Les Secrétaires généraux de Section sont, conformément aux statuts, les animateurs du Parti à la base. C'est à ce titre qu'il est apparu indiqué au Bureau Politique … cadre du renforcement de notre formation politique. Elles ont trait essentiellement à la révision de certaines dispositions des Statuts et règlement intérieur de notre Parti, à la position de principe du parti sur le fonctionnement des institutions de l'Etat

adopte et les décisions qu'il est amené à prendre. Les Secrétaires généraux de Section sont, conformément aux statuts, les animateurs du Parti à la base. C'est à ce titre qu'il est apparu indiqué au Bureau Politique … cadre du renforcement de notre formation politique. Elles ont trait essentiellement à la révision de certaines dispositions des Statuts et règlement intérieur de notre Parti, à la position de principe du parti sur le fonctionnement des institutions de l'Etat

méchante. C'est plutôt une loi qui régularise des torts. Ces gens sans statut sont dangereux pour la Côte d'Ivoire. Il ne s'agit pas de constituer un bétail électoral comme d'aucuns le pensent. Il s'agit … titres fonciers. Au sujet de la loi sur l'apatridie et la nationalité, le magistrat, a rassuré que le statut de l'apatride ne fait pas de l'étranger un national. L'objet de la loi sur l'apatridie

adopte et les décisions qu'il est amené à prendre. Les Secrétaires généraux de Section sont, conformément aux statuts, les animateurs du Parti à la base. C'est à ce titre qu'il est apparu indiqué au Bureau Politique … cadre du renforcement de notre formation politique. Elles ont trait essentiellement à la révision de certaines dispositions des Statuts et règlement intérieur de notre Parti, à la position de principe du parti sur le fonctionnement des institutions de l'Etat

Etat, le Conseil a adopté une communication relative aux travaux du Groupe de Travail sur la réforme du statut de la chefferie traditionnelle. Les travaux de ce Groupe de Travail, mis en place dans le cadre de la réforme … permettront à terme de collecter les informations utiles et de définir les approches devant conduire à l'élaboration du statut des chefs traditionnels, en phase avec les coutumes locales et les impératifs de la gouvernance actuelle. Il s'agit pour

plupart des artisans possède un registre du Commerce et paie les taxes légales, mais plutôt parce que leur statut ne correspond pas forcément aux règles appliquées habituellement aux PME ou aux autres opérateurs économiques. Nous travaillons à cet effet … Nationale des Métiers de Côte d'Ivoire. Avant la fin de l'année, nous aurons donné non seulement un statut réel à ces acteurs économiques, mais aussi un statut fiscal particulier. En plus du code de l'artisanat, nous avons

territoires coloniaux français d'Afrique noire () était plus formelle qu'effective (sic), car ceux-ci restaient soumis à leur statut coutumier local et les droits politiques reconnus aux Français métropolitains ne leur étaient pas applicables. Chiche, trois fois chiche … décisions individuelles ( ?!?), décrets ou jugements (sic), de leur conférer des droits de citoyens français () et que le statut de citoyen français n'était pas, en tous points assimilable à la nationalité française relève de la prestidigitation. Que cache le professeur

Gbagbo, visée par un mandat d'arrêt de la CPI, peut être jugée en Côte d'Ivoire conformément au Statut de Rome. Nous ne pensons pas que les autorités ivoiriennes refuseront de transférer Mme Simone Gbagbo à la CPI. Mais … aussi, selon le statut de Rome, si les autorités ivoiriennes veulent juger Simone Gbagbo ici, ils ont aussi le droit (), a déclaré Bensouda. Elle a réitéré son appel au gouvernement ivoirien à exécuter dans les plus brefs délais possibles

Gbagbo, visée par un mandat d'arrêt de la CPI, peut être jugée en Côte d'Ivoire conformément au statut de Rome. Nous ne pensons pas que les autorités ivoiriennes refuseront (de transférer Mme Simone Gbagbo à la CPI). Mais … aussi, selon le statut de Rome, si les autorités ivoiriennes veulent juger Simone Gbagbo ici, ils ont aussi le droit de défier le cas devant la Cour pénale internationale , a déclaré Mme Bensouda, lors d'une conférence de Presse

avait reproché aux avocats de n'avoir pas entrepris les démarches nécessaires pour amener les ministres à comparaître. Le statut juridique des ex-structures de la filière (Arcc, Frc, Bcc, Fdpcc, Fgccc) sera l'un des points d'achoppements … réquisitoire, la semaine dernière, avait indiqué que ces structures étant créées par décret, ordonnance et arrêté ont statut de sociétés publiques. Cependant, il avait précisé que ces structures avaient un statut d'entreprise privée à caractère particulier. Les avocats

terrain chez les Vert et Rouge. La Fédération ivoirienne de football, en vertu de l'article 77 de ses statuts, a sévi en interdisant, pour 2 ans, toute activité liée au football à Koné Cheick Oumar. Qui a contrevenu … article 68-2ème des statuts de la FIFA dont la teneur suit :  Tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s'il est spécifiquement prévu par les règlements de la FIFA. Tout recours devant un tribunal ordinaire

idée nette de ce qu'il en allait faire. C'est-à-dire donner à ce club anonyme, un statut de grand club, aussi bien au plan local qu'africain. Cet objectif devrait passer par un certain nombre de restructurations … continental, l'équipe s'abonne à la Ligue des champions. L'équipe du président Eugène Diomandé a désormais le statut de chef du football ivoirien. Et ceux qui pensaient à une situation éphémère ont vite déchanté avec ce nouveau sacre

Sans doute, ces ex-colonies avaient obtenu, dans la rédaction du 4 octobre 1958 de la Constitution française, un statut transitoire, à partir de 1958, consistant dans le droit de mettre en place une Assemblée constituante et la reconnaissance … affirmer, en y insistant, qu'avant l'accession de notre pays à l'indépendance, en 1960 et malgré son statut transitoire de 1958 à 1960, toutes les personnes vivant sur le sol de son territoire, aussi bien celles

musée national du costume de Grand-Bassam est classé patrimoine mondial de l'Unesco depuis 2011. Malgré ce nouveau statut, cette institution culturelle nationale est menacée dans son existence. En marge du lancement des 21 jours d'actions citoyennes … site a été classé patrimoine mondial de l'Unesco, qu'est-ce qui a changé depuis lors, avec ce statut? Il faut le dire tout net, nous avons gagné en prestige. Le fait d'être distingué de la sorte vous

contre l'humanité doit être établi selon le niveau de la preuve prévu à l'article 61-7 du Statut ; et c) la question de savoir si la Chambre préliminaire peut ordonner à l'Accusation de modifier les éléments factuels … volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. Selon le Statut de Rome ? le traité fondateur de la CPI - les parties ont la possibilité de faire appel d'une décision

Maintes fois repoussée depuis des années, l'adoption des statuts du Fonds monétaire africain (FMA), en gestation, pourrait finalement avoir lieu lors d'une conférence extraordinaire des ministres des Finances de l'Union africaine (UA) prévue entre octobre et novembre … Abidjan en Côte d'Ivoire, chacun des Etats membres de l'UA a reçu une copie du projet des statuts de la future institution destinée au financement des économies du continent, a révélé le directeur du département des affaires économiques

ensemble des crimes commis pour lesquels leurs auteurs sont poursuivis, sont prévus par l'article 5 du statut de la Cpi. Pourquoi Ben Ali et Moubarak ne sont pas à La Haye Par ailleurs, on ne le dit pas assez … majorité des pays touchés sont signataires du Statut de Rome. Et, même dans le cas contraire, les conditions sont toujours réunies pour que la compétence de la cour les touche. Selon l'article 13, la Cpi peut exercer sa compétence

ADDIS-ABEBA - Maintes fois repoussée depuis des années, l'adoption des statuts du Fonds monétaire africain (FMA) en gestation pourrait finalement avoir lieu lors d'une conférence extraordinaire des ministres des Finances de l'Union africaine (UA) prévue entre octobre … Abidjan en Côte d'Ivoire, chacun des Etats membres de l'UA a reçu une copie du projet des statuts de la future institution destinée au financement des économies du continent, a révélé le directeur du département des affaires économiques

Direction du Parti, les candidatures à parrainer pour les élections municipales et régionales. Les articles 95 et 96 des Statuts du parti préconisent d'effectuer des primaires dans toutes les circonscriptions électorales où le consensus n'a pu être obtenu … présidents de comité de base sur le déroulement des élections ; 3. l'application des articles 95 et 96 des statuts pour le choix des candidatures à parrainer par le parti et l'utilisation de la proportionnelle pour la composition

uvre. Déjà en mai 2008, le conseil d'administration de l'ITIE basé à Oslo a accordé le statut de pays candidat à la Côte d'Ivoire. A partir de cette date, la Côte d'Ivoire disposait de deux … validation, mais la crise post-électorale n'a pas permis d'analyser le dossier ivoirien et lui donner le statut de pays conforme. Une suspension a été évitée de justesse grâce aux efforts du conseil national ITIE

rendu un hommage appuyé pour le travail abattu. Aussi, ce conseil lui a-t-il accordé le statut de pays ??conforme Itie''. Cette victoire, selon les observateurs du milieu est un excellent indicateur de la bonne gouvernance dans les industries … Déjà en mai 2008, le conseil d'administration de l'ITIE, basé à Oslo, en Norvège, a accordé le statut de pays conforme à la Côte d'Ivoire. A partir de cette date, la Côte d'Ivoire disposait de deux

députés ivoiriens ont appelé, mardi 30 avril 203, à une révision de leur statut, pendant l'examen et l'adoption de l'ordre du jour des travaux de la première Session ordinaire de 2013, au Parlement. Nous voulons … problème de notre statut soit inscrit à l'ordre du jour. C'est une question importante. Et il faut qu'on en parle, indique dans la salle, un député, soutenu aussitôt par ses collègues dans une salve d'applaudissements

députés ivoiriens ont appelé, mardi dernier, à une révision de leur statut, lors de la première plénière destinée à l'examen et adoption de l'ordre du jour des travaux de la première session ordinaire de 2013, au siège … institution, à Abidjan. "Nous voulons que le problème de notre statut soit inscrit à l'ordre du jour. C'est une question importante et il faut qu'on en parle", a indiqué un député soutenu aussitôt par ses collègues

intouchables qui sont dans l'impunité et ne peuvent pas être poursuivis à cause de leur statut, de leur réseau et de leur puissance militaire. LP : Le film plonge le spectateur au c?ur du procès des présumés auteurs … chancelleries occidentales, j'ai été arrêté peu après mon arrivée (à Kinshasa) et expulsé du pays. Mon statut de résident a même été annulé. C'était en juillet 2012. Et quand je suis rentré en Belgique, j'ai eu droit

adoption des nouveaux textes de la Fédération Ivoirienne de Handball, à savoir le statut, le règlement intérieur et les règlements généraux, le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, convie les clubs de handball désireux … agrément du Ministère en charge des Sports ; ? Le récépissé de dépôt ou de déclaration actualisé de l'Association ; ? Les statuts et règlements intérieurs de l'Association ; ? La composition du Comité Directeur de l'Association. Par ailleurs, les clubs sont invités

cette cour mérite, oui ou non, de poursuivre son travail? Depuis sa création, en 2002, dans le cadre du Statut de Rome, la CPI ne s'attaque qu'à des Africains. Racisme? Impuissance? Aveuglement? Chacun peut en déduire … puisque des pays comme la Russie, la Chine ou les Etats-Unis n'ont pas signé ou ratifié le Statut de Rome et que les pays membres du Conseil de sécurité de l'ONU peuvent mettre un veto

comprends pas. Hayatou devrait les accepter, puisque son bilan est si bon. Je crois surtout que la modification des statuts de la CAF est un message très clair. Lequel ? Ceux qui sont au pouvoir ont peur d'être jugés … étonner ? Après tout, ceux qui siègent au Comité exécutif de la CAF et qui votent des modifications de statuts contestables sont souvent originaires de pays où le régime est autoritaire. Pour eux, les méthodes de la CAF sont normales. Issa

second recours du l'ancien président de la Fédération ivoirienne de football (FIF), Jacques Anouma, contre la réforme des statuts de la Confédération africaine de football (CAF) invalidant sa candidature à la présidence de cette structure, à cinq jours … confirmé que le Comité Exécutif de la CAF était compétent pour refuser la candidature de Jacques Anouma, que les Statuts de la CAF adoptés en septembre 2012 faisaient foi pour l'examen de la validité des candidatures à l'élection

février, la Côte d'Ivoire a ratifié le statut de Rome sur la Cour pénale internationale. Que signifie ratifier ? Cela signifie adhérer aux statuts de la Cour pénale internationale. Mais en fait le 15 février correspondait à la date … février est le jour à partir duquel on est tenu en tant qu'étant parti à respecter les statuts. Quand vous dites que la Cpi peut venir à la rescousse au cas où la Côte d'Ivoire serait dans

fait la différence entre le sport et l'activité physique et sportive. Nos interrogations se sont approfondies sur le statut de pratiquants, les moyens dont disposent les sportifs ivoiriens et aussi sur le statut de ceux-là mêmes qui gèrent … organisées avec une bonne gouvernance. Toutes les fédérations ivoiriennes bénéficiant et profitant des aides publiques devront se doter de statuts types pour éviter à l'avenir les crises incessantes auxquelles on assiste en ce moment; et qui nous ont contraints

crimes internationaux qui pèsent sur les Etats en droit international. Cette obligation est d'ailleurs reconnue au préambule du Statut de Rome au même titre que celui de a complémentarité. En d'autres termes, la complémentarité ne peut se comprendre … complémentarité doit être compris. A cet égard, la défense rappelle qu'au titre de l'article 17 du statut, une affaire est irrecevable si et je cite elle fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part

communication qu'elle engage notamment à appuyer sur les projets en cours en vue du changement du statut actuel de l'Agence ivoirienne de presse(AIP), modifié, le 23 janvier, en Conseil des ministres, par le gouvernement. Etablissement public national … caractère administration(EPA), l'AIP est régie par le statut général de la Fonction publique, mais son fonctionnement est celui des organes de presse et agences de presse dans le monde, caractérisé par une présence sept jours la semaine

principales de ces assemblées. La première, c'est que quand les différentes parties acceptent de se soumettre aux textes (statuts et règlements intérieurs) qu'elles se sont donnés, quelles que soient leurs insuffisances et qu'elles acceptent de préparer … problème ; au point où le président sortant a été plébiscité. Au golf, tous sont unanimes que les clauses des statuts relatives aux élections ne sont pas sans reproches. Par exemple, sur le total des 35 voix, les 14 membres

Grand-Bassam - L'atelier de validation de l'avant- projet de loi portant statut général de la fonction publique, qui s'est ouvert le 14 janvier, a pris fin jeudi à Grand-Bassam (région du Sud-Comoé), par l'adoption … prise en charge par l'Etat des frais de déménagement consécutifs à une mutation. L'avant-projet du nouveau statut général de la fonction publique qui devra entrer en vigueur, après son adoption par l'Assemblée nationale va remplacer

décidé que le CPD devait traiter les points suivants, selon un mode de décision consensuel à l'unanimité : - Le statut de l'opposition et le financement des partis politiques de l'opposition extraparlementaire membres du CPD ; - Les questions électorales, notamment … régionales, de la fixation de la date du scrutin couplé, d'un redécoupage des circonscriptions etc. En parallèle, le statut et le financement de l'opposition, qui ont fait l'objet d'un traitement initié dans le cadre

Excellence Monsieur Alassane Ouattara, en y incluant les avantages accordés en 2009. 6 Au titre de la loi portant statut de l'Agence Ivoirienne de Presse (AIP) La révision de la loi portant statut de l'Agence Ivoirienne de Presse … Etats Généraux de la Presse recommandent 1 au titre de sa reconnaissance d'utilité publique L'adoption d'un statut qui lui permet d'être reconnue d'utilité publique. VII AUX USAGERS DE LA PRESSE/CONSOMMATEURS DE L'INFORMATION Les Etats

décidé de mettre en place une Haut cour de justice pour statuer sur la levée ou non du statut de réfugié politique dont bénéficie Koné Katinan dans le pays de Kwame N'Kruma. Pour ces avocats sont confiants, Koné Katinan … extradé, compte tenu, selon eux, des dispositions du traité de l'UEMOA et des règles internationaux sur le statut des réfugiés. Son avocat au Ghana, Me Patrick Sogbodjor, a introduit mercredi dernier une procédure d'habeas corpus-en vertu

Odienné. Son transfert doit se faire rapidement et dans le respect de la procédure établie par le Statut de Rome. Lorsque les autorités ivoiriennes ont transféré Laurent Gbagbo à la CPI pour qu'elle ouvre une enquête, elles ont fait … traiter tous les crimes, y compris les violences sexuelles. La Côte d'Ivoire n'est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, mais a accordé à la Cour la compétence sur les crimes de Droit international

jouer pleinement leur partition en tant qu'éducateurs, vecteurs de paix et de rassemblement, a-t-il lancé. Un statut pour les Imams réclamé Dans la commune de Yopougon, ce même message a été lancé par l'Imam Soumahoro Mamadou … Banco 2. Dans son sermon, ce guide musulman a également appelé le pouvoir à doter ses pairs d'un statut spécial similaire à celui prévu pour les Rois et chefs traditionnels. Et ce, pour leur donner les pleins moyens pour

football (Caf) sera en Assemblée générale extraordinaire le 3 septembre prochain aux Iles Seychelles pour l'amendement des statuts et règlement intérieur. Les différents responsables de fédérations nationales africaines de football se retrouveront le 3 septembre 2012 aux Iles Seychelles … ordinaire de la Caf. L'un des points clés de cette rencontre concerne l'amendement de certains articles des statuts et règlement intérieur. Et la question qui fâche depuis quelques jours est relative aux conditions d'éligibilité pour briguer

candidature à la présidence de la CAF. Une requête qu'il veut introduire au chapitre de la révision des statuts de la CAF au congrès extraordinaire de septembre 2012 aux Seychelles. Pour le dirigeant algérien, Tout candidat aux élections … membre du comité exécutif de la CAF, mais il n'a pas droit de vote et ce, conformément aux statuts de l'instance continentale qui stipulent que Les membres africains au Comité exécutif de la FIFA assistent aux réunions

Assemblée nationale de Côte d'Ivoire, examinera, ce vendredi 7 décembre un projet de loi portant ratification du statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI), a-t-on appris de source proche de l'Institution. Le Conseil … septembre dernier, un projet de loi en vue de la "révision de la Constitution pour permettre la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationaledans les formes prévues par la loi". Ce vote devrait "autoriser le Président (ivoirien

pour des vices de procédures liés à l'exécution d'une décision de justice. Notamment l'article 59 portant statut de l'huissier et l'article 49 du traité de l'OHADA portant recouvrement simplifié des créances et des voies … imputer à notre collègue Me Séka. Et justifier une détention à la Maca viole l'article 59 de notre statut qui dispose qu'aucun huissier de justice ne peut être arrêté ni déféré pour faute commise dans l'exercice

cette doléance. Qu'en dites-vous ? La deuxième question est relative à la promesse de campagne de donner un statut aux chefs traditionnels. Vous n'êtes pas revenu sur la question. La troisième question porte sur le mandat d'arrêt … pour dire je vais donner une région à Tanda. Ce n'est pas ma manière de travailler. Concernant le statut des rois et chefs traditionnels, ce dossier également est en cours. C'est un dossier très complexe, nous devons nous

députés ivoiriens ont autorisé le président de la République à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (CPI), à travers le vote par les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), le vendredi … Constitution ivoirienne va comporter désormais un article 85 bis. Ce qui permettra au président Alassane Ouattara de ratifier le Statut de Rome instituant la CPI. En attendant son vote en plénière, le projet de loi insérant un article

France votera cette semaine en faveur de l`octroi d`un nouveau statut rehaussé de la Palestine à l`ONU, celui d`Etat observateur, a annoncé mardi le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius. Evoquant "la position constante" de Paris … simple "entité observatrice" et vont réclamer devant l`Assemblée générale des Nations unies un statut d`Etat non-membre

terme. L'ensemble des acteurs sont d'accord pour que ce type de transport en commun ait un statut particulier. Les acteurs du milieu des taxis banalisés appelés wôrô-wôrô peuvent se frotter les mains. Après plusieurs mois de négociation … tout son poids pour que les représentants de taxis-compteurs acceptent que ce mode de transport ait un statut particulier. S'il n'y avait pas eu des sons discordants entre les différents syndicats et associations de taxis-compteurs

existe entre le critère de réexamen ou une décision rendue au titre de l'article 60 paragraphe 2 du Statut et celle rendue au titre de l'article 60 paragraphe 3 du Statut. Au titre de l'article 60 paragraphe … ceux qui ont été énoncés dans une décision rendue au titre de l'article 60 paragraphe 2 du Statut. Ainsi, dans une décision au titre de l'article 60 paragraphe 2, la Chambre préliminaire peut faire référence à une décision

existe entre le critère de réexamen ou une décision rendue au titre de l'article 60 paragraphe 2 du Statut et celle rendue au titre de l'article 60 paragraphe 3 du Statut. Au titre de l'article 60 paragraphe … ceux qui ont été énoncés dans une décision rendue au titre de l'article 60 paragraphe 2 du Statut. Ainsi, dans une décision au titre de l'article 60 paragraphe 2, la Chambre préliminaire peut faire référence à une décision