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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

31 résultats pour « testamentaire »

Résultats 1–2 sur 2 en 2020· les plus pertinents d'abord
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Un projet de loi sur les "Libéralités" adopté

projet de loi sur les "Libéralités" qui révise la loi de 1964 sur les donations entre vifs et les testamentaires. Ce projet de loi, présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme … demandée qui si le testament public est reçu par un seul notaire. En outre le testament établi par le testamentaire lui-même ne peut être reçu par un notaire que si le testamentaire se fait accompagner par deux témoins

Communiqué du Conseil des ministres du 19 février 2020

avec les évolutions du cadre socio-économique national. Il apporte des innovations majeures qui simplifient et clarifient les procédures testamentaires et de donations entre vifs. Il prescrit notamment des obligations rigoureuses à la charge du donateur, du donataire … exécuteur testamentaire, de manière à garantir une meilleure protection des parties et de leurs héritiers. PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère de l'Economie et des Finances; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : ? le premier décret porte