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termes de la loi n°62-64 du 20 février 1962 instituant une Carte Nationale d'Identité et des textes règlementaires subséquents, l'accomplissement des actes de la vie civile est subordonné à la présentation de la Carte Nationale

action de nos Etats seront déterminants pour que le protocole que l'Afrique adoptera prochainement, soit un texte moderne et ambitieux. C'est le lieu de saluer l'excellente étude sur la nationalité lancée en janvier dernier à Addis-Abeba

Administration du territoire, Konaté Djakaridja, signataire de la circulaire, tout en rappelant la loi instituant la CNI et les textes règlementaires subséquents. Pour ce qui est des actes visés, selon la note, il s'agit de l'inscription au registre

piraterie par enlèvement contre rançon tel qu'il est constaté en Somalie depuis la mi-2011. D'après le texte, les importants investissements étrangers réalisés dans le domaine énergétique en Afrique de l'Est ainsi que la perspective

élections présidentielles de 2015 bien qu'il ait annoncé urbi et orbi sa candidature. Pour l'auteur du texte, l'alinéa 3 de l'article 35 de la loi fondamentale ivoirienne énonce, on ne peut plus clairement, que le candidat

sera retouché, a révélé à son auditoire à Guiglo, l'honorable Doméné, qui relève des dispositions confligènes en ce texte de loi. ... suite de l'article sur L'Inter

rappelle qu'aux termes de la loi n°62-64 du 20 février 1962 instituant une CNI et des textes réglementaires subséquents, l'accomplissement des actes de la vie civile est subordonné à la présentation de la CNI. Sont particulièrement

Beheer BV est responsable civilement des dommages corporels, moraux et économiques qu'elle a causé aux demandeurs", selon le texte de l'assignation. Dans cette nouvelle affaire, les plaignants s'appuient sur le fait que la fondation créée pour

nous n'en sommes pas encore là. Le but de la convention crédible que nous exigeons, conformément aux textes en vigueur, c'est d'organiser le choix des militants. Qu'au terme de ce choix, il y ait un seul

premier secrétaire national adjoint chargé des Relations extérieures, Justin Koua, qui a convoqué l'Ag extraordinaire. Au regard des textes, son geste est illégal. L'article 27 stipule que l'assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les trois

exploitation de l'or n'est pas interdite en Côte d'Ivoire, elle est toutefois soumise à des textes en vigueur. Nous appelons donc tous ceux qui sont intéressés par l'orpaillage à s'adresser aux autorités compétentes

unifier le PDCI et le RDR en un parti, PDCI-RDR. "Voilà la résolution principale. Et sans déroger aux textes du PDCI, le président du parti a fait cet appel", a-t-il expliqué aux membres statutaires présents au pré

présidentielle qui devait suivre''. Me Faustin Kouamé a aussi déploré que le Conseil constitutionnel ait statué à partir de textes caducs, les élections étant prévues en 2005 et s'étant tenues en définitive en 2010, sans que des dispositions contraires

efforts restent à faire. Les résolutions de cette table-ronde serviront de support pour l'élaboration de textes en faveur de l'amélioration de la condition de la femme en Côte d'Ivoire

Beheer BV est responsable civilement des dommages corporels, moraux et économiques qu'elle a causés aux demandeurs", selon le texte de l'assignation dont l'AFP a obtenu copie. ... suite de l'article sur Jeune Afrique