1 438 résultats pour « vertu »

immunités ou règles de procédures spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette … sursis à enquêter et à poursuivre dispose : aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait

comportement faisant l'objet de la plainte, et qu'elle ne peut être jugée par la Cour en vertu de l'article 20, paragraphe 3 ; d) L'affaire n'est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite … procédure. Article 25 : Responsabilité pénale individuelle 1. La Cour est compétente à l'égard des personnes physiques en vertu du présent Statut. 2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être

volonté politique du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire de s'acquitter de ses obligations en vertu de l'article 62 de la Charte africaine. 7. Elle félicite la Délégation de la République de Côte d'Ivoire pour … Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; II. Faire la déclaration en vertu de l'article 34(6) du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme

affaire conformément aux procédures de saisine stipulées par l'accord entre l'ONU et le gouvernement ivoirien et en vertu de l'obligation d'assistance mutuelle , conclut le communiqué. COMMUNIQUÉ DE PRESSE L'ONUCI rappelle sa tradition de coopération avec … cette collaboration dans le cadre de la conduite de toutes les enquêtes nécessaires concernant cette affaire et ce en vertu de l'obligation d'assistance mutuelle et des procédures de saisine telles que stipulées par l'Accord entre l'Organisation

Ivoire a axé l'essentiel de son sermon sur la morale. Tout musulman, selon lui, doit intégrer cette vertu dans son comportement de tous les jours. La morale en Islam, explique-t-il, est le devoir du musulman … créateur. Le Cheick a définit cette vertu comme étant un ensemble de comportement que doit s'approprier le fidèle musulman. Au nom de cette morale musulmane, il a invité les pratiquants de la religion du prophète Mohamed à avoir

grandes, très grandes les portes du pardon de la nation. Serait-il dans l'impossibilité de faire sienne, une vertu aussi élémentaire, aussi humaine ? Une vertu qui honore et grandit son auteur. Les Présidents Bédié, Ouattara et Soro ont tous

plusieurs soldats impliqués dans des actes d'extorsion et de racket. L'extorsion est un acte illégal en vertu du droit ivoirien. Elle porte également atteinte au droit des personnes à jouir de la liberté de mouvement prévu … francs, nous ne pourrions pas partir. Alors nous avons donné les 2 000 [francs CFA]. En vertu de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États parties comme la Côte d'Ivoire sont

plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies ; ou si le procureur a ouvert une enquête sur le crime … question en vertu de l'article 15. Vu son statut de justice complémentaire, l'institution judiciaire internationale est intervenue dans des pays africains qui ne disposent pas d'institutions judiciaires fortes ou crédibles. On peut comprendre alors qu'elle

populations qui souffrent depuis bien trop longtemps. Les dirigeants de la région des Grands Lacs peuvent désormais, en vertu de la relance de l'activité économique et l'amélioration des conditions de vie dans les zones frontalières, rétablir la confiance … cours d'exécution (projet Pro-Routes d'un montant de 248 millions de dollars) a un impact important en vertu de sa contribution à la réouverture de 2 176 km de routes dans la Province Orientale, le Sud-Kivu

ivoirienne, a affirmé le procureur avant de demander à la Chambre de confirmer toutes les charges en vertu de l'article 25.3 (a) et (d), mais également en vertu de l'article 28 du Statut de Rome. Quand l'avocat

santé Le gingembre est surtout connu pour ses vertus aphrodisiaques, mais ce n'est pas son unique vertu, loin s'en faut. En Asie, le gingembre est considéré comme soignant pratiquement tout ! En voici, quelques exemples avérés.Nausées et vomissements … spasmodique. A utiliser dès les premières douleurs ou en cas de gaz intestinaux. Anti-oxydant, anti-inflammatoire Une autre vertu du gingembre peu connue est son pouvoir anti-oxydant. En effet, le gingembre possède plus de 40 composants luttant contre

être gouverné par des hommes politiques au service d'intérêts extraterritoriaux. Je le dis parce que la vertu démocratique est louable, mais au prix d'un renoncement à soi, d'une forme de contrôle de chacun par tous … contrainte qui s'apparente clairement à la vie monastique. Cette vertu manque à Monsieur Ouattara et à son régime. Mais chose sûre, notre pays est plongé dans la corruption comme un moyen de rattrapage financier qui est l'effet

Rappelons-le, le Conseil de tutelle qui fut l'un des principaux organes des Nations-Unies créé en vertu du chapitre XIII de la Charte pour surveiller l'administration des territoires sous tutelle et faire en sorte que les gouvernements

leur a conseillé de défendre la liberté dans toutes les circonstances en se laissant guider par la grande vertu qu'est la justice. Il faut faire bouger le monde, défendez la liberté, dans le respect de la justice.Vous devez défendre

Homme confor­me aux Principes de Paris. l la déclaration par l'Etat de Côte d'Ivoire en vertu de l'article 34.6 du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples permettant

légués. La Côte d'Ivoire est un pays de paix, consolidons cette qualité et apprenons à vivre cette vertu là aux générations futures. Il faut se récocilier, d'abord avec soi-même, avec les autres et surtout avec Dieu

garde à vue(y compris à la DST), ne dépasse pas le délai de 48 heures, en vertu de l'article 63 du code de la procédure. La CSCI souhaite par ailleurs le renforcement de la législation sur le droit

774/DOM du 02 janvier 1969. L'Eglise prétend être propriétaire de cette parcelle (ref. Plan : délimitation verte) en vertu d'un certificat de propriété datant du 5 septembre 2012. Ce qui, au demeurant, s'avère illégal dans la mesure

ceux qui font les lois et ceux qui les appliquent soient des hommes honnêtes. Montesquieu l'a dit, la vertu est le ressort de la République. Les hommes politiques, les dirigeants, doivent être vertueux. Et les juristes prétendent

volontaires de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui sont spécialisés dans le rétablissement des liens familiaux . En vertu du droit international, chacun a le droit d'être informé du sort de proches portés disparus. Aucun effort ne doit

regard critique sur le communiqué, nous sommes en droit de conclure que c'est le vice qui poursuit la vertu. Sinon comment comprendre que de l'argent placé sous forme d'emprunt obligataire puisse susciter tant de critiques

réuni à Linas-Marcoussis (France) pour convenir d'un règlement de la crise ivoirienne, a signé un accord en vertu duquel les dispositions du Code de la nationalité relative à la primauté du droit du sol devaient être corrigées. Ainsi

compréhension mutuelle s'impose à nous Ivoiriens qui prônons le "Vivre Ensemble", Parce que le respect mutuel demeure une vertu cardinale dans toute démocratie digne de ce nom, Parce que l'Amour, enfin, gouverne le monde depuis la cellule familiale

juillet 2013, de la Chambre préliminaire I sur le troisième examen de la détention de Laurent Gbagbo en vertu de l'article 60 (3) du Statut de Rome. Cette décision met fin aux différentes supputations (du moment) sur l'éventuelle

Agni. Selon vous qu'est ce qui caractérise le peuple Agni ? L'Agni est un homme de vertu. Il tisse ses vertus dans l'éducation qu'il reçoit. C'est ce constat qui nous a motivés à créer ce festival

unanimité des juges, elle avait décidé de maintenir Laurent Gbagbo dans les geôles de la Haye, en vertu de l'article 60 alnéa3 du Statut de Rome. Au grand désarroi des sympathisants du dictateur d'Abidjan. Comme

juillet 2013 de la Chambre préliminaire I sur le troisième examen de la détention de Laurent Gbagbo en vertu de l'article 60 (3) du Statut de Rome. L'arrêt de la Chambre d'appel sera rendu en audience publique

juillet 2013 de la Chambre préliminaire I sur le troisième examen de la détention de Laurent Gbagbo en vertu de l'article 60 (3) du Statut de Rome. L'arrêt de la Chambre d'appel sera rendu en audience publique

juillet 2013 de la Chambre préliminaire I sur le troisième examen de la détention de Laurent Gbagbo, en vertu de l'article 60 (3) du Statut de Rome, informe un communiqué de la Cpi dont nous avons reçu copie, hier

juillet 2013 de la Chambre préliminaire I sur le troisième examen de la détention de Laurent Gbagbo en vertu de l'article 60 (3) du Statut de Rome. L'arrêt de la Chambre d'appel sera rendu en audience publique

quatre coins de laplanète, qui sont devenus des éléments constitutifs de la nation française." CONDITION RESTRICTIVE Actuellement, en vertu du droit du sol, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité

aluminium en Côte d'Ivoire) pour leur mérite. Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous décernons la Médaille d'honneur du travail avec les vives félicitations . Tels ont été

guerre civile sierra-léonaise, c'est en Grande-Bretagne que l'ancien président libérien doit purger sa peine en vertu d'un accord confidentiel signé en 2007. Les Pays-Bas avaient à l'époque accepté d'accueillir le tribunal spécial

territoire ivoirien devenait de fait Ivoirienne - et 1972, quand le pays s'est converti au droit du sang, en vertu duquel naît Ivoirien l'enfant d'un Ivoirien. Ils ont perdu toute nationalité si leurs parents n'ont pas fait

crise postélectorale. Laurent Gbagbo est à la vérité, accusé de quatre chefs de crimes contre l'humanité en vertu de l'article 7 du Statut, à savoir meurtre, viol et autres délits sexuels, violence, actes inhumains et persécutions. Les personnes

accusé d'avoir commandité. M. Gbagbo est accusé de quatre chefs de crimes contre l'humanité en vertu de l'article 7 du Statut, à savoir meurtre, viol et autres délits sexuels, violence, actes inhumains et persécutions. Le juge unique

effet de prendre des mesures conservatoires par le biais de la nomination d'un administrateur provisoire, en vertu de l'article 321 du code CIMA. Ayant été convaincu que le tableau présenté compromet sérieusement les interjètes des sociétaires

puisqu'il dit l'avoir fait à plusieurs reprises, pour aider le président Bédié à conserver son fauteuil en vertu des statuts et règlements de la constitution ivoirienne et du Pdci-Rda (en 1993 et en 2000 notamment), le secrétaire

façon consensuelle demandé au chef démissionnaire d'en assurer l'intérim jusqu'au 31 janvier 2012. Cela en vertu du principe de la gouvernance par génération. C'est qu'au moment où le chef Diby rendait sa démission, la génération

Gbagbo à La Haye ne soit pas exécuté, en attendant la décision de la Cour sur sa compétence. En vertu du Statut de Rome, du 17 juillet 1998, instituant la CPI, -officiellement créée le 1er juillet 2002- cette dernière

Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à exécution en vertu des articles 17, 19 et 95 du statut de Rome . Elle comporte 61 points et porte la signature de maîtres

Gbagbo à La Haye ne soit pas exécuté, en attendant la décision de la Cour sur sa compétence. En vertu du Statut de Rome, du 17 juillet 1998, instituant la CPI, officiellement créée le 1er juillet 2002- cette dernière

cette collaboration dans le cadre de la conduite de toutes les enquêtes nécessaires concernant cette affaire et ce en vertu de l'obligation d'assistance mutuelle et des procédures de saisine telles que stipulées par l'Accord entre l'organisation

Côte d'Ivoire (Ueesco-ci), à faire face aux comportements à risque, en vue d'être des modèles de vertu à Danané (région du Tonkpi). "Nous les avons outillées pour qu'elles soient des filles exemplaires dans leur milieu

cette collaboration dans le cadre de la conduite de toutes les enquêtes nécessaires concernant cette affaire et ce en vertu de l'obligation d'assistance mutuelle et des procédures de saisine telles que stipulées par l'Accord entre l'Organisation

affaire" conformément aux "procédures de saisine" stipulées par l'accord entre l'ONU et le gouvernement ivoirien et "en vertu de l'obligation d'assistance mutuelle", conclut le communiqué

cette collaboration dans le cadre de la conduite de toutes les enquêtes nécessaires concernant cette affaire et ce en vertu de l'obligation d'assistance mutuelle et des procédures de saisine telles que stipulées par l'Accord entre l'organisation

cette collaboration dans le cadre de la conduite de toutes les enquêtes nécessaires concernant cette affaire et ce en vertu de l'obligation d'assistance mutuelle et des procédures de saisine telles que stipulées par l'Accord entre l'Organisation

Kinshasa (République démocratique du Congo) les 13 et 14 octobre 2012, les Etats et gouvernements participants avaient adopté, en vertu de la Charte de la Francophonie et des valeurs qu'ils promeuvent, plusieurs résolutions, dont celle relative aux situations

Moscou 2013, au nom du président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons officier de l' ordre national". C' est par cette formule consacrée que la Grande chancelière, Henriette Dagri Diabaté