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second projet de loi autorise le Président de la République à ratifier et à publier le Protocole sur les Amendements à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine, adopté le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique). Ce protocole … cohésion et de coopération entre les peuples et les Etats africains et prend en compte, au moyen de ces amendements, les préoccupations nouvelles des Etats africains ainsi que leurs mécanismes de gestion, notamment en ce qui concerne : -le droit

affaire Béhanzin. Béhanzin et Soumah Yadi ont été condamnés à un an d'emprisonnement ferme assorti d'une amende de 500 000fcfa chacun. Atayi Kodjo Armand dit Béhanzin et Soumah Yadi ont été reconnus coupables pour les délits de troubles … Appel d'Abidjan. Ils ont été condamnés individuellement à 1 an d'emprisonnement ferme assorti de 500 000fcfa d'amende chacun. Cette peine est déductible du temps qu'ils ont déjà passé à la MACA. Depuis le 9 juillet

réprimer les violences? Les sanctions prévues pour réprimer les violences sont les peines d'emprisonnement et les peines d'amende. Les peines d'emprisonnement vont de 2 à 5 ans lorsque les violences concernent les présidents et membres des institutions … ainsi que les magistrats et d'un mois à trois ans pour les fonctionnaires. Quant aux peines d'amende, elles vont de 100.000 à 1.000.000 FCFA pour les premières catégories de victimes et de 30.000 à 300.000 FCFA pour

vidéogrammes ou phonogrammes non classifiés est puni avec la saisie de ces articles et l'application d'une amende de 400 kwanzas (5 dollars). Si l'infraction a été commise par une personne collective, ce diplôme réserve, outre l'amende

faits mis à sa charge. Le parquet a requis 5 ans de prison et 100 mille francs d'amende à son encontre. Le tribuna1 des flagrants délits l'a suivi et a condamné le prévenu à 5 ans de prison … ferme, 100 mille francs d'amende, 10 ans de privation de droit civique, 5 ans d'interdiction de paraître sur l'ensemble du territoire national à l'exception de sa ville natale et la confiscation des scellés (le faux

camp présidentiel n'arrivant pas à accorder leurs violons sur la question. Le premier ministre a porté des amendements au projet de décret soumis à sa sagacité par le secrétariat général de la présidence. Plusieurs conseils de gouvernement ont été … consacrés à l'examen du projet de décret. Les amendements et observations portées par la primature n'ont pas rencontré l'assentiment du chef de l'Etat qui a refusé d'apposer sa signature au bas du document

combat que vous menez, seriez-vous prêts à lui tendre la main ? MF: Mais écoutez, s'il fait amende honorable, c'est un Ivoirien comme les autres et nous allons l'accueillir à bras ouverts. Toutefois, sachez que depuis cette

textes d'un an à deux ans d'emprisonnement ferme et d'un à deux millions d'amende assorti d'interdiction de séjour sur le territoire national, a averti le Directeur général des impôts. Qui n'a pas apprécié … général des impôts a informé la presse d'une réforme de la gestion de l'IGR en attendant l'amendement des textes dont l'application a été reportée. Cette réforme marque une rupture totale avec les pratiques anciennes et pourraient

fait, va demander au président du tribunal des flagrants délits de lui donner la possibilité de s'amender et se socialiser. Le tribunal en répression, a condamné le prévenu à 6 mois de prison, au paiement d'une amende

rencontres avec les différentes couches socio-professionnelles ainsi que les communautés religieuses, groupements politiques et associations. Faisant, au besoin, amende honorable, afin de dissiper les malentendus, rassurer les populations et calmer ainsi le jeu. C'est dans ce cadre … rencontres avec les différentes couches socio-professionnelles ainsi que les communautés religieuses, groupements politiques et associations. Faisant, au besoin, amende honorable, afin de dissiper les malentendus, rassurer les populations et calmer ainsi le jeu. C'est dans ce cadre