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avril 2013, une ordonnance relative à la réduction du droit de mutation en matière immobilière (le taux applicable passe de 10 % à 7 %), une seconde ordonnance portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises et un décret

instrument réglementaire adopté le 10 mai 2012 par la commission de l'UEMOA. Les dispositions de ce règlement sont applicables aux comptes de l'exercice qui sera ouvert le 1er janvier 2014. Cette formation initiée par la Commission

forces de sécurité demeurent fidèles à l'obligation de respecter les droits de l'homme et le droit international applicable, souligne le rapport, tout en condamnant les auteurs de la contrebande et du commerce illicite de certaines ressources. Se déclarant

élevés. Ces deux ordonnances visent donc à corriger cette situation en allégeant le poids des impôts et des procédures applicables aux opérations de mutations immobilières et de création d'entreprises. Le Gouvernement entend ainsi améliorer à la fois l'environnement

relatif aux Sociétés commerciales et aux Groupements d'intérêt économique, le SYSCOHADA, etc.), est une norme communautaire qui, en application de l'article 10 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique … révisé à Québec le 17 octobre 2008, est directement applicable et obligatoire dans chaque Etat-Partie. Cet Acte tire son origine du Plan Décennal de lutte contre la pauvreté par l'entrepreneuriat coopératif en Afrique, adopté par la Conférence Panafricaine

collaborateurs en charge de l'international. Ont été évoqués divers sujets tels que le statut et les règles applicables en matière de publicité sur RFI. De même que les rapports institutionnels. Selon Ibrahim Sy Savané, les choses sont simples

annoncer sur les antennes de la Rti, le dimanche 31 mars 2013, une réduction du coût de produits pétroliers, applicable sur toute l'étendue du territoire national, à compter d'hier lundi. Qui selon, lui rentre dans le cadre … fait l'objet d'une Communication en Conseil des Ministres et sa mise en ?uvre a démarré avec l'application des nouveaux prix du butane depuis le 2 janvier 2013. La mise en ?uvre totale du mécanisme automatique se fera

ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, Adama Toungara annonce une réduction du coût de produits pétroliers, applicable sur toute l'étendue du territoire national, à compter de lundi. Dans un communiqué lu dimanche sur les antennes

limitation à une seule dispense, d'une durée de deux (2) ans, non renouvelable sous réserve des dispositions applicables aux sociétés soumises à un régime particulier . Mais aussi une définition de la sanction qui peut aller jusqu'à la radiation

Bonne gouvernance si les conditions requises sont réunies. Il faut souligner que la Bonne gouvernance, qu'elle soit applicable au secteur public ou au secteur privé, ne peut se faire qu'en acceptant d'appliquer les règles de transparence